Décret en Conseil des ministres

renouvelables : trois, dont le président, nommés par décret (donc par le gouvernement) et les trois autres nommés respectivement par le président du Sénat, celui de l'Assemblée nationale et celui du Conseil économique et social. La loi du 3 janvier 2003 a fait passer ce nombre à sept : deux membres, dont le président, nommés par décret, deux autres nommés par le président de l'Assemblée nationale, deux par le président du Sénat et le dernier par le président du Conseil économique et social. La loi du 7 décembre

Effacement du président introduit par Grévy: dans les textes, il dispose de prérogatives fortes mais dans les faîts n’ose pas les appliquer • assiste au conseil des ministres mais ne le préside plus • n’utilise plus la 2nde lecture ni l’ajournement des chambres • n’utilisera plus le Droit de Dissolution Le Parlement peut le forcer à démissionner: cas de 4 Présidents sur 13 (Grévy en 1887, Millerand en 1924) Type de gouvernement particulier: gouvernement de Cabinet Gouvernement va exercer

se compose du parlement divisé en 2 chambres : L’assemblée nationale et le sénat. Les lois : si un texte vient d’un député ou d’un sénateur on parle de proposition de lois, si c’est le 1er ministre on parle de projet de lois. Chaque député ou sénateur possède l’initiative des lois seuls le 1er ministre dans l’exécutif la possède aussi. L’adoption d’une loi par le parlement n’est pas exécutoire, il faut que la loi soit promulguée par le Président de la République. Mais le président ne peut pas

appris toutes ces nouvelles chose que je ne connaissais pas. Décret sur le fluide sorti en 2007 DECRET  Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques  NOR: DEVP0750419D Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Décret n° 2012-1227 du 1er août 2012, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de mastère dans le système "LMD". Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi nº 2008-19 du 25

constitution Le décret, les ordonnances, le règlement, les arrêtés, les circulaires sont des déclinaisons devant tjrs respecter la loi et la constitution. Son élaboration : L’initiative peut venir soit du gouvernement* = projet de loi Soit du parlement* = proposition de loi 1/ La proposition et présentation d’un projet de loi émanant d’un ministre se fait au conseil des ministres (le mercredi à l’Elysée, lieu inscrit ds la constitution), 2/ puis le projet va en Conseil d’Etat, juridiction

plusieurs détenteurs du pouvoir réglementaire : Les autorités publiques : Président de la République, Premier Ministre, membres du Gouvernement, Préfet. Autorités délibérantes et exécutives des collectivités locales et des établissements publics et les autorités administratives indépendantes : CNIL (Conseil national informatique et liberté), COB (Commission d’opérations en bourses), CSA (Conseil supérieur de l’audiovisuel) qui détiennent un pouvoir réglementaire et un pouvoir de sanction. Les autorités

gouvernement oppose l’irrecevabilité. En cas de désaccord sur la nature du texte avec les assemblées, c’est le conseil constitutionnel qui tranche. Si le Gouvernement se rend compte qu’une loi fait partie du domaine réglementaire alors qu’elle a déjà été votée et promulguée, il peut aussi saisir le conseil Constitutionnel pour faire valoir son caractère réglementaire. Il pourra ainsi la modifier par décret s’il le souhaite. Le vote de la loi [modifier] Le vote de la loi en France repose sur le principe de

... 219 I.1) Le président de la République et le Premier ministre ................................................................. 219 A) Nomination des fonctionnaires civils et militaires de l’État ....................................................................... 219 B) Exercice du pouvoir réglementaire .......................................................................................................... 219 I.2) Les ministres .........................................................

COMPETENCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE (mise à jour : avril 2009) Là encore, la Constitution de 1958 innove en attribuant pour la première fois au Président des compétences essentielles qu'il peut utiliser sans le contreseing ou la signature des ministres : on parle de "pouvoirs propres". Expression trompeuse car les pouvoirs en question ne peuvent tous être exercés par le président lui-même, de son propre mouvement. Ils ne sont pas nécessairement discrétionnaires. Certains d'entre eux sont subordonnés