Débiteur

droit de créance, est le droit qu'a une personne, appelée créancier, d'exiger d'une autre personne, le débiteur, une certaine prestation (faire ou ne pas faire quelque chose, payer une somme d'argent…). Pour le débiteur, la créance est une dette ou encore une obligation. Le Code civil repose sur une classification vieillotte des obligations : Les obligations de donner dont le débiteur s'engage à transférer au créancier un droit réel sur une chose qui lui appartient. Ces obligations sont

type particulier de sûreté au même titre que le gage ou le nantissement sur les choses mobilières. L’antichrèse suscite l’intérêt de la pratique parce que la dépossession place le créancier en position plus favorable en cas d’ouverture contre le débiteur d’une procédure collective. Il bénéficie comme le créancier gagiste d’un droit de rétention opposable à la procédure. B- L’affectation de biens mobiliers et d’espèces : Les biens mobiliers sont utilisés pour garantir les crédits bancaires. La constitution

inexistante, on qualifie cette situation d'indus objectif ou encore d'indus absolu. 2ème hypothèse: quand une dette existe mais que le débiteur réalise le paiement entre les mains d'une autre personne que le créancier. 3ème hypothèse: le paiement d'une dette existante est effectué au profit du véritable créancier mais par une personne qui elle n'était pas le véritable débiteur. Ici la dette existait bien. Lorsqu'il y a indus absolu cela impose une absence totale de dettes. Mais il fut un temps ou la

montant total de 12000$, Annie est responsable de la totalité du montant de la facture, en vertu de l’article 1523 C.c.Q. Bureau Dépôt inc. peut réclamer sa créance d’Annie ou de Pierre, selon son choix, article 1528 C.c.Q. b) Le terme profite au débiteur qui est Pierre, et celui-ci a tort de dire qu’il ne peut faire un paiement anticipé, le solde est payable dans un délai de 12 mois maximum suivant la date du contrat de vente. Pierre peut choisir de le payer maintenant ou plus tard à son choix mais

créancier et un débiteur. Ces personnes peuvent être des personnes PHYSIQUES ou MORALES. Le débiteur est tenu envers le créancier de faire qqchose. Ex : livrer une marchandise. L’obligation a un COTE PASSIF si on considère le débiteur qui doit qqchose, est engagé envers un créancier. Mais également un COTE ACTIF si on se place du côté du créancier qui a un droit contre le débiteur, en pouvant le contraindre à respecter son obligation. Une obligation est JURIDIQUEMENT SANCTIONNEE  si débiteur n’accomplit

Lorsqu’un créancier demande le paiement d’une somme dûe en saisissant le compte bancaire du débiteur. On ne peut parler de saisie que lorsque la dette est une somme d’argent. On parlera de saisie attribution. La procédure : Il faut un titre exécutoire (acte juridique qui constate une créance) et un huissier de justice, il va établir un acte de saisie à la banque du débiteur. Le montant des sommes saisies doit correspondre à la somme d’argent qui est due, sur le principe. Si le solde du

sûretés modernes qui ont duent s'adapter à notre économie. Une sûreté réelle peut se définir comme une garantie qui offre à un créancier un droit sur un bien immobilier, ce qui lui permettra d'obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur. L'hypothèque est une des sûretés réelles par excellence, elle porte sur un immeuble mais mais n'entraine pas de dépossession. En 2004, l'économie anglo-saxonne est prospère, notamment en matière immobilière. L'objectif est alors de relancer la consommation

considère que la demande de compensation légale formulée par la société Leray était prescrite, car n’est intervenue que le 26 avril 2001, donc estime qu’il ne suffit pas que les conditions la faisant opérer de plein droit soient réunies à l'insu du débiteur mais aussi que cette demande de compensation soit formulée dans le délai de la prescription annale. Et estime que cette prescription annale éteint sa dette envers la société Leray. La société Els, conteste l’arrêt de la cour d’appel, car cette dernière

exige une rémunération en échange de ce prêt. - Le prêteur sera dénommé le créancier - L’emprunteur sera dénommé le débiteur - La somme prêtée ou empruntée sera dénommée le capital - La rémunération sera dénommée l’intérêt Il est évident qu’au plus le débiteur immobilisera l’argent du créancier, au plus le créancier exigera de rémunération. D’autre part au plus le débiteur réclamera un capital élevé, au plus le créancier exigera de rémunération. On peut donc dire que l’intérêt perçu par

relation des personnes avec une chose * intervention aussi du droit réel Ce lien entre créancier et débiteur richesse pour le créditeur alors que le débiteur doit fournir quelque chose. Droit personnel compte deux actions : actif et passif. Droit réel droit absolu (s’impose à tous) Droit personnel droit relatif : n’établit de relation juridique qu’entre le créancier et le débiteur. Obligation : lien patrimonial. Obligation a une valeur pécuniaire, elle est évaluable en argent