Decret Du 14 Frimaire An

continuer a juger l'administration . Un deuxième texte est donc produit le texte du 16 fructidor an 3 «  défenses ittératives sont faits au tribunaux de connaître des actes d'administration de quelques espéce qu'il soit, au peine de droit «  sous peines de sanction légale . Ce n'était pas la 1re fois qu'on interdis au juges de juger l'administration il y avait déjà l'édit de st germain de février 1741 et lois 14 avait aussi conforter ce principe mais il y a quand même une rupture par rapport a l'ancien

débutaient maintenant le 22 septembre et étaient divisées en 12 mois de 30 jours eux même subdivisés en trois décades. Le dixième jour de chaque décade consacré au repos remplaçait le dimanche. Les mois étaient les suivants Vendémiaire, Brumaire et Frimaire pour l'automne, Nivôse, Pluviôse et ventôse pour l'hiver, germinal, floréal et prairial pour le printemps, messidor, thermidor et fructidor pour l'été. Les cinq jours restant pour finir l'année étaient réservés aux fêtes sous la dénomination de

résolution du 29 prairial an V relative au divorce.....p. Observations du Tribunal d’appel de Lyon………………………………. p. Observations du Tribunal d’appel sur le projet de code civil………………p. 3 4 5 6 7 8 TABLEAU SYNOPTIQUE (esprit de système-esprit des siècles) …………………………………………………………………………... p. 9 SUJETS D’EXPOSES OU DE DISSERTATIONS …………………………………...……………………………………… p. 13 DEBATS CONTRADICTOIRES …………………………………...……………………………………… p. 14 CONCLUSION …………………...……………………………………………………… p. 14 LECTURE ………………………………………………

Constitution de l'An III – Directoire – 5 fructidor An III, 22 août 1795 Constitution de l'An VIII – Consulat – 22 frimaire An VIII, 13 décembre 1799 Constitution de l'An X – Consulat à vie – 16 thermidor An X, 4 août 1802 Constitution de l'An XII – Empire – 28 floréal An XII, 18 mai 1804 Charte de 1814 – 1re Restauration – 4 juin 1814 Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire – Cent-Jours – 23 avril 1815 Charte de 1830 – Restauration – 14 août 1830 Constitution de 1848 – IIe République – 4

politiques de la Convention. La montagne va réimposer les décrets et le 11 mars 1793 on rétabli un tribunal révolutionnaire à savoir pour juger les suspects. Le 21 mars 1793 dans toutes les communes on va créer des comités de surveillance révolutionnaire, ils ont une mission de police dans un premier temps, ils surveilleront les étrangers, ils délivreront des cartes civiques et des papiers militaires. Le 28 mars la convention vote un décret contre les immigrés qui sont bannis de la République. Les

la DDHC. Il s’inspire aussi de la philosophie libérale qui irrigue la jurisprudence du CE. Même si le CE sait être très attentif aux exigences de l’action administrative. Le conseil d’Etat est considérer comme protecteur de la loi et censeur des décrets. Une autre source d’inspiration c’est la loi comme étant source traditionnelle du droit administratif : principe légalité qui est la garantie de la subordination de l’administration au pouvoir politique. L’administration est soumise au droit. Cependant

manière pyramidale : qu’il y ait y un pouvoir et un seul. On va donc renoncer aux assemblées provinciales créées en 1787 et on va supprimer l’organisation des villes et des villages par le décret révolutionnaire du 14 décembre 1789 (décret de la Convention). On procède à un redécoupage rationnel, géométrique. Le décret du 22 décembre 1789 crée des circonscriptions nouvelles appelées à s’appliquer uniformément. La difficulté est de définir le contour de ces circonscriptions nouvelles. En 1789, on prend

bloc comme l’avait dit Clémenceau sous la IIIème République, elle connait au moins 2 phases. Il y a d’abord une grande rupture dans la révolution française, c’est la chute de Maximilien ROBESPIERRE (comité de Salut public) en juillet 1794 Thermidor An II. De 89 à 94 c’est une phase d’accélération et de surenchère de la révolution sur ces propres principes puisqu’en effet dans cette période qui va de Mai 89 au 27 juillet 1794, elle va connaitre deux phases, une première de phase de réformation du

Gouvernement se rend compte qu’une loi fait partie du domaine réglementaire alors qu’elle a déjà été votée et promulguée, il peut aussi saisir le conseil Constitutionnel pour faire valoir son caractère réglementaire. Il pourra ainsi la modifier par décret s’il le souhaite. Le vote de la loi [modifier] Le vote de la loi en France repose sur le principe de l’accord sur un même texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Cet accord s’établit par la procédure de la navette parlementaire, décrite par

force du Tiers État érigent les États généraux en Assemblée nationale constituante. Celle ci conserve l'institution du roi et elle va entraîner l'élaboration de textes constitutionnels qui aboutiront le 3 septembre 1791 et sera jurée par le roi le 14 septembre 1791. Cette Constitution va mettre en place un pouvoir législatif monocaméral. Cette chambre unique est appelé l'assemblée nationale législative ou corps législative. Le pouvoir exécutif est confié dans son intégralité au roi mais il n'incarne