Décret-loi

Article 1316-1 Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000 L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. Article 1316-2 Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000 Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention

Le terme de fondation est défini par l'article 18 de la loi du 23 juillet 1987 : « Une fondation désigne l’acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. » Cette loi ajoute qu'une fondation « ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d’Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle

application de l'article 16 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée. A défaut de convention ou d'accord collectif étendu, un décret en Conseil d'Etat peut prévoir, pour

des droit de l’homme, le décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 supprime les corporations. Cette loi eut pour effet immédiat de mécontenter gravement le haut commerce et de susciter dans le bas peuple des métiers une grande agitation. Le 14 juin 1791, Isaac Le Chapelier, avocat Rennais et avocat du Tiers-Etat, monte à la tribune de l’assemblée pour dénoncer une contravention aux principes constitutionnels. Il fera par ce discours, voter une loi qui portera son nom « la loi Le Chapelier », à l’assemblée

travail * Livre II : le contrat de travail * Titre II : formation et exécution du contrat de travail * Chapitre II : exécution et modification du contrat de travail ------------------------------------------------- Loi du 23 mars 2012 Section 4 : Télétravail Article L1222-9 Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans

Loi Le Chapelier Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Page d'aide sur l'homonymie Ne pas confondre avec loi Le Châtelier, loi, presque homonyme, de la chimie. http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/7/7f/Isaac_Le_Chapelier%2C_l%C3%A9gislateur_de_biribi.jpg/220px-Isaac_Le_Chapelier%2C_l%C3%A9gislateur_de_biribi.jpg http://bits.wikimedia.org/skins-1.5/common/images/magnify-clip.png Isaac Le Chapelier caricaturé en tant que « législateur

HISTOIRE : TD 5 : LA LOI LE CHAPELIER Introduction L’abolition des privilèges lors de la nuit du 4 aout 1789 a mis fin aux avantages des seigneurs et du clergé. C’est alors que les révolutionnaires veulent se libérer d’un monde de privilèges et de contraintes pour voir naitre une société d’Hommes libres et égaux. La déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 a d’abord servi de base à l’élaboration du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791. Ce décret aboli les corporations qui

exception, que si tu texte prévoit l’intervention d’un décret en conseil des ministres ou si le PR évoque en conseil des ministres un texte. Le critère posé par l’art 13 est procédural. Arrêt 27 avril 1962 : Arrêt Sicard : réaffirme le critère du partage de compétence entre PM et PR : résulte de la constitution, qu’a l’exception des décrets délibérés en conseil des ministres, le PR n’exerce pas le pv réglementaire et ne signe pas les décrets de nature réglementaires. La réalité ménage au PR un

individus vont connaître bien d’autres loi, prévoyances… Nous allons donc retracer l’histoire de la sécurité sociale depuis l’antiquité jusqu'à aujourd’hui, pour comprendre sont histoire. De l’antiquité à la révolution de 1789 : La loi Le Chapelier à était créer le 17 juin 1791, cette loi permet aux organisations ouvrières, notamment les corporations des métiers, mais également les rassemblements paysans et ouvriers ainsi que le compagnonnage. Néanmoins la loi Le Chapelier a des aspects négatifs

Intro Les regles generales ne figurent pas seulement dans la Constitution, dans les conventions internationales, dans la loi ou les jurisprudences. Nombre d'entre elles sont l'oeuvre du pouvoir executif, et donc des autorités administratives. Ce sont des règlements (= acte administratif unilateral de caractere normatif à portée générale et impersonnelle). Ceux-ci constituent la meilleure expression des autorités administratives. Le regime de la Veme republique presente une innovation majeure.