Decentralisation Fiscale

France est engagée dans un mouvement de décentralisation résolu qui a modernisé notre pays''. Marylise Lebranchu, Extrait de ''l' exposé des motifs'', Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, La Révolution française impose la centralisation. Sous la présidence de François Mitterrand le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, Gaston Defferre, est en charge de préparer la grande réforme de la décentralisation. Sur le portail du citoyen1

 Thème 1 : LA DECENTRALISATION Section I : La décentralisation La décentralisation est un système d’administration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation technique) de s’administrer eux-mêmes sous le contrôle de l’Etat en les dotant de la personnalité juridique, d’autorité propre et de ressources. La décentralisation implique 3 choses : La personnalité juridique propre : les collectivités sont des personnes

 nommer  des  représentants  du   pouvoir  royal  comme  le  préfet  mais  ce  n’est  qu’une  représentation  local  du  pouvoir   central).  Depuis  le  2  mars  1982,  la  décentralisation  est  générale.     Tous  les  organes  nouveaux  sont  élus  (assemblée  délibérantes,  élus  locaux),  le   représentants  su  pouvoir  central  est  élu  c’est  donc  une

«Il faut prendre le pouvoir à Paris et le ramener dans les régions. Plus jamais les délibérations des élus locaux ne seront soumises aux préfectures et aux services administratifs. Nos délibérations seront exécutoires de plein droit, dès qu'elles auront été votées». Tels étaient l'état d'esprit et la volonté de Gaston Defferre au moment du vote de la future loi du 2 mars 1982. Qu'en est-il, aujourd'hui, vingt-huit ans plus tard ? La tutelle est-elle abrogée, les délibérations des élus locaux sont-elles

TD droit constitutionnel ! ! ! ! 29/09/2014 l'Etat  fédéralisme  et  l'Etat  décentralisa1on.     Introduc1on  :      par%r  d'un  fait  d'actualité  :  par  exemple,  le  gel  actuel  du  processus  de  Ma%gnon  sur  la  Corse  en   France.  Ce  gel  s'explique  en  par%e  par  certains     -­‐ désaccords  :      au  sein  de  la  majorité

unitaire et longtemps centralisé. Mais les évolutions récentes vers une décentralisation croissante semblent remettre en question ce principe.  D’un point de vue historique et juridique, le principe d’indivisibilité de la République est la base constitutionnelle de l’Etat unitaire. L’article premier de la constitution de 1791 dispose : « le Royaume est un et indivisible ». Cependant, les récentes évolutions en matière de décentralisation témoignent d’un assouplissement de la conception du principe d’indivisibilité

leurs pouvoirs et de leurs contrôles. Pour finir, chaque pays a adopté un type d’administration publique. Cela veut dire que l’auteur découpe l’administration publique en trois partis que sont la centralisation, la déconcentration ainsi que la décentralisation. L’auteur aborde de manière concrète ce qui constitue en quelque sorte la base de l’administration publique. Cette base est surnommée le droit administratif dans lequel celui-ci définit de manière directe en quoi consiste l’administration publique

 I. L'Etat unitaire  A. Etat unitaire simple (déconcentration, décentralisation)  B. l'Etat unitaire complexe (union incorporée, régionalisme)  II. L'Etat composé  A. l'Union d'Etats (confédération)  B. l'Etat fédéral (E.U.)  Les confédérations d'Etats Les confédérations d'Etats sont des associations politico-juridique d'Etats souverains. But? Maintenir leur sécurité par rapport aux éventuelles agressions extérieures, préserver la paix dans leur relation. Comment? en confiant quelques

qui a hérité du plus important transfert de compétences de l’état : personnes âgées, insertion, handicap, accueil et entretien des collèges, carte scolaire, routes nationales, ports, etc. Les nouvelles missions transférées par l’acte II de la décentralisation renforcent considérablement le rôle pivot du Conseil Général comme échelon décentralisé de la République. Malgré le très important fardeau financier que ces nouvelles compétences génèrent, le Conseil Général doit ménager sa capacité d’initiative

XVIIIème siècle, la loi du 22 décembre 1789 prescrit la création dans chaque département d'une assemblée composée de 36 membres élus : le conseil de département. Le Conseil de Département n’a cessé d’évolué au fil des années. Jusqu'à la loi de décentralisation du 2 mars 1982 (dite loi Defferre), le préfet de département était à la fois le représentant de l'État dans le Département et l'exécutif départemental. Le président du Conseil Général n'ayant alors comme unique tâche que la présidence de l'assemblée