Declaration Fiscales Et Parafiscales

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DE LA LÉGISLATION FISCALE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Document à jour au 30 juin 2010 Ce document est une présentation synthétique de la fiscalité française. Il ne constitue en aucun cas la doctrine officielle des services qui l'ont rédigé. -1- -2- SOMMAIRE -:Page INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : Les impôts sur les revenus Chapitre 1 : L'impôt sur les sociétés Chapitre 2 : L'impôt sur le revenu Chapitre 3 : Les impôts à finalité sociale

l’obligation de payer l’impôt a pour corollaire l’exclusion de l’arbitraire. C’est pourquoi, l’impôt est consenti annuellement par la nation ou plus exactement par ses représentants. Ainsi, les lois de finances évaluent chaque année les recettes fiscales et donnent l’autorisation au gouvernement de percevoir les impôts selon les textes en vigueur. III - L’impôt est versé par le contribuable sans contrepartie directe. Si le citoyen est moralement en droit d’attendre certains services de l’Etat

est présumé être de bonne foi ; il appartient au créancier d'invoquer la mauvaise foi de son débiteur et d'en rapporter la preuve. Sont considérés comme débiteurs de mauvaise foi par les Juges : - les personnes qui ont sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts en vue d'obtenir le bénéfice des procédures prévues par le Code de la Consommation - les personnes qui ont détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou dissimuler tout ou partie de leurs biens, - les personnes

rapport au rôle important qu'il est appelé à jouer de pourvoyeur. Pour l'opérateur économique, notre recherche vise à faciliter une bonne appréhension de l'importance de la douane, de son impact dans les budgets publics et une promotion de la culture fiscale. Au sujet de la population, nous contribuerons à inspirer plus de confiance à la Douane, de la soutenir en dénonçant toute manoeuvre visant à soustraire à l'Etat ses ressources et à se considérer comme premier bénéficiaire du travail effectué par

SMIA Benjamin Diplôme de Comptabilité et de Gestion UE13 – Relations Professionnelles Rapport de Stage AIDE DE L’EXPERT-COMPTABLE POUR LA DECLARATION D’IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE Cabinet LCA 75017 PARIS REMERCIEMENTS J’adresse mes remerciements, en premier lieu, à mon maître de stage M. PHILIPPE BERDAH, directeur du cabinet LCA, expert-comptable et commissaire aux comptes, pour m’avoir permis d’effectuer mon stage au sein de son cabinet. Je remercie par la même occasion

d’inscription au registre du commerce. ➢ Pour les personnes morales ➢ Un exemplaire de statut ou l’acte de constitution de la société ➢ Un exemplaire d’un journal d’annonces légales portant insertion d’un extrait de ces statuts ; ➢ Déclaration de souscription avec la répartition du capital ; ➢ Un exemplaire du procès-verbales des délibérations ; ➢ Un exemplaire du journal d’annonces légales portant insertion de cette délibération ; Enquête administrative : 15

fonction des secteurs et des lieus d’exercice.  SOMMAIRE I - Imposition des bénéfices 1. 1 Les différents régimes d’imposition ………………………………………… 4 1. 2 Détermination du résultat comptable et définition du résultat fiscal………….. 8 1. 3 Déclaration et paiement de l’impôt……………………………………………. 13 1. 4 Impôt sur les sociétés………………………………………………………..… 15 1. 5 Les imprimés…………………………………………………………………… 19 II - Autres impôts et taxes………………………………………… 20 1. Impôts et taxes français

d’entreprise » Exposé sous LE THEME : “Systèmes fiscaux comparés ” Année Universitaire : 2006/2007 Sommaire Introduction : - 2 - Chapitre I : les fondements du système fiscal - 3 - I/ le prélèvement à caractère fiscal - 3 - II/ le rôle de l'impôt - 3 - 1. le rôle financier : - 3 - 2. le rôle social : La justice fiscale - 4 - 3. le rôle économique de l’impôt - 5 - III/ les classifications du prélèvement fiscal - 5 - 1. impôt unique / impôt multiple - 5 -

ministre de l'économie et des finances, Dominique StraussKahn, a annoncé que la croissance de l'économie française avait pris du retard par rapport aux prévisions. Une telle déclaration sera lourde de conséquences dans la mesure où elle entraînera le gel de certaines dépenses. On peut aussi se demander si une telle déclaration et les mesures qui en découleront ne sont pas l'illustration d'une tentative de maîtrise de son budget par l'État. Le budget de l'État est ici entendu de façon extensive. Il

catégorie - la redevance statistique qui frappe tous les produits importés, excepté les biens acquis dans le cadre de financements accordés par des partenaires étrangers, sous réserve d'une clause expresse exonératoire de tout prélèvement fiscal ou parafiscal, ou les biens importés au titre des privilèges diplomatiques. Son taux est de 1% ; Les droits et taxes temporaires - la taxe dégressive de protection (TDP) : elle a été mise en place pour compenser les baisses importantes de la protection