Débiteur

peuvent vous conseiller pour rédiger le contrat, ou évaluer le risque d’impayé au regard des documents comptables ; une compagnie d’assurance peut aussi se charger de garantir le paiement des factures en cas d’insolvabilité juridiquement constatée du débiteur ; l’affacturage peut aussi constituer un moyen de lutte contre les impayés ; (renvoi à la fiche Affacturage) Les outils pour être réglé dans les temps Le dispositif légal Le délai légal de paiement est de 30 jours, à compter de la date de réception

phase la suppression de l’exequatur, c’est-à-dire la création d’un titre exécutoire européen, pour les créances incontestées. Dans cette programme, le Conseil a constaté que l’exécution de décisions concernant des créances non contestées par le débiteur ne doit pas être retardée par la procédure d’exequatur. Alors la programme désignait ce domaine comme le premier dans lequel la procédure d’exequatur devrait être supprimée parce que le Conseil relevait que le recouvrement rapide des impayés est

Monsieur BOYER, n’a jamais réglé la pension à laquelle il a été condamné par jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Montpellier le 01.09.2003. Il y a bien défaillance du débiteur d’aliments comme l’exige l’article 1 alinéa 2 de la loi du 02.01.1973. Quant à l’identification du tiers débiteur du débiteur d’aliments, la cliente nous indique que Monsieur BOYER est directeur de Lycée à Nîmes. La procédure peut donc être mise en place entre les mains du trésorier payeur général de Nîmes.

(FICP) est un fichier tenu par la Banque de France et qui enregistre les particuliers qui sont en retard dans le remboursement de leur crédit ou qui ont déposé un dossier de surendettement. Il contient le nom, prénom, date et lieu de naissance du débiteur, la nature des crédits, les dates des incidents de paiement et le nom de tous les organismes qui ont procédé aux inscriptions. Les particuliers ayant accumulé un retard correspondant à deux échéances dans le remboursement de leur crédit ou devant

d’une reconnaissance de dette entièrement dactylographiée du 21 août 2002 par laquelle le débiteur reconnaissait devoir au créancier une somme inscrite en chiffres et en lettres. Le créancier assigne le débiteur, rédacteur de la reconnaissance de dette, en remboursement. Les juridictions du fond le déboutent. En effet, la Cour d’appel a relevé que la mention de la somme due n’était pas écrite de la main du débiteur, contrairement à la signature. La Cour en conclut que l’acte ne respecte pas les exigences

Paragraphe 1 : Rappel sur la notion d'obligation A/ Schéma classique L'obligation est un lien de droit entre deux personnes par lequel une personne appelée le débiteur, est tenue d'une prestation à l'égard d'une autre, qu'on appelle le créancier. Le créancier est titulaire d'un droit personnel, d'un droit de créance. Le débiteur est tenu d'une dette, parfois on dit qu'il est tenu d'une obligation au sens strict. Il y a un aspect actif : la créance et un aspect passif : la dette. L'obligation

suppose la mise en demeure du débiteur. 1) La mise en demeure du débiteur : (إشعار المدين) Elle signifie « avisé » « avertir » le débiteur, cette mise en demeure doit être faite par écrit (lettre recommandé avec accusé de réception ou télégramme). Cependant selon l’article 255 du DOC : « le débiteur est constitué en demeure par la seule échéance du terme établi par l’acte constitutif de l’obligation » 2) L’exécution forcée : Elle intervienne quand le débiteur refuse d’une manière définitive

délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère point de novation, si le créancier n'a expressément déclaré qu'il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. » ainsi la délégation est une convention par laquelle une personne, le délégant, ordonne à une autre, le délégué, de s’engager au profit d’une troisième, le délégataire. On distingue deux types de délégation : la délégation simple le débiteur a pour but exclusif le

exigible est une dette présente. Ex : un prêt est une dette présente même si le remboursement est échelonné dans le temps. Une ouverture de crédit est une dette future : la dette ne naitra que lorsque l’ouverture de crédit sera utilisée par le débiteur principal. C’est plus compliqué pour les dettes qui naissent d’un contrat à exécution successive. La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière est très fluctuante. Elle donne des réponses différentes selon le contexte. Droit des

principe de solidarité. En présence de plusieurs débiteurs, la solidarité ne se présume point selon le droit civil. C’est à dire que plusieurs débiteurs ne peuvent être, à moins qu’ils l’aient expressément voulus, solidairement responsables du paiement d’une dette. Le souci de protection du créancier dans la vie des affaires a conduit le droit commercial a poser la règle inverse. La solidarité est toujours présumée et il appartient donc aux débiteurs concernés de l’écarter par une manifestation de