Decentralisation Fiscale

a l'élaboration de la nouvelle constitution, l'art 72 disposai que les collectivité territoriales de la république sont les commune, les département, les territoire d'outre mer , toute autre collectivité est créé par la loi. Au moment de la décentralisation en 82, l'art 72 a été réécrit réforme de la constitution du 17 mars 2003, art 72 alinéa 1 dispose que les collectivité territoriales sont les communes, les départements, les régions, les collectivités a statut particulier et les collectivités

FICHE DE REVISION DROIT DECENTRALISATION = La décentralisation consiste en un transfert de pouvoirs de l'État ( l’état donne pouvoir à certaines autorités pour gérer à sa place ) vers des personnes morales de droit public distinctes de lui. Exemple : Conseil général pour le département et Conseil Régional pour la région, la mairie pour les communes. On donne un budget à ces services et ils sont autonome et fonctionne selon leur propre organisation, ils n’ont pas besoin d’attendre

Constitution de 1958 précise également que :« l’emblème nationale est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge »et l’hymne national la « Marseillaise ». Autant d’éléments qui fondent l’Etat unitaire, prolongé par l’expression des lois de 1982 de décentralisation qui procèdent au transfert de certains pouvoirs de décision de l’Etat vers les collectivités territoriales (régions, départements et communes) confirmé par la création des statuts des collectivités territoriales à l’article 72 de la Constitution

2) la décentralisation tout les états unitaires ont été affectés par le mouvement de la décentralisation qui est un mouvement d'organisation qui a affecté les états les plus anciens comme la France ou le Royaume-Uni. C'est un système qui connaît un système car il donne de l'autonomie aux autorités territoriales et permet de créer un lien direct et personnel entre les décideurs et les administrés. a) les principes de la décentralisation décentralisation territoriale : c'est

les régimes qui se situent dans l'influence des corps intermédiaires ( syndicats, associations, partis politiques) tous les groupes sociaux ayant une influence politique qui se situent entre le citoyen et l'État. État fédéral : très forte décentralisation du pouvoir, donc ce qui implique beaucoup plus de pouvoir et d'actions à l'échelle locale I. Qu'est ce qu'un régime démocratique ? Il y a trois éléments de définition à un régime démocratique : – le gouvernement du peuple, par le peuple

qui réuni déconcentration et décentralisation (ex : France). Paragraphe 2 : L’Etat décentralisé Degré d’unification juridique encore élevé mais moins que dans la déconcentration. Compétences de l’Etat partagé entre Etat et personnes morales de droit public (collectivités locales ou territoriales). NB : Le système de l’Etat décentralisé= système intermédiaire entre Etat purement déconcentré sans décentralisation et Etat fédéral. En France : la décentralisation date du XIXème siècle, loi du

donnée variable, n'est pas immuable. Schématiquement, la structure de l'Etat peut se catégoriser en 2: Etat composé, unitaire Etat fédéral, Etat d'Etats En Europe, la plupart des Etats sont unitaires (France) et pratiquent une très forte décentralisation. => PROBLEMATIQUE: Peut on comparer l'UE à un Etat Fédéral? Est-ce que l'Etat qui est membre de l'UE reste un Etat classique? Comment repartir les compétences dans l'Etat? Qui est le maitre en matière législative, qui est compétent?

Ces subdivisions territoriales, placées sous le contrôle de l'Etat, n'ont pas de pouvoir législatif et constituent essentiellement des unités administratives avec une autonomie nulle ou très limitée. La notion d'Etat unitaire n'exclut pas la décentralisation au sein de divisions territoriales assurant le relais entre les citoyens et le pouvoir central. Une certaine forme d'autonomie peut leur être reconnue. L'État reste unitaire s'il garde le pouvoir juridique de révoquer les compétences qu'il a

Décentralisation et déconcentration: anntagonisme ou complémentarité? Les notions de décentralisation et de déconcentration sont souvent confondues. En effet, ce sont des principes qui se ressemblent dans le sens où les deux ont pour objectif le transfert de pouvoir de l’Etat vers les autorités locales. Cependant, il s’agit de deux processus différents. Le terme de « déconcentration » est une notion introduite en 1865 par Léon Aucoc, consiste en une redistribution des pouvoirs au sein de l’Etat

contenues dans l’article 73 de la Constitution (base de données legifrance.gouv.fr) B) Les Différentes Modalités d’Organisation de l’Etat Unitaire : En France on distingue actuellement deux types d’organisations : La centralisation La décentralisation 1. La Centralisation : Dans le cadre de la centralisation toutes les décisions relève d’un organe de l’Etat. On distingue a) la concentration : Ici toute les compétences administratives et toutes les décisions, sont prises par les organes