Débiteur

lui-même dérive de ligare qui signifie lier, attacher. A l’origine le lien qui unit une personne à une autre est physique, ce sont des chaînes qui attachent le débiteur à son créancier. Créancier qui peut le mettre en prison, le réduire en esclavage ou le tuer. Mais peu à peu ce lien c’est idéalisé pour devenir un lien de droit. Le débiteur est obligé de faire quelque chose au profit de son créancier sous peine d’y être contraint par la force publique. * Nature juridique de l’obligation :

14/01/1866 FICHES Le 6 JUILLET 2007 La cour de Cass a rendu un arrêt, il convient de faire un distinction pour déterminer quand la mise en demeure est nécessaire en matière contractuelle. Selon cet arrêt la mise en demeure par le créancier du débiteur n’est nécessaire que lorsque l’exécution du contrat est encore possible. Par ex si aucune date n’a été précisée dans le contrat. Outre la mise en demeure, les autres différences tiennent surtout à la procédure, notamment en matière de compétence

principale. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation de garantie. » Le contrat de garantie autonome est une sûreté personnelle qui fait naitre au profit du créancier un droit personnel contre au moins une personne autre que le débiteur principal. Dans ce cas là il s’agit du garant. Cependant, contrairement au contrat de cautionnement qui est accessoire, le contrat de garantie autonome est comme son nom l’indique, autonome. Ainsi, l’engagement du garant est totalement libéré de

« respon contract » II Mise en œuvre L’ inexécution de l’oblig contract ne suffit pas à engager la respon du débiteur. Il lui faut une faute contractuelle ms présumée ds le cas de l’art 1147 Code Civ, elle doit ê prouvée ds celui de l’art 1137 du dit Code ac la noto de bon père de famille. Les dommages-intérêts réparent le préjudice causé au créancier par l’inexécution imputable au débiteur, celui voit ainsi sa respon engagée. Le dt à réparato dépend afin de pouv exister de 3 condito : - Un dommage

Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation du 24 octobre 2006 La cession de créance est une convention par laquelle un créancier appelé cédant transmet la créance qu'il détient sur son cocontractant, le débiteur cédé au cocontractant avec lequel il conclut la cession de créance qui est appelé cessionnaire. L'article 1690 du Code Civil permet au créancier cédant de céder sa créance au créancier cessionnaire. Ce transfert amène des problème, des flous législatifs que la jurisprudence aura

sauf en cas de force majeur. Dans le cas d’un contrat synallagmatique, si l’une des parties ne peut exécuter ses engagements en raison d’un cas de force majeur, l’autre doit il exécuter ses engagements. Le principe est que le risque pèse sur le débiteur (c’est le marchand engagé à livrer le tableau qui supportera sa perte). Dans un contrat synallagmatique, les obligations sont interdépendantes, la non-exécution de l’une entraine obligatoirement la non-exécution des autres. Art. 1720 : si la chose

créancier est toujours équivalente à une dette qui est détenue par un débiteur. Pour parvenir au recouvrement de sa créance le créancier bénéficie de protections conventionnelles et légales, en particulier lorsque la créance possède un caractère alimentaire. Aujourd'hui des sociétés privées sont spécialisées dans le recouvrement des créances qui concernent des personnes ne payant pas leurs dettes. En revanche le débiteur peut être également l'objet d'une protection, comme c'est le cas de celui

Histoire du droit des obligations Introduction Obligation = lien de droit en vertu duquel l’une des personnes va être tenu de faire quelque chose et donc de se mettre en position de débiteur par rapport à l’un ou plusieurs créanciers. Ce lien peut résulter d’un engagement volontaire, champs contractuel où cet engagement peut être de nature délictuel. Le droit des obligations est un droit qui évolue en raison de la pratique contractuelle. On constate que pour l’aspect juridique, tout est à

obligation du contribuable de payer ses impôts... Au sens du droit privé et plus particulièrement du droit des obligations, l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elles, le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation positive ou négative. Le rapport d’obligation envisagé du côté passif est une dette, du côté actif c’est une créance, mais on emploie souvent ce mot afin de désigner uniquement le côté passif. Section 2 Les caractères de l’obligation

action directe, n.m. Forme concurrente : Anglais : direct action Espagnol : acción directa Domaine :Contrat Définition : Recours que la loi concède, dans certains cas, au créancier et qui lui permet de réclamer, en son nom personnel, au débiteur de son débiteur l'exécution de sa créance. Contexte : "Ont une action directe, par exemple, le bailleur d'immeuble contre le sous-locataire, le soustraitant contre le maître d'ouvrage (...)." Relations notionnelles : Genre : Exécution forcée Espèce : Isonymes