Décret-loi

seulement à une personne physique c’est-à-dire à un individu, mais également à une personne morale. Mais peut-on affirmer que tout citoyen peut exercer l’activité commerciale de son choix ? Première partie : L’accès à l’activité commerciale Issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon", le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle, en Côte d’Ivoire, conformément

Séance 5 de Libertés Publiques | Document 1 : Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d’urgence Initialement prévu pour répondre à la situation que traversait la France durant la guerre d’Algérie, l’état d’urgence a également été déclaré en 1985, lors des troubles en Nouvelle-Calédonie et en novembre 2005. S’il n’est pas le seul régime d’exception, il est sans doute celui qui remet le moins gravement en cause la légalité ordinaire. 1- L’état d’urgence, un régime d’exception parmi

perspectives Hassan CHTOUKI, Maroc 1.INTRODUCTION : Conscient de la nécessité d’organiser l’urbanisation et d’encadrer l’extension urbaine, le Maroc s’est vite doté de textes juridiques en la matière. Déjà, à l’époque du protectorat, une première loi en matière d’urbanisme était adoptée ; il s’agit du Dahir du 16 avril 1914, ce qui a placé le Maroc parmi les premiers pays dotés d’un instrument législatif dans ce domaine. Plus tard, d’autres textes ont été adoptés visant l’amélioration du paysage

Le droit objectif et ses sources Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit, source de la loi avec la coutume et les autorités en droit que sont la jurisprudence et la doctrine. 1-1-1 La loi La loi relève du droit public interne, en effet, Le droit constitutionnel règle la procédure législative, fixe les rapports de la loi et de la constitution et délimite le domaine de la loi face aux règlements, Le droit administratif organise le contrôle de la légalité des règlements et des

il y a le Décret de Gratien : Concorde des canons discordants, en latin Concordia discordantium canonum. C’est une œuvre majeure du droit canonique rédigée aux alentours de 1140 par Gratien, vraisemblable moine camaldule enseignant le droit à Boulogne. Son œuvre est conçue à l’origine pour l’enseignement. Elle consiste en un regroupement de plus de trois mille huit cent textes rassemblant l’ensemble du droit ancien. Gratien s’inspire de nombreuses collections antérieures ; le Décret et la Tripartita

dt commer. A la fin du 17ème siècle, les coopérations étaient de plus en plus mal acceptées et les commerçants demandaient une liberté écoq. 2 textes important marquent cette période : -loi du 2/17 mars 1791 : décret d’Allarde, qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie -loi du 14/17 juin 1791 : loi Le Chapelier, qui abolit la corporation §3- Le droit commercial au XXème siècle La période de 1914 à 1958 se caractérise par l’intervention de l’état ds l’éco. A cette période, ont

LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES II- APPLICATION DE LA LOI NOUVELLE • 1 Application immédiate de la loi nouvelle • 2 La question difficile des droits acquis • 3 Lois et contrats III-LA NON RETROACTIVITE 1) Le principe de non rétroactivité 2) Les exceptions du principe de non rétroactivité de la loi CONCLUSION Références, bibliographie Notes et références Bibliographie INTRODUCTION L’entrée en vigueur d’une loi nouvelle correspond à des nécessités politiques

photographes-filmeurs qui prenaient des photographies-instant pour tenter de les revendre quelques minutes plus tard aux badauds se promenant. Nonobstant cette activité agaçait parfois ces derniers, soucieux de leur droit à l'image (encore non protégée par la loi), ainsi que les photographes en boutiques. C'est pourquoi, de nombreuses villes, comme Montauban, ont décidé de prendre un arrêté pour règlementer l'exercice de cette profession, et ceci parfois au mépris de la liberté du commerce et de l'industrie

Le texte que nous devons étudier est un document datant de février 1566. Pour être plus précis, il s’agit de l’Edit de Moulins. Par opposition à l'ordonnance qui est une loi générale portant sur diverses matières, l'édit a une portée plus réduite, ne traitant que d’un seul sujet. L’Edit de Moulins fut préparé par le chancelier Michel de l’Hospital et signé par le roi de France Charles IX. Il avait pour but de réglementer définitivement les aliénations au domaine royal. C’est est un document officiel

Constitution du 4 octobre 1958, il existe un pouvoir réglementaire autonome, intervenant dans des domaines où la loi n’a pas sa place. La mise en place d’un pouvoir règlementaire a permis de mettre fin au légicentrisme et à la souveraineté législative, la Constitution de la Ve République a opéré un basculement, pour donner au pouvoir réglementaire un champ d’intervention plus large que celui de la loi. D’après la Constitution de la Ve république, l’exercice du pouvoir réglementaire est fixé par l’article