Décret-loi

J.O. Numéro 15 du 18 Janvier 2002 page 1008 NOR : MESX0000077L LOI no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) EXTRAIT PORTANT SUR : TITRE II TRAVAIL, EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE Chapitre II Développement de la formation professionnelle Section 1 Validation des acquis de l'expérience Section 1 Validation des acquis de l'expérience Article 133 L'article L. 900-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne engagée dans la vie active est en droit

| |  | |(Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 362 et 373 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994) | |

Synthèse TD droit des patients Loi du 4 mars 2002 Art L 1111-7 * Accès direct et accès indirect à l’information médicale. * Le dossier médical doit être accessible au patient pour ses informations. Toutes personne à un accès a l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels et établissements de santé (…) * La personne désigne un médecin et peut obtenir des communications entre 48h et 8 jours, délai de 2 mois (si informations datant de plus de 5ans)

Loi organique n°97-05 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême I. Organisation Article premier – La Cour suprême est la haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative. Art. 2 – Conformément à l’article 121 alinéa premier de la Constitution du l4 Octobre 1992, la Cour suprême est présidée par un magistrat nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le président de la Cour suprême est choisi parmi les

— 177 — TABLEAU COMPARATIF ___ Texte en vigueur ___ Texte du projet de loi ___ Projet de loi sur l’épargne salariale Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ Intitulé sans modification Propositions de la Commission ___ Projet de loi sur l’épargne salariale et l’épargne retraite TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1er A (nouveau) TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS TITRE PREMIER AMELIORATION DES DISPOSITIFS EXISTANTS Article 1er A (nouveau)

L’intelligence du pouvoir judiciaire Un pouvoir exécutif restreint A. Une action partagée du pouvoir 1. Un pouvoir exécutif collectif 2. Un pouvoir exécutif irrégulier B. Une action contrôlée du pouvoir 1. L’exactitude de la dépendance à la loi 2. La rationalité des contraintes pratiques Le directoire est le comité de cinq membres qui fut chargé du pouvoir exécutif, c’est-à-dire de la fonction consistant à assurer l’exécution des lois, par la Constitution de l’an III appliquée entre

délai de recours pré­cité courre à l’encontre de son des­ti­na­taire l’admi­nis­tra­tion doit avoir pro­cédé à la noti­fi­ca­tion des voies et délais de recours lorsqu’elle a porté à la connais­sance de l’inté­ressé les résul­tats de l’exa­men (cf. décret du n° 83-1052 du 28 novem­bre 1983 rela­tif aux rela­tions entre l’admi­nis­tra­tion et les usa­gers). Ce point sera déve­loppé ulté­rieu­re­ment dans la par­tie concer­nant le recours conten­tieux et sa rece­va­bi­lité. Dans une pre­mière par­tie

réside dans l « universalité des citoyens » mais le suffrage est censitaire (5 millions d’électeurs au premier degré). On se méfie également du régime d’assemblée. Pour la première fois, le législatif est bicaméral. Le Conseil des Cinq-cents propose la loi, le Conseil des Anciens la vote. On recherche l’ordre et la stabilité, l’exécutif est réhabilité. Principe républicain oblige, cet exécutif est collégial. Le Directoire, composé de cinq membres nommés par les Conseils, dispose de prérogatives importantes

une importance particulière : la loi et le règlement, la loi désigne les textes cotés par le gouvernement ou le Parlement, les règlements comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif. Cependant pourquoi et comment sont créés ces sources de droit ? Ainsi je répondrais à ces différentes interrogations et en mettant en évidence le processus de création d’une loi et le processus de création d’un règlement. A/ LE PROCESSUS DE CRÉATION D'UNE LOI a/ Pourquoi Les lois servent

de cellule augmentent grâce à la publicité et à l'information I )Le rôle de la loi face au don d'organes : Le don d'organe, le don de tissus et le don de cellule est très réglementé . La loi par exemple interdit le paiement d'organe il faut que cela reste un don .Il est aussi indipensable aux yeux de la loi que le don d'organe restent anonymes sauf dans certains cas( comme le don d'organe à un proche) Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 7 JORF 7 août 2004 Le prélèvement d'éléments du