Décret-loi

Sous-section 2 : Des peines correctionnelles. Article 131-3 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 64 JORF 7 mars 2007 Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : 1° L'emprisonnement ; 2° L'amende ; 3° Le jour-amende ; 4° Le stage de citoyenneté ; 5° Le travail d'intérêt général ; 6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ; 7° Les peines complémentaires prévues à l'article

d’un pouvoir de décision administrative et prennent deux types de décisions : des décisions réglementaires qui ont une portée générale et des décisions administratives individuelles. Reste à déterminer ces autorités. Définies par la Constitution, la loi ou la jurisprudence, elles se repartissent en trois catégories : - Le premier ministre (§1) Le Président de la République (§2) Les ministres (§3) §1) Le Premier ministre C’est l’autorité administrative de principe sauf texte contraire c’est

publique territoriale qui prend en charge les stages et les formations. La nomination d’un lauréat de concours à un poste ne suit pas le même procédé dans la fonction publique territoriale que dans les deux autres fonctions publiques. L’article 40 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit que : « La nomination aux grades et emplois de la fonction publique territoriale est de la compétence exclusive de l’autorité territoriale » Aux termes de l’article 44 du statut de la fonction publique territoriale, chaque

s articles 22.1 et 24 a de la loi du 6 juillet 1989 règlementent les conditions et modalités de mise en place d'une caution solidaire. Modèle de caution solidaire DEFINITION ET FORMALISME D'UNE CAUTION SOLIDAIRE Une caution solidaire est une personne physique ou morale qui va engager par acte à payer les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location. La rédaction de l'acte de caution doit être fait selon un formalisme très strict sous peine d'être nul.

la construction et de l’habitat dispose : « Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-6 détermine les conditions dans lesquelles les logements construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l'Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement et appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ou gérés par ceux-ci sont attribués par ces organismes. Pour l'attribution des logements, ce décret prévoit qu'il est tenu compte notamment du patrimoine

Modifie Code de l’éducation - art. L212-7 (V) Article 81 A modifié les dispositions suivantes : • Modifie Code de l’éducation - art. L213-1 (V) Article 82 • Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80 I. à XII. - Paragraphes modificateurs. XIII. - Avant la publication du décret en Conseil d’Etat fixant les modalités de transfert définitif des personnels techniciens, ouvriers et de service, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport retraçant, par académie, par

atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité du territoire. Le nom d'une région est modifié par la loi après consultation du conseil régional et des conseils généraux intéressés. La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils généraux intéressés. Article L4122-1 Les limites territoriales des régions sont modifiées par la loi après consultation des conseils régionaux et des conseils généraux intéressés. La modification des limites

Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes votés par le parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. 1. LE PROCESSUS DE CRÉATION D’UNE LOI La loi est le texte voté par le parlement, c’est-à-dire par l’Assemblée nationale et le Sénat. A.L’initiative et le dépôt d’une loi 1. L’initiative de la loi appartient à la fois au GouvernementGouvernementOrgane collégial

Article 23-1 de la loi du 21 Janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Créé par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 33 JORF 16 novembre 2001 Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles

CHAPITRE 2 ADMINISTRATION AU NIVEAU DU GOUVERNEMENT le premier ministre dirige l’actin du gvmt , il est le véritable chef du gvmt ( art 21 ) appelation de «premier re» elle n’existe pas dans les loi constit de 1875 et ds la tion de 46 .. ds les 2 cas on se contente de parler du président du conseil .. le fait qu’en (8 on nomme l’ancien présiedent du coneil , premier re est significatif = les fondateurs de la 5e rep veulent que tout l’executif soit puissant .. le premier ministre dirige