Declaration Fiscales Et Parafiscales

D’ETUDES LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES Section : INSPECTEUR DES IMPOTS Présenté par : SOLOHANITRA TIANA Encadré par : Monsieur RAMANANDRAITSIORY Hugues Inspecteur Principal des impôts Chef du Service de l’Inspection et de la coordination des opérations fiscales Direction Technique des impôts Ministère chargé de l’Economie des Finances et du Budget Promotion : « SANGANY » - Décembre 2005 - LES RESSOURCES FISCALES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

.............................................................................. 55 Chapitre II : Modalités de calcul .................................................................................. 60 Chapitre III : Modalités de perception et déclarations ................................................ 68 Annexes du titre II .......................................................................................................... 72 Titre III : Fiscalité locale ................................

établissements publics et organismes dûment habilités. PREMIERE PARTIE VOIES ET MOYENS DE L'EQUILIBRE FINANCIER CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXECUTION DU BUDGET ET AUX OPERATIONS FINANCIERES DU TRESOR (Pour mémoire) CHAPITRE 2 DISPOSITIONS FISCALES Section 1 Impôts directs et taxes assimilées Art. 2. — Les dispositions des articles 13 et 18 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit : « Art 13. - 1 — Les activités exercées par les jeunes promoteurs

pour ce réunir les éléments d’information nécessaires. Pour ce qui concerne l’entreprise, l’auditeur ne peut pas porter un jugement sur les états financiers de l’entreprise en faisant abstraction des réalités techniques, commerciales, juridiques, fiscales, sociales…dont les éléments comptables sont la traduction. Par exemple, on ne peut pas contrôler l’évaluation des stocks si on ne connaît pas les principales étapes de la fabrication ; on ne peut pas apprécier les risques et les provisions qu’il

Pour ne pas rester en marge de cette mouvance mondiale à constituer un espace unique d’échanges, les pays africains ont compris la nécessité d’être compétitifs. C’est dans cette optique que la Côte d’Ivoire a confié à sa Douane des missions tant fiscales qu’économiques visant à assurer une croissance durable au pays. Aujourd’hui, 50% des ressources internes du budget de l’Etat ivoirien proviennent du recouvrement des droits de porte. Il serait donc inconcevable de minimiser le poids de l’Administration

résultant de l'application des clauses du contrat de mariage de communauté ou de participation aux acquêts. Avenant Il s'agit d'un document qui est ajouté et qui modifie un contrat principal. Il doit être signé par ceux qui l'ont conclu. Aveu Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques. Avocat Professionnel du droit qui informe ses clients sur leurs droits et obligations, sur les démarches et les procédures. Il les conseille

DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD Avocat spécialisé en Droit fiscal

Le droit fiscal : introduction. Il s'agit de l’ensemble des règles relatives à l'impôt. Il nous faut donc définir l’impôt puis ses buts. I – La notion d’impôt. A - La définition classique de l'impôt. Professeur Gaston Gèse, première moitié du XXème siècle : « l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie déterminée et ce en vue d'assurer la couverture des dépenses publiques » Cette définition de

dont le montant correspond à la limite fixée par le 19° de l’article 81 du code général des impôts.   « La contribution de la personne morale agréée au financement des titres-repas de la personne volontaire est exonérée de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociales. L’avantage qui résulte de cette contribution, pour la personne volontaire, n’est pas assujetti à l’impôt sur le revenu.   « Art. L. 120-24. – Le bénéfice des dispositions de la présente section est

RESSOURCES ET CHARGES DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RESSOURCES DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT Article 6. Nomenclature des ressources du Budget Général de l'Etat: Les ressources du Budget Général de l'Etat comprennent: -les recettes fiscales et douanières; -les recettes des ministères; -les revenus du domaine de l'Etat; -les produits des exploitations de tous les services de l'Etat; -les intérêts des prêts et avances; -les fonds de concours, dons et legs intérieurs; -les recettes