Decret Du 14 Frimaire An

dernier obtient du roi la libéralisation du commerce des grains en 1774. Il demande également la supression de la corvée royale (impôt en nature qui pèse sur les ruraux et qui consiste à demander à chacun de travailler gratuitement quelques jours par an pour l'entretien des routes et des canaux). Enfin, il demande la libéralisation du monde du travail avec la supression des corporations. Turgot ne voit pas pourquoi l'ensemble des individus ne paient pas la corvée ce qui conduit à toucher aux privilèges

Constitution de l'An III – Directoire – 5 fructidor An III, 22 août 1795 Constitution de l'An VIII – Consulat – 22 frimaire An VIII, 13 décembre 1799 Constitution de l'An X – Consulat à vie – 16 thermidor An X, 4 août 1802 Constitution de l'An XII – Empire – 28 floréal An XII, 18 mai 1804 Charte de 1814 – 1re Restauration – 4 juin 1814 Acte additionnel aux Constitutions de l'Empire – Cent-Jours – 23 avril 1815 Charte de 1830 – Restauration – 14 août 1830 Constitution de 1848 – IIe République – 4

loi du 28 pluviôse an VIII (17 février 1800), il est important pour comprendre le moment de sa mise en place d'analyser avant tout le contexte historique dans lequel elle a été établie. Nous sommes au lendemain du coup d'état du 18 brumaire an VIII de la République française (9 novembre 1799) dont est issu le Consulat qui établit un régime politique autoritaire dirigé par trois consuls, dont seul le premier détient réellement le pouvoir. Après le coup d'État du 18 brumaire an VIII, un consulat provisoire

regroupent plusieurs établissements publics et des personnes privées pour leur permettre de gérer en commun des moyens matériels et de poursuivre des activités communes. C’est le tribunal des conflits qui a publié une décision pour régler le conflit: 14 février 2001 GIP habitat et interventions sociales pour les mal logés et les sans abris, le TC a qualifié les GIP de personnes publiques soumises à un régime spécifique. - C’est la confirmation que les GIP sont des personnes publiques - Le TC dit

judiciaires. Loi des 16 et 24 Août 1790 « Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurerons toujours séparer des fonctions administratives, les juges ne pourrons sous peine de forfaiture troubler les fonctions administratives. » Le Décret du 16 fructidor an III, « Il est défendu aux tribunaux de prendre des actes administratifs de quelques espèces que ce soit. » Les juridictions de droit commun sont écarter du DA par les révolutionnaires. 2. La confusion de la juridiction administrative

Dans la pratique, les autorités différencient mal les attributions propres à l'une et à l'autre. Parmi les agents de l'ordre rural se trouvent les gardes champêtres dont l'emploi est rendu obligatoire dans chaque commune depuis la loi du 20 messidor an III2. Or, ces derniers apparaissent comme le maillon faible d'une chaîne dont l'État souhaite qu'elle constitue une entrave à tous les fauteurs de trouble. Au cours des années 1840, des propositions de loi sont présentées au Palais Bourbon pour améliorer

circule quand à la mise en place de l’armée par le Roi. Une augmentation du pain et des denrées alimentaires qui sont liées aux mauvaises récoltes de 1788. Cela est vu comme une façon d’ « affamer le peuple ». Se crée alors une milice bourgeoise. Le 14 juillet la foule, avec la peur de la répression armée, se munie de 30000 fusils. A la Bastille, un des symboles de la monarchie est détruit à Paris. Le Roi renvoi les troupes, rappel Necker et La Fayette prends la garde nationale.

le lendemain les électeurs parisien renversent la municipalité parisienne, avec son maire Jacques de Flesselles, c’est un monarchiste. Ils instaurent une contre-municipalité, et élisent un comité permanent. C’est la première révolution municipale. Le 14 juillet, la foule parisienne piller des magasins d’armes, d’abord la foule se rend aux invalides et on y trouve des fusils, les fusils et les munitions n’étaient pas stocké au même endroit, ensuite ils vont à la Bastille pour chercher les munitions

comme un représentant. La constitution prévoit que le roi doit prêter serment de fidélité de la Nation et si il refuse, il est réputé avoir abdiqué à son pouvoir. 1) Les pouvoirs A) Le pouvoir législatif L'adoption d'une loi qu'on appelle un décret passe par deux phases: le vote du texte par l'Assemblée La sanction royale L'influence des États-Unis qui ont repris le droit de veto. Ce droit de veto législatif est le point le plus discuté lors de l'élaboration de la Constitution

la routine tue toute initiative et toute responsabilité » (1903) ceux qui la « subissent » 2 - Quoi ? La pesanteur et l’inefficacité administrative Un manque de lisibilité de l’action administrative L’inflation normative : en 2013, 3 575 D et 14 817 arrêtés sont publiés au JO. 15 000 circulaires sont émises chaque année et plus de 7 millions d’actes sont produits chaque année par les CT. Le manque de transparence B - Les mutations de l’administration française Traité de Maastricht 1992