Décision 74 54 Dc

| | Correct Points pour cet envoi : 1/1. Question 5 Points: 1 Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler lui-même la conformité d'une loi à un traité international Réponse: Vrai Correct Faux Incorrect Voir Décision du 15 janvier 1975, n° 74-54, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse Incorrect Points pour cet envoi : 0/1. Question 6 Points: 1 La Cour de cassation et le Conseil d'Etat font primer les traités internationaux sur la Constitution française

et humaine à un des problèmes les plus difficiles de notre temps». Tel était l'objet, selon Valéry Giscard d'Estaing, du projet de loi aboutissant sur une décision majeure du Conseil constitutionnel ; la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, relative à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dite «loi Veil». Cette décision apparaît dans un contexte particulier, en effet, il s'agit de la première fois que l'avortement, tend à être dépénalisé. De plus, cette loi a été portée par

TD n°5 de Principes fondamentaux du droits Pour chacune des décisions reproduites vous répondrez aux question suivantes: 1- De quelles autorité émane la décision? 2- Quel conflit de norme a-t-elle appréhendé? 3- Qelle solution est retenue? 4- Quelles est la hustification apportée au soutien de la solution Document 1: CJCE, 15 Juillet 1964, aff. 6/64, Costa c. E.N.E.L 1- La décision émane de la Cour dez Justice des Communautés Européennes, qui maintenant se nomme la CJUE, la Cour de

Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelque espèce qu'ils soient, aux peines de droit. » Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, ces dispositions « n'ont pas en elles-mêmes valeur constitutionnelle ». Cependant « conformément à la conception française de la séparation des pouvoirs, figure

mais aussi ordinaires sont amenés à appliquer. Le renforcement et la justiciabilité des droits reconnus dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne passe également par le contrôle de conventionnalité. Celui-ci résulte de la décision N° 75-54 DC du Conseil constitutionnel du 15 Janvier 1975 (IVG) qui a disposé que « si les dispositions de l’article 55 de la Constitution confient aux traités une autorité supérieure à celle des lois, elles n’impliquent pas que le respect de ce principe

états * Le bancor empéche le $ de devenir la monnaie principale * Plan retenu :Harry White=>concepteur de Bretton Woods 2) les décisions prises en juillet 44 * 44 pays représenté dt URSS, White, Keynes, Pierre Mendes France * Création du FMI installé à Washington , rentre en fonction en mars 47 Objectifs :commerce, hausse du niveau de vie dc stabilité des échanges Article 4 : parité de chaque monnaie exprimée en or ou en $ , chaque pays doit communiquer sa valeur Garant de

Traité Atlantique Nord entre USA & 10 pays européens = formera l’OTAN. -9 mai 50 : Schumann présente le projet Monnet de la CECA -18 avril 51 : signature du traité de Paris instituant la CECA -30 août 54 : la Frce rejette le plan Pleven de la CED -54 : la RFA entre ds l’OTAN -21 dèc 54 : signature d’un accord d’association du RU à la CECA -9 mai 55 : la RFA adhère au pacte Atlantique & intègre l’OTAN -3 juin 55 : conf de Messine où volonté de « franchir une nouvelle étape », de lancer

sera promulguée par le président de la République le 4 octobre 1958. Laquelle surplombe donc par sa prestigieuse légitimité les lois parlementaires. Le Conseil constitutionnel rappelait encore dans une décision relative au traité établissant une constitution pour l’Europe (décision n° 2004-505 DC du 19 novembre 2004) que la Constitution française se « place au sommet de l’ordre juridique interne ». Car, à ce sujet, le mot « suprématie » n’apparait nullement dans le texte de la Constitution pour officialiser

à la loi, la loi doit donc être conforme au traité. Or, le Conseil constitutionnel écarte cette interprétation dans une décision (n°74-54 DC) rendue le 15 janvier 1975 à propos de la loi Veil sur l'interruption volontaire de grossesse en réponse à une requête de parlementaires invoquant la violation, par cette loi, de la Convention Européenne des droits de l'homme. La décision insiste sur la différence de nature entre le contrôle de constitutionnalité des lois et celui de leur « conventionnalité

elles même suivies par les règlements (autonomes suivis d’application). Le DI est régit par l’alinéa du préambule de 1946 qui dit que la république française fidèle à ses traditions se conforme aux règles du droit public international. L’article 54 de 58 qui pose la saisine pour contrôler la COnalité des traités a priori avant leur entrée en vigueur. Enfin, l’article 55 qui pose la supériorité des traités. 2 types de DI : * général : qui est visé par l’alinéa 14 du préambule : ensemble