Declaration Fiscales Et Parafiscales

universitaire 2012-2013 Licence 3 Droit fiscal général Cours de M. Gweltaz Eveillard Professeur à la Faculté de Droit et de Science politique de Rennes BIBLIOGRAPHIE DU COURS Quatre manuels dominent actuellement la production en droit fiscal : Jean-Jacques BIENVENU et Thierry LAMBERT, Droit fiscal, PUF, coll. Droit fondamental, 4e éd., 2010. Martin COLLET, Droit fiscal, PUF, coll. Thémis, 3e éd., 2011. Jacques GROSCLAUDE et Philippe MARCHESSOU, Droit fiscal général, Dalloz, coll. Cours, 8e éd

| | |10/09/2009 |445620 |Tva sur immobilisation |2 208,44 | | |10/09/2009 |635400 |Carte grise + Taxes Parafiscales |282 | | |10/09/2009 |615510 |Frais de mise en route |75,25 | | |10/09/2009 |445660

qu’une loi (fiscale) soit respectée, il faut qu’elle soit comprise et acceptée sinon elle n’est pas respectée  3 bases d’imposition possibles : la dépense (impôts sur CA d’agents) les profits, bénéfices, revenus le capital Que rapporte chaque base en % de recettes fiscales ? France : impôts sur la dépense : 50 % des recettes fiscales TVA : 48 % des recettes fiscales impôts sur profit, bénéfices : 31 % des recettes fiscales Impôt sur revenu : 16,2% des recettes fiscales Impôts

"aura des conséquences très négatives sur la relation entre l'UE et le Maroc", a-t-il dit sans plus de précisions. "Plutôt qu'une menace qui pourrait planer sur le secteur, il s'agit là d'une opportunité", a toutefois insisté le ministre dans une déclaration à l'agence de presse MAP. "Aujourd'hui on nous envoie vers un autre accord (...) Nous avons nos propres moyens pour développer le secteur", a-t-il dit. "Nous avons énormément de professionnels qui veulent pêcher cette ressource et la mettre en valeur

_________________________________________ 24 SECTION 1 Les recettes fiscales ................................................................................. 24 § 1 L’impôt et la doctrine ......................................................................................... 24 § 2 L’impôt et la jurisprudence .................................................................................... 26 SECTION 2 Les recettes non-fiscales .................................................................

PRÉLIMINAIRE : LA DEMARCHE  SPËCIFIQUE DE L'AUDIT FISCAL * SECTION  I : la prise de connaissance générale de l'entreprise  * SECTION II : évaluation du contrôle interne spécifique au domaine fiscal * SECTION III : élaboration du programme de travail * CHAPITRE I :  L'AUDIT RELATIF AU RESPECT DES REGLES DE FORMES ET DE DELAIS  * SECTION 1 : audit des règles relatives à la forme  * § 1 : contrôle des obligations d'ordre fiscales  * § 2 : contrôle des obligations

accessoires à la vente (commissions, frais d’emballages, de transport, de cautionnement, d’assurances…) demandés au client en sus de la livraison ou de la prestation fournie; Les impôts et taxes qui se rattachent à l’opération (droit de douane, taxes parafiscales ou spéciales, taxes sur les produits pétroliers, taxe locale d’équipement) Éléments exclus de la base d’imposition La TVA elle-même Les frais à la charge du client, relatifs à un contrat indépendant de la vente et réglés directement par ses

Chapitre deuxième : La fiscalité 1-historique du droit fiscal algérien : 1-1-La fiscalité sous l’autorité turque : En 1518, kheir-eddine, frére de arroudj barbarousse, remplace ce dernier qui venait d’être tué au Rio Salado alors qu’il s’enfuyait de Tlemcen avec quelques soldats. On dit que kheir-eddine est le véritable fondateur de la régence d’Alger, avant d’être amiral de la flotte turque. Afin de prévenir toute attaque et pour consolider sa situation, il fait acte de vassal à l’égard du

------------------------------------------------- Droit fiscal I. Définition : Impôt Prestation pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voie d’autorité et à titre obligatoire perçu à titre définitif et ayant le caractère d’une prestation unilatérale. L’impôt est appliqué sous forme numéraire. Tout le monde est concerné par l’import. II. Les buts de l’impôt Missions essentielles : * Collecte des fonds nécessaire à l’accomplissement des missions de l’Etat

PREMIER RESSOURCES DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT Article 6. Nomenclature des ressourcesdu Budget Général de l'Etat: Les ressources du Budget Général de l'Etat comprennent: 1. les recettes fiscales et douanières; (Ressources fiscales) (… Ligne de démarcation…) 2. les recettes des ministères; (Ressources non fiscales) 3. les revenus du domaine de l'Etat; 4. les produits des exploitations de tous les services de l'Etat; 5. les intérêts des prêts et avances; 6. les fonds de concours, dons et legs intérieurs;