Décret en Conseil des ministres

la nation. Plus une milice privée mais une force publique. L’article 15 : la société a le droit de demander des comptes à des agents publiques. Art 13 et 21 déterminent les attributions constitutionnelles et administratives du président et du 1er ministre mais ce n’est pas toujours très clair (tradition parlementaire), mais forte affirmation du chef de l’etat (croissant), aujourd’hui système de présidentialisation avancée. Cette administration étatique centrale : administration de l’Etat, essentiellement

et autres services assimilés, du produit des amendes et redevances, du revenu du domaine des exploitations de tous services de l'Etat, ainsi que des intérêts des prêts et avances du Trésor et des produits divers. Le Gouvernement est habilité par décret à fixer les tarifs des rémunérations perçues par l'Etat pour services rendus. CHAPITRE II CHARGES DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT Article 8. Enumération des Charges du Budget Général de l'Etat Les charges budgétaires de l'Etat comprennent: -

TITRE 1 Connaissances Militaires Générales* (201* affirmations) La non activité est la position temporaire du militaire qui se trouve notamment en congé de présence parental. Dans l'intérêt du service, le ministre ou le commandement peut imposer aux militaires relevant de son autorité de résider soit dans des limites géographiques déterminées, soit à l'intérieur du domaine militaire. Les citations sont portées à la connaissance de l'ensemble des militaires relevant de l'échelon de commandement

décembre 1959) est désormais régi par les dispositions suivantes : La gestion de la sécurité sociale continue d’être assurée par a Caisse nationale de sécurité sociale qui constitue un établissement public placé sous la tutelle administrative du ministre chargé de l’emploi. Cette Caisse est chargée de servir : I -Des allocations familiales; II -Les prestations à court terme suivantes : a) Indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident non régis par la législation sur les accidents du

circulaire réglementaire ................................................ 4 1 – La nature de la distinction ......................................................................................................... 4 2 – Les causes de la position du Conseil d’Etat ............................................................................... 4 B- Les difficultés d’application de la distinction .................................................................................. 6 1 – L’erreur d’interprétation

l’organisation judiciaire. Ce principe de séparation est inspiré par la méfiance envers les tribunaux judiciaires concernant leur compétence à juger. Il faudra attendre l’an VIII pour que soit créés les tribunaux spécifiques, conseils de préfecture du tribunal administratif et de même le conseil d’Etat (tribunal le plus élevé). L’autonomie du droit administratif ne sera créé qu’en 1873 (arrêt du 8 février 1873 : arrêt Blanco, tribunal des conflits). Le droit administratif est le droit qui s’applique aux activités

l'Etat. Le chef de l'Etat intervient de manière prépondérante dans la procédure de révision constitutionnelle. De même qu'il a des compétences de nomination à l'égard du conseil constitutionnel. De plus un ancien Président de la République devient membre de droit du conseil constitutionnel. De même qu'il peut saisir le conseil constitutionnel il a une vocation particulière à intervenir dans ce domaine qui est le domaine des institutions. Cela dit entre cette fonction solennelle de gardiens des institutions

étape : L'Ancien régime Sous l'Ancien régime, l'administration était à la fois centralisée mais aussi diversifiée, on a des status très différents, pas d'uniformité. L'institution majeure était le Conseil du roi, qui était composé d'une centaine de personnes, en l'occurrence des ministres, les conseillers d'État, les maîtres des requêtes… Cette institution donne toute sa cohérence à l'administration royale construite autour de la personne du souverain. Cette institution s'accompagnait par ailleurs

conformément au principe de progressivité, le Gouvernement a adopté en mars 2009 quatre (04) décrets portant transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans les domaines du préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’alphabétisation, de la santé, de l’approvisionnement en eau potable et de l’assainissement, de la culture, de la jeunesse, des sports et des loisirs. Parallèlement à ces décrets, des protocoles d’opérations ont été signés entre les gouverneurs en tant que représentants

politiques secondaires : le Gouvernement et le Sénat 1°- Le Gouvernement Deuxième pôle de l’exécutif (bicéphalisme) L’évolution du rôle du chef du Gouvernement (le poids de l’article 8) La fonction politico-administrative du Gouvernement : les ministres sont des affidés politiques du chef de l’Etat mais aussi des chefs de département ministériel ayant sous leurs ordres des fonctionnaires. 2°- Le Sénat - Deuxième pôle du pouvoir législatif (bicamérisme) - Chambre haute, représentation des collectivités