Débiteur

Les juristes définissent toutes obligations juridiques à la même nature. Celle d’être un lien de droit et un lien entre deux personnes ou patrimoines. L’obligation juridique se distingue ainsi de l’obligation morale. Celle qui doit est nommé débiteur et l’autre à qui on doit quelques chose est nommé créancier. Au départ, ce lien juridique est un lien très physique puisqu’il trouve symboliquement son illustration dans les chaines de l’esclave. Aujourd'hui encore, l’obligation est un lien de droit

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage...peuvent accepter, concomitamment à l'effort consenti par d'autres créanciers, de remettre tout ou partie de ses dettes au débiteur. » Auparavant, les possibilités de remises de dettes ne portaient, pour ces administrations, que sur les pénalités et intérêts de retard. Désormais, cette limitation n'est maintenue que pour les impôts indirects. Le conciliateur pourra donc mener

transmettre, ni les louer ou même les prêter. Même s’ils ne sont pas évaluables en argent, l’atteinte à ces droits peut engendrer une compensation pécuniaire. Lorsqu’une atteinte est alors portée, le judiciable engage sa responsabilité civile et devient débiteur de dommages et intérêts : on évaluera alors l’atteinte à ces droits, ce qui constitue une forme de « patrimonialisation » de ces droits extra patrimoniaux. Quelle peut être l’utilité de la nation de patrimoine d’affectation ? On désigne par

l'obligation représente le crédit que l'on a fait à l'entreprise. Au sens juridique l'obligation c'est le lien, le // de droit qui existe entre un créancier et un débiteur, entre un vendeur et un acheteur, le vendeur doit remettre la propriété de la chose et l'acquéreur verser la somme d'argent conclue pour cet échange. On est débiteur d'une obligation ou créancier d'un crédit. B ) Les principaux caractères de l'obligation : Dans sa signification juridique l'obligation présente trois caractères :

les époux et la société voulurent éteindre la seconde obligation, par la création de l'obligation résultant de la reconnaissance de dette. Selon l'article 1271 du Code Civile, il s'agit ainsi d'une novation par changement de l'obligation; le débiteur et le créancier ne changeant point. De même, l'objet de l'obligation de change pas, pas plus que les modalités de l'obligation, c'est toujours une somme d'argent qui doit être payée par les époux à la société, et le changement du montant de la dette

du débiteur et la créance du créancier. On exclue ici les obligations qui ne contiennent pas de lien. - l’obligation est un lien de droit (juris vinculum). Si le lien est de droit, il est donc juridiquement sanctionné. L’article 2092 du Code civil dispose que « quiconque s’est obligé personnellement est tenu de tenir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présent et à venir » (droit de gage général). L’obligation est donc le lien de droit entre un créancier et son débiteur. Comment

le Code civil un nouvel article 2286 relatif au droit de rétention, que l'on peut définir comme « la faculté accordée à un créancier qui détient la chose de son débiteur d'en refuser la délivrance jusqu'au complet paiement » (d’après Michel CABRILLAC ) ou « le droit reconnu au détenteur d'une chose d'en refuser la restitution à son débiteur tant que ce dernier n'a pas respecté son obligation » (d’après Augustin AYNES ). Le texte ne crée pas, bien évidemment, l'institution du droit de rétention, mais

paraît que les partis se sont proposés de contracter. Ex : la caution qui s’est engagée en des termes très généraux mais dans le cadre de relation contractuelle n’aura en toute vraisemblance voulu garantir que le paiement des dettes contractuelles du débiteurs. Autre ex : celui qui se porte caution des engagements d’un commerçant au profit d’une banque n’a voulu certainement garantir que le paiement des dettes commerciales de ce commerçant et pas les dettes personnelles de ce dernier. Quant au législateur

aux créances salariales Ces créances sont pvlgé et ont un traitement différent de celui des créanciers antérieurs. Pour la vérification des créances salariales : c'est au MJ de faire le relevé des créances issus des contrats de travail. Le débiteur ayant été entendu au préalable. ce relevé est soumis à vérification du RS qui doit recevoir du MJ tous documents et informations utiles. Ce relevé est ensuite visé par le juge commissaire puis porté sur l’état des créances et enfin déposé aux

propres - amortissements et provisions - dettes financières à long terme Passif circulant : dont : - dettes fournisseurs - dettes fiscales et sociales - autres dettes d'exploitation Trésorerie active dont : - disponibilité - soldes bancaires débiteurs Trésorerie passive dont : - concours bancaires - soldes bancaires créditeurs 7  La perte d’une créance client est une diminution du patrimoine de l’Entreprise. Une provision pour dépréciation des comptes clients est également une diminution