Decision 2001 448 Dc

................ 39 I. II. 4 Choix de la méthode d’analyse descriptive ........................................................................... 39 Les résultats de l’analyse descriptive des décisions de politique monétaire................... 39 III. Conseil des gouverneurs de la BCE et décisions de politique monétaire : ..................... 42 CONCLUSION .................................................................................................................................

nombre de modèles et de théories qui nous permettrons plus loin de formuler de manière logique nos six hypothèses de recherche. Le troisième chapitre sera consacré aux aspects méthodologiques de notre recherche. On y présentera l'ensemble des décisions que nous avons prises afin d'observer la réalité. Ainsi, Page 11 | 3 nous discuterons du devis de recherche, de l'échantillon, des instruments de mesure de nos variables, ainsi que de la méthode de collecte de données. Dans le quatrième

Constitutionnel, les finances des organismes de sécurité sociale appartiennent, elles aussi, aux finances publiques, or nombre de ces organismes de sécurité sociale sont des organismes privés. Plus précisément le Haut Conseil a jugé dans sa décision n°60-11 DC du 20/01/1961 que la notion de charge publique employée par l’article 40 de la Constitution devait être entendu comme englobant outre les charges de l’État en particulier celles des divers régimes d’assistance et de sécurité sociale. De

976 749 31 649 849 40 230 210 0 0 136 430 145 0 136 430 145 Dépôts d’épargne Dépôts à terme Emprunts à payer, taux fixe 285 990 6 673 100 667 310 252 625 Emprunts à payer, taux variable 168 449 1 944 122 327 189 448 716 Autres dettes 3 0 Total des dettes 454 439 8 617 222 994 499 701 340 Total des fonds propres Total des passifs (dettes 1 fonds propres) 454 439 8 617 222 994 499 701 340 Écart : actifs 2 passifs 4

locales se rattachent pour une part importante à des compétences obligatoires des collectivités territoriales, mais aussi à des compétences dans l’exercice desquelles elles disposent d’une marge de manœuvre, d’une liberté de gestion, d’une capacité de décision, d’un pouvoir d’appréciation. Jusqu’en 2002, les dépenses de personnel ont constitué le principal poste budgétaire des dépenses locales (21%). Elles sont depuis devancées par les transferts versés. Sur la période 1986-2006, près de 480 000 emplois

infra, titre 4, le cas particulier de l'impôt de solidarité sur la fortune). Dans un ordre d’idée assez voisin, on pourrait évoquer la jurisprudence du Conseil d'Etat d’où il résulte que l’acte individuel d'imposition ne peut être considéré comme une décision "défavorable" au sens de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs. Cette conception lui a permis de justifier l'exclusion de certaines garanties de la procédure contradictoire de redressement dans le cas

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 113 LOIS LOI no 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1) NOR : BCRX1130599L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2011-645 DC du 28 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – IMPÔTS ET

Cour de cassation, Chambre commerciale Commission européenne des Droits de l’Homme Conclusions Conseil constitutionnel Code de la propriété intellectuelle Cour permanente de justice internationale Cour de cassation, Chambre criminelle VIII D. : DC : DH : DP : D.P.C.I. : Dr. fam. : Dr. & Patrim. : Dr. Soc. : éd. : EGBGB : FamRZ : F. 2d : F. 3d : Fasc. : F. Supp. : GA : GADT : Gaz. Pal. : Harv. L. R. : Hastings L. J. : IDI : IPRax : IR : JAAC : Jcl Dr. Int.: JCP : JCP, éd. E. : JDI : JO : J.O.C

sur deux textes principaux, l’un instituant le système et l’autre créant un comité permanent d’indemnisation des victimes d’accidents causés par les véhicules de l’Etat. Il s’agit respectivement de l’arrêté n°859/MF/DC/DGAE/DCA du 06 octobre 1997 et de la décision n°041/MF/DC/DGAE/DCA/SA du 23 février 1998. Le système vise à délivrer pour chaque véhicule administratif, une carte d’assurance dénommée CAVA en vertu de l’article 218 du code CIMA qui devra rester en permanence à bord du véhicule

comptable et sur la discipline comptable. Désormais, dans une économie de marché les dirigeants, les actionnaires et les autres utilisateurs doivent connaître la situation financière de l’entreprise, pouvoir effectuer des comparaisons et prendre leurs décisions ; une nécessité d’information utile fournie par la comptabilité est alors ressentie. Depuis sa promulgation en 1975, le plan comptable national (PCN) n'a fait l'objet que de quelques modifications mineurs, et ce, malgré les changement de l'environnement