Débiteur

un sujet actif qui est le créancier et un sujet passif qui est le débiteur. C'est un droit de créance: exemples: *-Un étudiant a besoin d'argent pour payer ses études, son logement, il contracte un emprunt. Cet emprunt consiste à se faire prêter des sommes par un établissement de crédit: il va devoir rembourser (restitution des sommes), le contrat de prêt fait naître un droit de créance, le créancier c'est le prêteur et le débiteur s'est l'emprunteur car il est obligé de restituer, c'est lui qui

vertu de son droit de gage général sur le patrimoine de son débiteur.Il existe différentes catégories de saisie :- la saisie immobilière porte sur les droits du débiteur sur ses immeubles- la saisie - vente porte sur les meubles corporels ;- la saisie - attribution est la saisie des créances qui se trouvent dans le patrimoine du débiteur insaisissables Indissolublement liés à la personne et sa dignité, et en raison de la difficulté à les évaluer financièrement, ils ne font pas partie du patrimoine

et ses effets A) La notion de solidarité passive La solidarité est une institution dont le but principal est d’éviter la division des créances et des dettes en présence d’une pluralité de créanciers ou de débiteurs. La solidarité passive permet au créancier qui a plusieurs débiteurs de réclamer à chacun le paiement de la dette dans son intégralité. Cette solidarité passive a sa source dans la loi ou dans la convention (ici, par l’acte sous seing privé du 12 novembre 2002, Mme et M. X s’obligent

Droit civil L’obligation peut-être défini comme un lien de droit par lequel une ou plusieurs pers qu’on appelle des «débiteurs» sont tenus d’une prestation envers une ou plusieurs autres personnes qu’on appelle» créancier». La prestation apparaît comme un fait positif ou une abstention et l’obligation va trouver sa source dans le contrat, on parle d’obligations contractuelles. Elle va également trouver sa source dans le quasi contrat (obligations quasi-contractuelle) et elle va aussi tourner

se voir contraint par la loi à accepter la succession (B) à la suite d’une action interrogatoire infructueuse . A- Une acceptation de la succession par les créanciers personnels de l’héritier silencieux Pour un créancier le fait que son débiteur accepte une succession peut avoir pour effet d’accroître le patrimoine saisissable c’est-à-dire d’accroître le patrimoine sur lequel il peut se payer. En effet, lorsqu’un héritier accepte une succession l’actif successoral va se fondre dans son patrimoine

banque et a fait l'objet d'une mainlevée par la Foncière, mise en redressement judiciaire. Se prévalant d'une cession de la créance résultant du prêt par la banque, la Caisse a signifié la cession au débiteur, la Foncière. La Caisse, a par la suite assigné en paiement la société D, en sa qualité de débiteur-cédé de la cession des loyers. Cette dernière forme un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel qui l'a condamné à payer la Caisse considérant que la cession de créance de loyers au profit de la

situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres

Une sûreté permet au créancier d’obtenir quelque chose de plus et de se prémunir contre le risque d’inexécution du débiteur. Les prérogatives dont dispose le créancier pour obtenir le paiement de sa créance sont condensées dans un principe : le droit de gage général (articles 2284 et 2285 du Code civil). D’un point de vue juridique, cela signifie que lorsque l’on est débiteur d’une obligation liquide et exigible et que l’on ne l’exécute pas volontairement, le créancier peut saisir nos biens

difficultés de l’entreprise est subordonnée à la condition de la cessation de paiement du débiteur concerné. La cessation de paiement est une notion propre au droit commercial. Cette dernière vise un débiteur qui ne parvient pas à honorer ses engagements du fait que son passif dépasse son actif. Le seul fait du défaut de paiement ne suffit pas à caractériser la cessation de paiement. Il faut que le débiteur se trouve dans une situation d ésespérée qui le place dans l’impossibilité de faire

par opposition aux actions portant sur un droit réel. Selon la nature de l'obligation, l'action irréelle peut être grave, lorsqu'elle tend à l'indemnisation pure et simple du préjudice causé, ou bien « pénale », lorsqu'elle tend à la punition du débiteur, à la suite d'un délit. Dans le domaine contractuel, les actions réipersécutoires se subdivisent à leur tour en deux catégories : les « actions de droit strict », dites judicia stricta ou condictiones, qui sanctionnent les obligations unilatérales