Decision 2001 448 Dc

ventilées par sexe, en ce qui concerne en particulier les fonctions électives, et les élu(e)s dans les communes de moins de 3 500 habitants, et ceci malgré les circulaires et la modification du fichier des élus et des candidats par le décret n°2001-777 du 28 août 2001. 4. Parce qu’il faut introduire des dispositions ciblées pour renforcer la parité : - Pour les élections municipales, une avancée pourrait intervenir en abaissant le seuil de 3 500 habitants prévu pour l’application de la proportionnelle

Compétence internationale du président du tribunal de grande instance de Paris, 94. § 3. – Compétence matérielle du président du tribunal de grande instance de Paris, 95-98. § 4. – Pratique judiciaire, 99-100. § 5. – Voies de recours contre les décisions du juge d’appui, 101-104. 33. 34-38. MESURES PROVISOIRES ET CONSERVATOIRES ET LE JUGE ÉTATIQUE, 39-46. SECT. 4. – Formation de la convention d’arbitrage, 47-55. ART. 1. – EXISTENCE DU CONSENTEMENT, 47-48. ART. 2. – EXPRESSION DU

Lexique abrégé de comptabilité Réalisé à partir de Lassègue P., Lexique de comptabilité, Dalloz, Paris, 2001 à 2006 ; Baetche A, Föll C, Rappels de cours, cas et corrigés de comptabilité générale, Archétypes 82, Cours 2006-2007 ; Corlay P.H., Le droit privé, Nathan, Repères pratiques, n° 72, 2005 et Evraert S., Prat dit Hauret C, Comptabilité financière, Vuibert Absorption Une société préexistante absorbe les actifs et les passifs d’une ou plusieurs autres sociétés qui sont dissoutes. (Voir

Lexique abrégé de comptabilitéLexique abrégé de comptabilité Réalisé à partir de Lassègue P., Lexique de comptabilité , Dalloz, Paris, 2001 à 2006 ; Baetche A, Föll C, Rappels de cours , cas et corrigés de comptabilité générale , Archétypes 82, Cours 2006-2007 ; Corlay P.H., Le droit privé , Nathan, Repères pratiques, n° 72

Lexique abrégé de comptabilité Réalisé à partir de Lassègue P., Lexique de comptabilité, Dalloz, Paris, 2001 à 2006 ; Baetche A, Föll C, Rappels de cours, cas et corrigés de comptabilité générale, Archétypes 82, Cours 2006-2007 ; Corlay P.H., Le droit privé, Nathan, Repères pratiques, n° 72, 2005 et Evraert S., Prat dit Hauret C, Comptabilité financière, Vuibert Absorption Une société préexistante absorbe les actifs et les passifs d’une ou plusieurs autres sociétés qui sont dissoutes. (Voir fusion)

la notion de droit au logement opposable dans la loi, comme dans les esprits. La loi, promulguée en mars 2007, répondait à la demande expresse du Président de la République Jacques Chirac, qui avait déclenché la procédure législative d’urgence. Sa décision permit ainsi de mettre fin au conflit qui troublait l’ordre public et détournait le paysage urbain des grandes villes françaises. Ce nouveau droit au logement fut très vite considéré par certains juristes comme un droit justiciable instaurant les

banquier s'est vu pour la première fois condamné à payer des dommages et intérêts, dans un arrêt de la Cour de cassation du 1er Août 187621, en réparation du préjudice découlant de la « prospérité fictive » créée par les agissements du banquier22. Les décisions de condamnation du banquier restaient néanmoins exceptionnelles. 5. La naissance de la théorie du soutien abusif... Un mouvement tendant à responsabiliser la fourniture de crédit s'est formé, à partir de la seconde moitié du XX ème siècle, en réaction

d’ouverture des commerces. A l’heure actuelle, c’est le maire (ou le préfet s’il s’agit de Paris) qui a le pouvoir d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche et cela pour un maximum de cinq dimanches par an. Cette décision doit être prise, en principe, après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressés (article L. 221-19 du Code du travail). Mais le préfet, à la demande expresse des organisations professionnelles et des syndicats de salariés, a

tirés des résultats de l’étude NICHD-ECCRN (Early Child Care Research Network, 1997, 2000, 2003) Dans une nouvelle méta-analyse basée surtout sur les résultats récents du suivi des enfants de la cohorte NICHD Study of Early Child Care (SECC), Belsky (2001) indique qu’il existe indiscutablement un effet du mode de garde hors de la famille favorisant l’attachement insécure, même si l’ampleur de cet effet est modérée et bien moins puissante que celle de la relation de l’enfant avec ses parents. L’insécurité

cibles sont les décisions rendues par les juridictions. Le premier de ces textes sanctionne la publication, avant l’intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions, en vue d’influencer les déclarations des témoins ou les décisions des juridictions d’instruction ou de jugement. Le second, réprime le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par des actes, paroles, écrits ou images de toute nature sur un acte ou une décision juridictionnelle