Décret en Conseil des ministres

bras gouvernant sans autonomie propre. Avant, jusqu’aux années 1930, le pouvoir gouvernant désignait la collaboration entre les 3 chambres parlementaires et le conseil des ministres. Cela évolue avec l’omniprésence de l’État. Le sens du mot gouvernement change : il devient l’ensemble des ministres avec, à sa tête, le président du conseil. Article 20 de la constitution : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation ». La Constitution met d’abord en avant l’autonomie du gouvernement

administrative (loi des 16 et 24 aout 1790) - décret du 11 juin 1806 - création du juge administration très étroitement lié à l’administration > justice retenue B- Les transformations graduelles du pouvoir normatif du juge administratif. 1) Un pouvoir historiquement affirmé : l’émancipation du juge administratif. - loi du 24 mai 1872 : justice déléguée - arrêt Cadot, 1989 - conseil constitutionnel, conseil de la concurrence, 2) Un pouvoir finalement justifié :

n° 23 DECRET Décret n° 2010-1118 du 22 septembre 2010 relatif aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage NOR: MTST0928823D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-6 ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 137 ; Vu le décret n° 2008-1217

et autres services assimilés, du produit des amendes et redevances, du revenu du domaine des exploitations de tous services de l'Etat, ainsi que des intérêts des prêts et avances du Trésor et des produits divers. Le Gouvernement est habilité par décret à fixer les tarifs des rémunérations perçues par l'Etat pour services rendus. CHAPITRE II CHARGES DU BUDGET GENERAL DE L'ETAT Article 8. Enumération des Charges du Budget Général de l'Etat Les charges budgétaires de l'Etat comprennent: 1. les intérêts

Il s’agit d’abord du Parlement qui se réunit de plein droit pendant toute la durée d’utilisation de l’article 16. Mais le texte ne dit pas ce qu’il peut effectivement faire. Concernant le Conseil constitutionnel, il est obligatoirement consulté par le président sur toutes les décisions. C’est finalement le Conseil d’Etat qui exerce le contrôle le plus efficace. Dans l’arrêt « Rubin de Servens » du 2 mars 1962, il a précisé que si la décision de recourir à l’article 16 échappait à son contrôle, car

d’élection du Président de la République, la durée des mandats des membres de chaque assemblée, l’organisation du Conseil des ministres… 2/ LA LOI :  La «Loi », au sens large du mot, est votée par le Parlement et englobe tous les textes.  Son domaine d’application est limité par la Constitution art.34  Certaines matières sont ainsi de son domaine exclusif, les autres étant du domaine du décret.  On oppose aux lois ordinaires, les lois organiques qui fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement

(08/09/2003) Décret relatif au document individuel de prise en charge (27/11/2004) Décret relatif à la personne qualifiée (14/11/2003) Décret relatif au conseil de la vie sociale ou autre forme de participation (25/03/2004) Décret relatif au règlement de fonctionnement (14/11/2003) 3ème partie : Les droits et obligations des structures - Décret relatif aux modalités d’autorisation de création, de transformation ou d’extension (26/11/2003) Circulaire d’application (11/12/2003) Décret relatif à la

organique n°2007- 23 du 22 mai 2007 La loi organique n° 2007-27 du 11 juillet 2007 La loi n°2009- 09 du 16 janvier 2009 - 2 TITRE PREMIER DISPOSITIONS COMMUNES A L’ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ET AUX ELECTIONS DES DEPUTES DES CONSEILLERS REGIONAUX,MUNICIPAUX ET RURAUX CHAPITRE PRELIMINAIRE LA COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (C.E.N.A) loi n° 2005-07 du 11 mai 2005 Article L. premier Il est créé une commission électorale nationale autonome, en abrégé C.E.N.A. Elle a son siége

chambre parlementaire (Sénat, Conseil des Anciens…). INTERPELLATION: Procédure spécifiquement française, par laquelle un ou plusieurs parlementaires provoquent un débat à l’occasion de la politique du ministre qui s’achève par un vote, susceptible de mettre en cause la responsabilité de ce dernier s’il n’épouse pas ses vues. Ce mécanisme apparaît sous la Monarchie de juillet et utilisé sous les IIIème et IVème Républiques O Un député pose une question à un ministre, qui répond. O Le débat général

sous réserve, pour chaque  accord ou traité, de son application par l'autre partie. »  Décision 74­54 DC du 15 janvier 1975, Loi relative à l’interruption volontaire de grossesse. «  Considérant que l'article 61 de la Constitution ne confère pas au Conseil constitutionnel un pouvoir  général d'appréciation et de décision identique à celui du Parlement, mais lui donne seulement  compétence pour se prononcer sur la conformité à la Constitution des lois déférées à son examen ;  Considérant, en premier lieu