Débiteur

rechargeable : une faculté pour le débiteur L’article 2422 du Code civil affirme que le rechargement de l’hypothèque n’est pas automatique, mais est possible à condition d’être expressément stipulée dans l’acte constitutif de l’hypothèque. Le rechargement -c'est-à-dire l’affectation de l’hypothèque, postérieurement à sa conclusion, à la garantie de créances autres que celles que la convention d’hypothèque initiale mentionne- n’est donc qu’une faculté offerte au débiteur. Au fur et à mesure du remboursement

risque de faire l'objet d'une "saisie". Avant d'entamer une procédure, le créancier peut obtenir du juge l'autorisation de procéder à une saisie conservatoire, c'est-à-dire une saisie qui rend indisponible les biens du débiteur afin de sauvegarder l'intérêt de son créancier.  Le débiteur reste propriétaire du bien mais ne peut en disposer librement.  Le créancier peut également introduire une action en justice pour obtenir un jugement, qui lui permettra ensuite de s'adresser à un huissier de justice

Droit commercial M. Creton L’actualité du cautionnement La portée du caractère accessoire du cautionnement C’est la 1ère règle qu’on est censé apprendre et connaitre. La caution ne peut pas être tenue si le débiteur principal ne l’est pas et au delà de ce a quoi est tenu le débiteur principal. Ce principe de l’accessoire est exprimé par 2289 et 2290 : pour que le cautionnement soit valable il faut que l’obligation doit être valable notamment. Les exceptions inhérentes à la dette doivent être

contrat le débiteur s’engage sur un résultat donné. Si ce résultat n’est pas obtenu, le débiteur est présumé fautif. Ici BOX S.A a une obligation de résultat qu’elle n’a pas respecté : les deux premières échéances n’ont pas été respectées. LA BRICOLE peut mettre fin au contrat. 2) D’après le droit en cas d’inexécution du contrat l ne doit pas évaluer lui-même le montant des dommages-intérêts auquel il prétend avoir droit et l’imputer sur le montant du prix dont il est débiteur envers son

droit (le créancier) d’exiger d’une autre personne (le débiteur) l’exécution d’une obligation (faire, ne pas faire, donner). Ce droit à un caractère personnel du côté du débiteur : Ainsi la dette est intransmissible puisqu’elle n’est pas un bien (elle n’est pas utile de se l’approprier). Il en est autrement du côté du créancier : le droit de créance est un bien cessible. Ainsi le titulaire de la créance pourra changer, mais pas son débiteur. Bien consomptible : Ce sont des biens qui se détruisent

suretés personnelles : le cautionnement et la garantie autonome . Section I : LE CAUTIONNEMENT Selon l’article 3 de l’AUPOS, le cautionnement est un contrat par lequel la caution s’engage envers le créancier qui accepte , a exécuter l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même. II s’agit donc d’un contrat unilatéral qui ne fait naître d’obligations qu’à la charge de la caution. Si le créancier peut être tenu de certaines obligations secondaires comme l’obligation d’information , elles

questions qui ont trait au RGO sont fréquentes en pratique (ex: cession de créance, extinction de la dette...) Permet d'avoir une architecture globale. Obligation = lien de droit entre au moins deux personnes.L'un (créancier) peut exiger de l'autre (débiteur) une prestation déterminée à l'avance. = définition romaine. Une demande en justice est possible pour que la prestation soit exécutée. Il y a un pouvoir de contrainte. Bonne foi = une obligation? Non, car elle ne se paye pas, n'est pas déterminé

faculté, sur le fondement de l'article 2313 du Code Civil, d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal. Ce principe ne s'applique toutefois pas à l'ensemble des exceptions susceptibles d'être invoquées par le débiteur principal. En effet, le second alinéa de l'article susvisé exclut les "exceptions purement personnelles" au débiteur. Cette notion étant très peu explicite, la jurisprudence a connu des revirements. Dernièrement, la Chambre Mixte de la Cour de

étant un lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d’une autre personne (le débiteur) l’exécution d’une prestation qui peut être une abstention. 2-LES CARACTERES DE L’OBLIGATION Ils sont au nombre de trois : Il est d’abord le personnel parce qu’il met nécessairement en face au moins deux personnes. Le pouvoir du créancier s’exerce donc sur la personne du débiteur. C’est ensuite un lien juridique : son application peut être garantie par la force publique, il y a donc

Dans le langage courant le paiement est envisagé restrictivement comme l’extinction d’une dette d’argent effectué par le versement, du débiteur au créancier, d’une somme d’argent. Pothier l’a définit simplement comme étant l'accomplissement de l'obligation. Aux termes des articles 1235 et suivants du Code civil le paiement désigne l’exécution volontaire d’une obligation, quel qu’en soit l’objet. La nature juridique du paiement est sujette à controverse au sein de la doctrine. En effet, traditionnellement