Décret-loi

Code électoral de Côte d'Ivoire Titre premier : Dispositions générales communes Article premier. - La présente loi détermine les conditions d'exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la présidence de la République, à l'assemblée nationale, aux conseils régionaux, aux conseils municipaux, aux conseils ruraux ainsi qu'aux assemblées de toute autre collectivité territoriale. Art. 2. - Le suffrage est universel, libre, égal et secret.

territoire | | | | | | | | | |NOR : |[…] | Rapport au Premier ministre relatif au décret n° du Relatif à la taxe pour la collecte, le stockage et le traitement des eaux pluviales. Monsieur, le Premier ministre, L’imperméabilisation des sols consécutive à l’urbanisation rend généralement nécessaire la réalisation par la collectivité

de la propriété des personnes publiques conforme à la Constitution. Article L2111-9 En savoir plus sur cet article... Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. DEUXIÈME PARTIE : GESTION LIVRE Ier : BIENS RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC TITRE II : UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC Chapitre Ier : Utilisation conforme à l'affectation.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 • Titre Ier : Des rapports entre bailleurs et locataires o Chapitre Ier : Dispositions générales. ________________________________________ Article 6 • Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1 Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la

La banque alimentaire… | La loi 98-657 du 29 juillet 1998 de « lutte contre les exclusions » énonçait que « CHRS, dont les conditions de fonctionnement et de financement sont prévues par décret en Conseil d’Etat, assurent tout ou partie des missions définies au 8o de l’article 3 de la loi 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, en vue de faire accéder les personnes qu’ils prennent en charge à l’autonomie sociale » (Art. 157)Le décret 2001-576 du 3 juillet 2001

commentaire - Lectures: 2565 Considérant qu’aux termes de l’article 5 de la loi du 2 mars 1982 : « L’Etat a la responsabilité de la conduite de la politique économique et sociale, ainsi que de la défense de l’emploi./ Néanmoins, sous réserve du respect de la liberté du commerce et de l’industrie, du principe de l’égalité des citoyens devant la loi ainsi que des règles de l’aménagement du territoire définies par la loi approuvant le Plan, la commune peut intervenir en matière économique et sociale

:: Commission Electorale Indépendante de Côte d'Ivoire (CEI) Code électoral Article premier. - La présente loi détermine les conditions d'exercice par le peuple de sa souveraineté en ce qui concerne la désignation de ses représentants à la présidence de la République, à l'assemblée nationale, aux conseils régionaux, aux conseils municipaux, aux conseils ruraux ainsi qu'aux assemblées de toute autre collectivité territoriale. Art. 2. - Le suffrage est universel, libre, égal et secret. {mospagebreak

droits et pouvoirs des vigiles, agents de sécurité et autres. Procédons à une petite revue du régime juridique en la matière. La loi applicable, c'est la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, plusieurs fois modifiée, réglementant les aspects privés de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds. La fouille et la palpation L'article 3-1 de la loi du 12 juillet 1983 dispose que : « [Les vigiles] peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement

TITRE Ier PORTS AUTONOMES. CHAPITRE Ier INSTITUTION, ATTRIBUTIONS ET RÉGIME FINANCIER SECTION I. Institution et attributions Article R.* 111-1. Le décret en Conseil d'État créant un port autonome est pris à l'initiative du ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la marine marchande. Le port

Les régions ont été créées par la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972, grâce notamment à l’article 1 : Il est créé, dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux, des collectivités territoriales qui prennent la dénomination de "régions".  La réunification des régions est possibles par les l’article 2 de la loi 72-619 du 5 juillet 1972 : Les limites territoriales et le nom des régions sont modifiés par la loi après consultation des conseils régionaux