Décret des deux tiers

dispositions et qui, à cette date, n'avaient pas encore atteint leur majorité. Cette application ne porte cependant pas atteinte à la validité des actes passés par les intéressés sur le fondement des lois antérieures, ni aux droits acquis par des tiers sur le fondement des mêmes lois. Les conditions d'acquisition ou de perte de la nationalité marocaine sont régies par la loi en vigueur à la date des faits ou des actes propres à entraîner cette acquisition ou cette perte. Article 3 :(modifié

Régime était l'organisation en trois ordres distincts, inégaux devant la loi et l'impôt. La noblesse (400 000 membres) et le clergé (115 000 membres), très minoritaires, bénéficiaient de nombreux privilèges symboliques et substantiels par rapport au tiers états (25,5 millions de personnes). Chacune de ces classes était elle-même profondément divisée. Dans les rangs de l'aristocratie, la noblesse d'épée — de très ancienne lignée — méprisait la noblesse de robe, anoblie par faveur royale. La noblesse

va à la mairie dans les trois jours de la naissance de l’enfant. Généralement, c’est le père qui s’en charge. Ne pas confondre avec reconnaitre un enfant. Reconnaitre un enfant, c’est établir un lien de filiation avec un homme ou une femme, ou les deux qui ne sont pas mariés. Cela peut se faire dès la conception, dès la naissance, à tout moment de la vie de l’enfant. C’est une démarche gratuite à la mairie, on peut aussi reconnaitre un enfant par le biais d’un notaire, soit par un acte tout seul

des états généraux : une bonne nouvelle et une grande espérance. C’est le déclenchement, le détonateur de la révolution. Paragraphe 1 : le déchaînement de l’opinion : Rien ne laissait prévoir que la bourgeoisie allait intervenir au nom nu tiers état dans un conflit qui mettait au prise le pouvoir royal et l’aristocratie, ce fut l’annonce de la convocation des états généraux qui la fit se mouvoir, le choc a été important, depuis 1614, pour la première fois, le roi autorisait ses sujets à parler

Les conditions du recours au référendum et de son contrôle sont déterminées par la loi.  ARTICLE 5  Le suffrage est universel, égal et secret.  Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux ivoiriens majeurs, des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.  ARTICLE 6  La République assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race, de sexe ou de religion. Elle respecte toutes les croyances.  Toute propagande particulariste

concernant le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Des spécificités concernent la forme du contrat et les étapes de sa formation. La forme du contrat électronique En application de la loi du 17 juin 2005 et de l’ordonnance du 21 juin 2004, deux adaptations ont été rendues nécessaires au développement du commerce électronique : – la même force probante est attribuée à l’écrit papier et l’écrit électronique ; – la signature autographe et la signature électronique ont aussi même force, à condition

s’opposée a cette loi seulement pendant deux législatures. Le roi ne peut être renversée par l’assemblée, et l’assemblée ne peut être dissoute par le roi, hors ce système est d’actualité dans le système Américain. Cette constitution a 4 caractéristiques : * Monocamérisme. L’assemblée siège en permanence. Il n’y a pas de referendum possible. Pour assurée le renouvèlement politique, les députées ne peuvent faire qu’un seul mandat, mais peut se présenter deux ans après. * Séparation des pouvoir

1789 5 mai : Ouverture des Etats-Généraux à Versailles 17 juin : Le Tiers-Etat se proclame Assemblée Nationale 20 juin : Serment du jeu de Paume 14 juillet : Prise de la bastille 04 aout : Abolition du régime féodal et des privilèges 26 aout : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen 5-6 octobre : Marche des Parisiennes sur Versailles 2 novembre : Les biens du clergé sont confisqués 1790 19 juin : Abolition de la noblesse héréditaire 12 juillet : Constitution civile du clerge

2012. Histoire politique et sociale depuis 1789. Exam oral. (Composition : intro (chrono etc) + connaissances). 1ére partie : l’air Napoléonienne. 2ème partie : 1814-1848 deux monarchies 3ème partie : III République (1 seul thème). 1ère partie : période révolutionnaire. 1er titre préliminaire : Chap Ier : l’historiographie de la révolution. Elle est caractérisée par des controverses. L’histoire de la révolution est politisées, contenue idéologique. Chaque régime à sa propre lecture

la Constitution de 1946 La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (1789) La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) La Convention Européenne des Droits de l’Homme (1950) Les traités internationaux font des accords passés entre deux ou plusieurs Etats qui entreront en vigueur après avoir été ratifiés par le Président de la République ou par le Parlement selon leur objet. Les traités les plus importants en tant que source de droit sont les traités communautaires complétés par le