Débiteur

« la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d’autres ou pour d’autres au payement de la dette, avait intérêt de l’acquitter  » s’applique-t-il dès lors qu’il s’agit non pas d’une obligation plurale unissant les débiteurs à leur créancier commun mais plutôt d’obligations dont la cause est distincte ? Telle est la question à laquelle tente de répondre la Cour de cassation au sein de sa première chambre civile dans l’arrêt de principe qu’elle rend en date du 25 novembre

Droit civil (ou droit des obligations) 1 Obligation est un terme polysémique : C’est un lien de droit entre deux personnes en vertu l’une d’elle, le créancier peut exiger du débiteur une abstention, l’exécution. Chapitre 1 : la notion d’obligation I. La nature du lien obligatoire C’est de conférer un pouvoir de contrainte. Obligation naturelle s’oppose à l’obligation civile. Obligation naturelle n’a pas de pouvoir de contrainte, il n’y a pas de contrepartie

et modifiée par l’ordonnance du 18.12.2008. La procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises ayant des difficultés pouvant les conduire à la cessation des paiements (mais pas ne cessation de paiements). Seul le représentant légal (ou le débiteur personne physique) est habilité à demander son ouverture. (Contrairement au redressement judiciaire). La demande émanent d’un créancier, ou d’un gérant, ou associé sera refusée. La demande doit contenir les pièces suivantes : • Un extrait du

CHAPITRE II : L'EXÉCUTION FORCÉE............................................................... 24 SECTION PREMIÈRE : LES MOYENS DE CONTRAINTE............................................ 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ............................................ 25 Paragraphe Premier : De l'action oblique ............................................................... 25 Paragraphe Il : De l'action directe .....................................................

CHAPITRE II : L'EXÉCUTION FORCÉE............................................................... 24 SECTION PREMIÈRE : LES MOYENS DE CONTRAINTE............................................ 24 SECTION II : LES DROITS DU CRÉANCIER SUR LE PATRIMOINE DU DÉBITEUR ............................................ 25 Paragraphe Premier : De l'action oblique ............................................................... 25 Paragraphe Il : De l'action directe .....................................................

suivi d’un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis la lettre par l’endossement en blanc. Les endossement biffés sont réputés non écrits. La définition formelle du porteur légitime protège à la fois le créancier et le débiteur. L’endossataire d’une lettre de change peut savoir sans difficulté s’il en obtiendra le paiement, et le tiré sait de la même façon qui il doit payer. En outre, dans le cas de l’altération, la lettre de change va se trouver modifiée par un procédé

L’impossibilité subséquente suppose que l’impossibilité ne soit pas imputable au débiteur de l’obligation. D. Toute créance est prescriptible. 14. La demeure du créancier : A. Suppose une violation par le créancier de ses incombances. B. A pour effet d’exclure la demeure du débiteur. C. Est une condition suffisante à la résolution du contrat par le débiteur. D. Est possible antérieurement à l’exécutabilité de la prestation du débiteur. 15. En ce qui concerne la responsabilité civile : A. Elle est réglée

le défaut de paiement d’une échéance peut entrainer la déchéance du terme. I. L’arrêt des poursuites individuelles Le principe c’est que le jugement d’ouverture (RJ ou LJ) interrompt ou interdit certaines actions en justice à l’encontre du débiteur ainsi que toutes voies d’exécution. Tous les créanciers doivent se soumettre à la procédure de vérification des créances et seront payés dans le cadre des dispositions du plan ou à défaut dans le cadre du règlement global de la LJ. A) Le domaine

intégralement reconstitué. * Confusion : en matière de droit personnel, lorsque la même personne cumule à un moment donné la qualité de créancier et de débiteur pour une obligation donnée. * Droit réel accessoire : les droits réels accordés au créancier en garantie de sa créance sur une ou plusieurs choses appartenant à son débiteur (exemple : gage, hypotheque). Le créancier, titulaire d’un droit réel accessoire, bénéficie d’un droit de préférence qui lui permet de se faire payer en priorité

IPG/ISTI Définitions : 1. Le recouvrement amiable est l'ensemble des actions non judiciaires entreprises par un créancier pour récupérer les sommes d'argent qui lui sont dues. C'est une phase de négociation visant à trouver un accord avec le débiteur en cas de litige. La plupart du temps, en cas d'échec, elle mène à une procédure de recouvrement judiciaire. 2. Une créance certaine liquide et exigible : - Une créance certaine : c’est une créance qui ne peut pas être mise en doute. Cette exigence