Décret de Gratien

à témoin, le contrat va entrer dans la compétence du droit canonique. Au Moyen-âge on a deux grands types de source: les canons de concilies et les décrétales. A) Les recueils de source : Fondement même du droit canonique. Le décret de Gratien en 1140 et 1144. Gratien est un moine qui va proposer une collection privée, et raisonne en 3 temps : Rechercher toutes les sources du droit canonique applicables. Classer ces sources en les rapprochant les une des autres. Se rend compte que les sources

n’est pas un engagement permettant l’octroi de justice, il formule des règles obligatoires pour tous. Ca ressemble plus à la loi. Les décrets se sont des jugements rendus par l’empereur à l’occasion des procès portés devant lui soit en 1er instance, soit le plus souvent en appel. Le décret rendu dans une affaire déterminée créée une jurisprudence. Le décret émane de l’empereur lui-même qui n’est pas seul il a avec lui un conseil composé de techniciens (= spécialiste du droit). Les rescrits

l’empereur différent de ceux du préteur par deux caractères. Tout d’abord, les édits de l’empereur peuvent intervenir à tout moment. Secundo, l’édit du préteur s’arrête quand il a terminé son mandat alors que ceux de l’empereur ne change jamais. Les décrets : décisions particulières qui sont souvent des jugements rendus par l’empereur soit en 1ere instance soit en appel. Les rescrits (début du IIème s) : ce sont des réponses écrites faite par l’empereur à une question juridique qui est posée par un particulier

émane de l’empereur source du droit qui n’apparaît qu’avec le principat. Cette source se substituera progressivement à toutes les autres sources. Il existe 4 types de constitutions impériales : les édits, les décrets, les rescrits et les mandats. Edits = textes de portée générale ; décrets = jugements rendus par l’empereur ; rescrits = réponses écrites adressées par l’empereur à une requête qui porte sur un point de droit ; mandats = instructions de caractère administratif adressées aux magistrats

temps sous Julien, Valentinien Ier et Valens. Mais sous Gratien (375-383) des mesures décisives furent prisent contre la religion païenne. En 379, l'Etat impérial se sépara officiellement du paganisme et, à travers l'édit de Théssalonique (28 février 380), les sujets de l'Empire sont obligés de « se rallier à la foi transmise aux Romains par l'apôtre Pierre. » Vers 382, le Grand Pontificat disparut de la titulature impériale et une série de décret dont l'instigateur fut Saint Ambroise consacra la fin

été nommé à la préfecture de Kérak. Il devint ensuite un des commandants des mamelouks royaux et partit pour le Hedjaz en cette qualité : revenu en Egypte, il conserva son émirat jusqu’en 849/1445. A cette date, il fut exilé en Syrie en vertu d’un décret royal. On intercéda en sa faveur, et il fut gratifié d’une charge d’émir de cent-commandant de mille à Alep : sa dotation fut dévolue à l’émir Tanam min-‘Abdarrazzaq al-Moayyadi, préfet d’Alexandrie, en sus de l’émirat qu’il détenait déjà, si bien

Germanique. Cela signifie donc que l’empereur allemand a le droit d’adopter des règles à l’intérieur du royaume de France. Le droit romain a donc été interdit au sein du domaine royal. Cependant, c’est la bulle «  super speculam » d’Honorius III qui a décrété cette interdiction. Les grands serviteurs de l’Etat au Moyen Age, sont des savants du droit. * Les postes glossateurs ou/et commentateurs Ils dépassent la technique ancienne de la simple glose. Cela ne permet pas de résoudre des problèmes

par opposition aux ordonnances | | |administratives qui donnent des directives internes | |Décrets-lois |Sous la 3e République, en France, le gouvernement était habilité à légiférer par le Parlement. Décret = acte | | |gouvernemental. Loi = acte qui contient des règles de droit | |Règlement

et religieuse pour légiférer. Il a même une loi qui investit officiellement chaque empereur de ce droit de légiférer. C’est par l’imperium qu’il prend des édits qui permettent à l’empereur de décide d’une disposition de portée générale. -6- Les décrets impériaux : émanent de l’empereur, adopté en conseil impérial et qui sont plutôt des jugements. -7- Les rescrits : des réponses écrites émanant du pouvoir impérial : des réponses faites à des requêtes présentées soit par des particuliers, soit

constitution (milieu du 2ème s.) Vers 160: Gaius (jurisconsulte) parle de constitution impériale. Racine [ST] implique la stabilité (sto, stare...) = permanence. Etat = status. 4 sortes de constitution: édits: prescriptions d'ordre général décrets: nature judiciaire, jugement rendu par Prince ds le cadre de son conseil. mandats: instructions administratives envoyées par empereur à ses fonctionnaires rescrits: réponse à une question juridique ou administrative, de l'empereur écrite au