Débiteur

Caisse de Crédit mutuelle Lyon République si la société ne parvient pas elle même a remboursé ses dettes. M. X a été assigné en justice par la Caisse de crédit mutuel Lyon République. Cette dernière demande le remboursement de sa créance puisque le débiteur principal, la société 3TS COMS, n'est pas en mesure de le faire elle même. 2) LES PARTIES ? Le demandeur (appelant) est la Caisse de crédit Mutuel Lyon République et le défendeur (intimé appelant) est M.X. Le demandeur : la Caisse

dans le champ d’application du règlement amiable ? I. Une liberté contractuelle de principe dans le règlement amiable A. La liberté de négociation du règlement amiable 1. La détermination des parties au contrat Consentement : volonté du débiteur de se placer dans le cadre du règlement amiable Conditions requises pour pouvoir bénéficier du RA (entreprises éligibles, requête du représentant légal) Liberté de la forme (art 36 D 1985) 2. La détermination du contenu de l’accord Objet

responsabilité (totalement ou partiellement). Si le créancier prouve une faute antérieure au cas de force majeure, il n’y a pas exonération de responsabilité. Caractéristiques : - Insurmontable, irrésistible - Evènement étranger au débiteur, qui ne dépend pas de sa volonté - Imprévisible au moment du contrat  Ex : grève, fait d’un tiers, fait de la victime Les 3 caractéristiques doivent être rassemblées. B- Le Dommage ou préjudice On doit garantir le patrimoine

Concernant le paiement du reste de la somme. L'article 1254 énonce que le débiteur ne peut forcer son créancier a imputer le paiement sur la capital par préférence aux intérêts. Cet article s'applique également lorsqu'une dette a été cautionnée en effet , selon l’arrêt de la chambre commerciale du 5 novembre 1968 le créancier est partiellement protégé lorsqu'une dette a été partiellement cautionné et que le débiteur effectue un paiement partiel , ce paiement va donc s'imputer sur la partie non

celui qui doit y satisfaire est le débiteur. * Contrat : C'est une convention qui a pour effet de créer des obligations qui seront mises à la charge de l'un ou des contractants. 1. LES OBLIGATIONS : Qui dit obligation, dit contrat (achat, transport…) Nous sommes tous liés par des obligations, telle que la responsabilité civile. * Définition de l’obligation * sens large : lien de droit entre 2 personnes où le créancier exige du débiteur l’exécution d’une prestation ou le

remise d’un document qui transfère les créances cédées au banquier. La cession ne se distingue pas du crédit concernant les créances cédées mais en constitue l’instrument. CEDANT, CESSIONAIRE ET DEBITEUR DANS UNE CESSION DAILLY La cession Dailly met en relation un cessionnaire, un cédant et un débiteur. Le cessionnaire (ex : banque) a nécessairement la qualité d’établissement de crédit et le cédant est une personne morale de droit privé ou de droit public (ex : entreprise ou administration) ou

arrière car cela devient une obligation naturelle. B) Le caractère des obligations L’obligation désigne le lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes que l’on appelle créanciers peuvent exiger d’une ou plusieurs autres que l’on appelle débiteurs, l’exécution d’une prestation. Ex : Dans le bail, le bailleur peut exiger que son locataire paie tous les mois. 1. Un lien de droit C’est ce qui fait la différence entre les obligations juridiques et les autres engagements, celui qui est tenu

rapidement, notamment grâce à l'ouverture du crédit. Et inversement, une entreprise solvable peut être en état de cessation des paiements si elle se heurte à un problème de trésorerie ; en effet, pour que la situation se réalise, il suffit que l'un des débiteurs de l'entreprise concernée tarde à lui verser le montant de sa créance qu'elle attendait pour qu'elle puisse à son tour, honorer ses engagements vis-à-vis de ses propres créanciers. ➢ Le défaut de paiement d’une dette échue:

propriété d’un objet). I – Description Il y a obligation lorsqu’il y a un lien de droit, entre celui qui est obligé (le débiteur) et celui qui peut exiger (le créancier). Ces obligations figurent dans le patrimoine, même dans deux patrimoines, de façon positive dans celui du créancier qui peut exiger, et de l’autre côté, de façon négative, dans celui du débiteur qui est contraint à payer. A – Les biens et les dettes Les biens (composante active du patrimoine) réunissent

PAIEMENT ET DE CREDIT INTRODUCTION La différence entre les instruments de paiement et de crédit : - Les instruments de paiement ont pour objet l’extinction de l’obligation d’une dette et présente le particularisme de permettre la libération du débiteur directement. - Les instruments de crédit sont des titres négociables qui permettent une mobilisation des créances càd la possibilité de ne payer sa dette qu’à une échéance déterminée. Chapitre 1- La lettre de change SOUS CHAPITRE 1 : L’EXISTENCE