Décret des deux tiers

bouleversement constitutionnel et met fin à la monarchie absolue de droit divin. Le 5 mai 1789, les États généraux se réunissent à Versailles, et le même mois s’organise le club des Jacobins. Le 17 juin 1789, le tiers-état se déclare Assemblée nationale. Le 20 juin, les députés du tiers-état prêtent serment au Jeu de paume. Le 9 juillet, l'assemblée se déclare assemblée nationale constituante (qui succède à l'Assemblée législative). Il y a donc un pouvoir de fait des délégués aux états généraux

millions d'habitant. Son Indice de Développement Humain est de 0.786, ce que place le pays au 56e rang mondial. La Roumanie rejoint l'OTAN en 2004 et l'Union Européenne le 1er janvier 2007 tout en gardant ses relations privilégiées avec les pays du Tiers-monde, avec ceux de l'ancien pacte de Varsovie et avec la Chine. Néanmoins, le pays n'appartient pas à la zone euro : sa monnaie est le Nouveau Ieu roumain. Son actuel chef d’État est le Président Traian Basescu qui a été élu en 2004 et à nouveau le

Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919. Le décret du 9 aout 1953 qui avait pour objet d'assainir l'exercice des professions commerciales et de perfectionner la publicité, a remanié cette législation. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27 décembre 1958, puis par le décret du 23 mars 1967, le décret du 30 mai 1984 et le décret du 1er février 2005. La loi du 4 janvier 1978 avait étendu l'obligation d'immatriculation aux sociétés civiles et

.........92 4 CODE DE PROCÉDURE CVILE Sénégalais Le décret n° 64-572 du 30 Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et suivantes. Il a été modifié par les décrets suivants : - Décret n° 75-813 du 21 juillet 1975, Journal officiel n° 4443 du 30 août 1975, pages 1254 et suivantes (procédures pour l’application du Code de la famille); - Décret n° 75-835 du 23 juillet 1975, Journal officiel n° 4443 du 30 août

au Roi, ou à ses ministres. Comment l’année 1789 fut profonde de bouleversement ? Comment, en une seule année la monarchie Absolue de Louis XVI a-t-elle vu sa fin proche ? Nous étudierons donc une année importante de la révolution française sur deux parties : Pour commencer, nous montrerons la révolution juridique, qui s’est déroulée pendant la période de Mai jusqu’au début de Juillet, enfin, nous terminerons par l’été jusqu’en hiver 1789, période pendant laquelle la déclaration des droits de

DM n°1Le 5 mai 1789 s'ouvrent les États Généraux à Versailles. Assemblée réunissant les trois ordres de la société française et convoquée par le roi en cas de force majeure, elle avait pour objectif de régler la crise financière et sociale établie dans le royaume ces dernières années. Mais le 17 juin 1789, les députés décident de former l’Assemblée Nationale Constituante pour créer une constitution française. Ces Etats Généraux qui devaient donc résoudre une crise, sont souvent considérés comme

procédure européenne d’injonction de payer. Elle est issue du Règlement communautaire du 12 déc. 2006. Son entrée en vigueur, prévue pour fin 2008, a été mise en place par un Décret du 17 déc. 2008. Cette procédure est alors intégrée à la procédure civile. Elle est facultative. En effet, il est possible de choisir entre les deux procédures. Cette procédure en nature ne garantit pas l’exécution de l’obligation. Un débiteur peut être récalcitrant même s’il ne fait pas d’opposition. Par ailleurs, l’exécution

REPUBUQUE DE GUINEE Travail- Justice - Solidarité PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE CONSEIL NATIONAL POUR LA DEMOCRATIE ET LE DEVELOPPEMENT SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT DECRET D/ 068/PRG/CNDD/SGPRG/2010 Promulguant la Constitution adoptée par le Conseil National de Transition le 19 avril 2010 LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PAR INTERIM Vu le Communiqué n°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour

représentatif faussé (a) et l’apparition du « gouvernement des meilleurs » (b) a. Un système représentatif faussé -La Constitution de l’an I établit le suffrage universelle direct -La Constitution de l’an III rétabli le suffrage censitaire, à deux degrés. -Elle dispose que, pour être citoyen et donc bénéficier du droit de vote, il faut payer une contribution direct, foncière ou personnelle. -Le citoyen ne vote que dans les assemblées dites primaires, institué dans chaque les cantons. Celles-ci

un ordre lorsque sa responsabilité pécuniaire risque d’être mise en cause. De plus, il est apparu nécessaire d’adopter certaines innovations. C’est ainsi notamment que : 1° L’Etat peut demander au comptable la restitution de l’indemnité versée à un tiers lésé lorsque celle-ci procède d’une faute personnelle de ce comptable (art. 8) ; 2° Le supérieur hiérarchique ou l’agent de contrôle peut suspendre lui-même le comptable infidèle alors que d’après le statut de la fonction publique cette facilité n’est