Débiteur

mobilières cotés en bourse etc… Son insuffisance peut se manifester de plusieurs manière : en cas de cessation matérielle des paiements. Exemple le débiteur émet des chèques sans provisions, accepte des effets qui finisse d’être protesté ou il ferme l’entreprise et disparait, elle se manifeste aussi par des cessations déguisé des paiements. Le débiteur donne l’impression de faire face à ses échéances alors que la situation réelle de sa trésorerie est catastrophique, il utilise par exemple des moyens

Chapitre 1 : la notion d’obligation Droit personnel = lien juridique en vertu duquel une personne, appelé créancier, peut exiger d’une autre personne, appelée débiteur, une prestation ou une abstention. Le mot obligation que l’on utilise ici est différent de la notion d’obligation dans le langage courant (= devoir ou charge). Caractéristiques obligation juridique : - suppose l’existence d’un créancier déterminé. - il faut qu’il y ait un lien de droit reliant au moins 2 personnes

fondées sur le contenu de l’obligation Tout d’abord, de l’obligation de donner, faire ou pas faire. Classification prévu par le Ccivil. Selon le régime, les règles applicables ne sont pas les mêmes. A- Obligation de donner Celle par laquelle le débiteur s’engage à transférer la propriété d’un bien au créancier. La règle de principe est que le transfert de propriété s’opère dès l’échange des consentements ( dès l’accord de volonté) Mais cette règle est vraie que pour les contrats qui ont pour objets

cour de cassation. I- Fondement de la cession de créances professionnelles Nous avons dit plus haut que la cession de créance est régie par les articles 1689 du code civil, il s’agit d’un contrat liant le cédant et le cessionnaire et que le débiteur n’a à priori son mot à dire dans le cadre de cette cession, à cet effet, il n’est plus tenu à une obligation que celle de payer sa dette et pourrait être tenté de profité de cette situation pour essayer de soustraire à son obligation. De ce fait

intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur Art. 1143 Néanmoins le créancier a le droit de demander que ce qui aurait été fait par contravention à l'engagement, soit détruit; et il peut se faire autoriser à le détruire aux dépens du débiteur, sans préjudice des dommages et intérêts s'il y a lieu. -2- Art. 1144 Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur Art. 1145 Si l'obligation est de ne pas faire

de compte, liquidation, partage de l'indivision et la licitation du bien indivis. Par arrêt infirmatif du 6 janvier 2005, la Cour d'appel de Versaille a décidé que la clause d'inaliénabilité était opposable au créancier agissant à la place du débiteur défaillant, même si l'acte de donation-partage n'avait pas été publié, le défaut de publication étant sans conséquence dans les rapports entre les parties à un acte. Elle a ensuite estimé que la clause d'inaliénabilité rappelée lors de l'acquisition

ne devant pas régler le litige. 3/ Un commerçant qui achète des pierres précieuses pour les revendre aux bijoutiers n’a pas été réglé par une bijouterie lyonnaise de ses dernières factures. Il souhaite engager une action en justice contre son débiteur. Il craint la lenteur des procédures judiciaires. Il souhaiterait une rapidité de la procédure. Quel est le moyen le plus rapide dans un litige commercial concernant le paiement de créance ? L’art 1405 du Code de procédure pénal dispose que « Le

dans un contrat de crédit, le créancier bénéficie d’un droit de gage général (article 2092 du code civil) : en cas de non remboursement, il peut saisir les biens du débiteur afin d’obtenir remboursement, il s’agit d’un simple droit de se faire payer sur la vente des biens du débiteur défaillant. Cependant certains actes de leur débiteur ne leur sont pas opposables, notamment en matière de simulation et d’action paulienne. Les ayants cause universels, ce sont les héritiers. Quand une personne décède

Asset-backed securities. Acceptation / Akzept / accettazione / acceptance (1) Acte par lequel un débiteur reconnaît, en apposant sa signature sur un effet de change (traite), devoir à un créancier la somme inscrite sur l’effet et s’engage ainsi à la payer. La déclaration d’acceptation et la signature du débiteur sont apposées au recto de la traite. La simple signature du débiteur suffit toutefois pour une acceptation. (2) Effet accepté. Lettre de change. Acceptation bancaire /

l’état de besoin du créancier d’aliment qui provoque la naissance de l’obligation alimentaire. L’obligation alimentaire doit couvrir les choses nécessaires à la vie : la nourriture, l’habillement. Le débiteur doit-être en mesure de remplir son obligation alimentaire et il n’est pas question que ce débiteur se retrouve lui-même dans un état d’indigence. Le lien de parenté ou d’alliance L’obligation alimentaire va concerner non pas toute la famille mais un cercle étroit de la famille : certains parents