Décrétale

Grégoire IX. Grégoire IX est pape de 1227-1241. En 1234, le pape Grégoire IX demande à celui-ci de rassemblé les multiple lois et décrets de l’Eglise. Et cette codification canonique est la première officiellement promulgué par le pape sous le nom de Décrétales. Puis de 1238 à 1240 il est maitre général de l’Ordre dominicain. Et ensuit il part à Barcelone ou il devient le conseiller du roi Jacques Ier (1208-1276). Le document est une lettre que celui-ci rédige à la demande du Pape Grégoire IX le 14 février

mutuelle face aux périls de la mer. VIe SIÈCLE APR. J.-C: Prêt à la grosse aventure codifiés par l’empereur Justinien, empereur de Byzance. MOYEN ÂGE développement des prêts à la grosse aventure et de l’assistance mutuelle (confréries et guildes). 1236 Décrétale du Pape Grégoire IX. Le droit canon interdit la pratique du prêt à la grosse en raison de son caractère jugé usuraire. XIVe SIÈCLE Naissance de l’assurance maritime. apparition des premiers contrats d’assurances par lesquels un « assureur » s’engage

droit à déduction supporte un certain nombre d’exceptions et des modalités pratiques. Ce sont ces modalités qui posent un problème en l’espèce car la société conteste le fait que le législateur renvoie les règles de déductibilité à une compétence décrétale et qu’en particulier en vertu de l’alinéa 3 de l’article 273-1 du CGI, ces décrets fixent la date à laquelle peuvent être opérées les déductions. Pour la société en faisant ce renvoi le législateur n’a pas respecté sa compétence car il a délégué

syndicats à négocier les lois. L’ensemble des lois constituent les normes qui sont dans le Code du travail. Il existe 3 parties dans le Code du travail : - législatives « L » (à partir de lois) - réglementaires « R » - décrétales « D » (à partir de décrets) Toutes les règles du travail ne figurent pas dans le Code du travail mais dans le Code Civil, Code du commerce, … c. Les conventions collectives Ce sont des textes réglementaires définissant le

caractère de service public administratif est présumé . d) Qualifications par les textes : Les qualifications législatives désignant les services comme ayant un caractère industriel et commercial s'imposent au juge alors que les qualifications décrétales ne le lient point . Les services publics peuvent être qualifiés, lorsqu’ils sont créés, par des textes législatifs ou réglementaires. Cette hypothèse est très rare, et il apparaît que les distinctions qui sont opérées ne sont pas toujours conformes

irrégulier. Cependant, la question est de savoir si le droit français a reconnu ou non la sécurité juridique et la confiance légitime en tant que principe général du droit français, c’est-à-dire comme sources non-écrites du droit ayant valeur supra-décrétale voire supra-législative. Ce n’est pas le cas en ce qui concerne ces deux notions avant 2006. Comme nous le verrons plus loin, l’arrêt KPMG de 2006 marque une évolution, mais de manière différente pour ces deux notions. B. L’affirmation explicite

guerre ils vont se chercher du soutient. Un texte émane d'un pape Innocent III, une décrétale « Per venerabilem » en 1202. Cherchant du soutient il dit « le roi de France n'a au temporel aucun supérieur dans son royaume » → L'empereur ne peut pas s'ériger en autorité supérieure dans son royaume et que par conséquent c'est au pape que revient cette fonction. Cette guerre est fluctuante. Un siècle après la décrétale, on se trouve dans une situation inverse : Boniface VIII est dominant, il a les mains

les conciles. 3ème source du droit, la législation pontificale qui, au IVème siècle prend la forme de «lettres décrétales», réponses données par l’évêque de Rome, à des questions posées par d’autres évêques. Elles sont importantes et ressemblent étrangement aux rescrits impériaux. Ça devient tellement important que le Pape se date d’un bureau qui s’appelle la chancellerie. Ces décrétales deviennent une des deux sources fondamentales du droit canonique. Puis, les textes patristiques des grands auteurs

relativisée par la possibilité offerte au Législateur de modifier tout Principe Général du Droit quand bon lui semble, par une simple loi ordinaire. Celle-ci est directement liée à la valeur des Principes Généraux du Droit : infra législative et supra décrétale. B. UN DROIT PEU CODIFIE On ne peut pas dire que le Droit Administratif n’est pas codifié car qualitativement, c’est la source législative qui est la plus importante, principalement à cause de l’inflation textuelle inhérente aux dernières années

applique le régime juridique et contentieux qui en découle. 2) Soit le juge va plus loin et s’autorise à remettre en cause une qualification opérée par décret (CE, 1986, Berger : le Centre français du commerce extérieur, en dépit de sa qualification décrétale d’EPIC, « reste de façon prépondérante un EP à caractère administratif exerçant une action essentiellement administrative »). Il existe aussi des EP à double visage qui gèrent à la fois une mission de SPA et de SPIC : par exemple, les chambres de