Décret des deux tiers

être formée par les deux parents exerçant en commun l'autorité parentale. Si les parents sont en désaccord ou lorsque l'exercice de l'autorité parentale est confié à un seul d'entre eux, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire et doit être jointe à la demande. L'enfant de plus de 13 ans doit personnellement consentir au changement de nom. >> Si la demande est acceptée, elle donne lieu à un décret du Premier ministre, publié au Journal Officiel. Une copie du décret est notifiée au demandeur

Transit Inter-Etats.   LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution; Vu le décret n° 92/089 du 4 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n° 2007/268 du 07 septembre 2007 ; Vu le décret n° 2004/321 du 08 décembre 2004 portant nomination d'un Premier Ministre; Vu la décision n°12/06-UEAC-160-CM-14

établie une nouvelle Constitution. Elle se réunit pour cela après avoir pris les décrets des 4 et 11 août 1789 sur la suppression des droits féodaux, qu’elle reprendra dans l’article premier. La discussion débute le 9 juillet avec le rapport de Jean-Joseph Mounier présentant un ordre de travail pour la rédaction d'une Constitution débutant par une déclaration des droits[A 2]. Le 4 août 1789, la Constituante décrète que la constitution sera précédée d'une déclaration des droits. La Déclaration des

s'étaient limitées à quelques transferts d'attributions en matière de tutelle sur les communes, les décrets du 25 mars 1852 et du 13 avril 1861 habilitent les préfets à prendre une centaine de mesures, incluses jusque-là dans les prérogatives ministérielles, au motif. L'accélération de la déconcentration devient, en revanche, une tâche prioritaire sous la Cinquième République. Le décret portant charte de la déconcentration concrétise, le 1er juillet 1992, les bases d'une nouvelle

de l’ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l’assemblée générale mais après avoir pris l’avis du conseil syndical, s’il en existe un, le versement d’une provision qui ne peut excéder le tiers du montant du devis estimatif des travaux. Que faut-il entendre par « prendre l’avis » ? Dans ce cas particulier les prestations indispensables nous semblent être : • • informer le président et les membres du conseil syndical de l’événement

et des deux tiers s'ils ont entre quatorze et seize ans. b) Les sanctions de substitution et la mise à l'épreuveElles sont prévues par le décret n° 448 du 22 septembre 1988 portant approbation des dispositions relatives au procès pénal des mineurs. Ce texte constitue en quelque sorte le code de procédure pénale des mineurs. Il prévoit que le juge peut substituer à une peine d'emprisonnement d'au plus deux ans les sanctions suivantes : - liberté contrôlée ; - semi-liberté. Le même décret offre au

20 ° JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 41 9 Joumada El Oula 1425 27 juin 2004 ° Décret exécutif n° 04-180 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement du Conseil d’éthique et de déontologie de la profession universitaire. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

procédure d’urgence (aujourd’hui appelée procédure accélérée) avait été engagée par le gouvernement. Cette procédure est utilisée pour accélérer l’examen d’une loi par le parlement. En effet, elle ne permet qu’une seule lecture par assemblée au lieu de deux en temps normal. 1er février 2007 : adoption du texte en première lecture par le Sénat, après amendements. 21 février 2007 : adoption du texte en première lecture par l’Assemblée Nationale, après modifications. Passage en Commission mixte paritaire

que le droit administratif? C'est le droit de l'administration. L'administration se définit selon deux sens : ( sens matériel : l'A est l'activité administrative. Selon Seiller : "l'activité administrative désigne l'activité recherchant prioritairement la satisfaction de l'intérêt général." L'acte administratif se définit par rapport à ses finalités. L'intérêt général se décompose en deux : l'ordre public et les autres besoins d'intérêt général. La première finalité de l'A est le maintien de

Etats-Unis d'Amérique et la Constitution française de 1791 mettent toutes les deux en place un régime présidentiel qui est caractérisé par l'indépendance de l'exécutif à l'égard du législatif. L'exécutif est alors unique, détenu par un seul organe, contrairement au régime parlementaire où il est généralement divisé en deux entre le chef de l'État et le chef du Gouvernement. Ces deux constitutions instaurent toutes les deux le droit de veto de la part du chef de l'État qui se trouve être le roi en France