Décision Liberté d'association

L3 Droit Gpe 1(Mardi) le 26/01/2010 Séance 1 La liberté d'association, à l'instar de la liberté contractuelle, suppose celle d'adhérer ou non au groupement. Mais la liberté d'association peut entrer en conflit avec la force obligatoire du contrat posée par l'article 1134 du code civil. tel est le conflit que la cour de cassation de la 3eme chambre civile en date du 12 juin 2003 à eu à traiter. En l'espèce,une société prend à bail un local situé dans un centre commercial. L'art. 16 du bail commercial

d'une décision largement prétorienne (c'est-à-dire dégagée par le juge lui-même), il s'autorise à contrôler les lois selon leur conformité à d'autres textes, ceux constituant le bloc de constitutionnalité, et donc de censurer celles qui constituent une atteinte aux droits fondamentaux des citoyens ou qui menacent l'Etat de droit. B) Le contrôle juridictionnel réalisé par le CC s'est mis en place progressivement. Il a tout d'abord commencé timidement, de 1958 à 1971, avec quelques décisions relatives

1)procedure de saisie du C.C avant 58 apres 58 2)pflrr Le conseil constitutionnel gardien des libertés fondamentales Avant promulgation de la loi adoptée par le parlement apres debat de celle ci le 2 avril 2001 elle est soumise par a controle de conformité a la constitution a priori. Cette loi a pour objet de completer les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d association.Elle prevoit par ces dispositions a l'article 3 du texte de loi de subordonner

Préambule à quels principes, à quelles lois, à quelle République, il devait être fait référence. La notion de PFRLR a véritablement pris tout son sens grâce à la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 relative à la loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. En effet, les juges de la rue Montpensier (rue du palais royal où se trouve le CC) déclarent non conforme à la Constitution une disposition législative en se

Décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971 Loi complétant les dispositions des articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association Article 61 alinéa 2 Président du Sénat Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, modifiée ; Vu la loi du 10 janvier 1936

royale, loin d’être sans borne serait assujettie à la loi. Cette volonté de limiter le pouvoir absolu et l’arbitraire conduira progressivement à la mise en place de la séparation des pouvoirs et à l’émergence de chartes protectrices des droits et libertés des individus (Magna Carta en 1215, Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en 1789). Elle rappelle également que la finalité de l’institution étatique est d’assurer aux citoyens, sécurité et protection. En France, la notion d’Etat de droit

Dissertation: A quoi sert le Bloc de constitutionnalité ? I/ LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITE : ARME DEFENSIVE DES LIBERTES FONDAMENTALES Le bloc de constitutionnalité est un ensemble de textes et de principes garant des droits et des libertés (A), de plus les lois sont encadrées par le contrôle de constitutionnalité (B) A. Un ensemble de textes et principes garant des droits et libertés 1. La Constitution de 1958 2. L’extension du Bloc de Constitutionnalité Le bloc de constitutionnalité

La décision du conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 Le conseil constitutionnel, créé en 1958, a été conçu à l’origine pour veiller à la régularité des élections et obliger le Parlement à respecter les limites imposées au domaine de la loi par la Constitution de 1958. Le conseil constitutionnel devait ainsi en surveillant le Parlement permettre au gouvernement d’étendre son champ d’action dans le domaine législatif. La Constitution de 1958 prévoit également un contrôle des lois à la Constitution

valeur constitutionnelle. Celles-ci sont donc protégées par le Conseil constitutionnel. À sa création en 1958, le Conseil constitutionnel ne contrôlait la conformité des lois qu’à la constitution dans son sens strict. Mais avec sa décision fondatrice Liberté d'association du 16 juillet 1971, le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui renvoie au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à la Déclaration des droits

de l’arrêt de la 3ème Chambre Civile du 12 Juin 2003. Que la liberté de ne pas s'associer soit un aspect essentiel de la liberté d'association apparaît d'autant plus évident que tout groupement peut aisément avoir un aspect contraignant, voire oppressif. A envisager les dérives extrêmes auxquelles peut donner lieu l'obligation d'adhérer, on est même en droit de penser que la liberté de s'y opposer est plus importante que la liberté positive d'adhérer. C'est cependant dans des hypothèses relativement