Décrétale

moment où dans les royaumes on essaie d’acquérir l’indépendance. Les rois ne sont pas effrayé par  les affirmations des 4 doctrines. Il faut préciser que Philippe Auguste n’a pas fait interdire  l’enseignement du droit romain à Paris par peur. Le pape en 1219 l’a fait interdire dans sa décrétale  pour protéger l’enseignement du pouvoir canonique à la Sorbonne. A cette époque l’empire est déjà  bien affaiblie. Les légistes royaux vont utiliser les formules du droit romain à l'intérieur du royaume  pour affirmer... II/ le roi et le pape

valeur qu'une loi. − En revanche, il est le contrôleur des actes de l'administration, donc son pouvoir normatif est supérieur à celui des actes contrôlés.  Donc, il faut retenir la formule de R. CHAPUS : Les PGD ont valeur infra-législative et supra-décrétale (Loi > PGD > actes administratifs) dans la mesure où le juge, « serviteur de la loi, est censeur des décrets ». C° Droit international Loi Acte administratif Hiérarchie des normes Législateur Juge PGD Administration Hiérarchie des organes

collectives sont largement complétés par des décrets. Lorsque la C° le prévoit, l’exécutif adopte des textes règlementaires sans intervention du législateur. EX : Registre du Commerce et des sociétés dont le régime a été élaboré exclusivement par voie décrétale.  le domaine du règlement est très vaste 3°) Les circulaires et réponses ministérielles Circulaires : Instructions écrites de l’A° donné par un chef de service à ses subordonnés. Certaines circulaires sont plus que de simples commentaires et

doctrinale, certains auteurs n’étaient pas d’accord avec la valeur constitutionnelle de certains PGD. Le principe dégagé par le juge est au dessus de l’administration mais inférieur à la loi et il dit un PGD a une valeur infra législative et supra décrétale. Cette valeur intermédiaire suffit puisqu’il suffit de trouver quelque chose qui est au dessus : le juge.

collectifs du La tendance contemporaine du législateur est d'appliquer plus largement le droit commun du travail aux établissements publics à caractère industriel ou commercial 1. b) La combinaison droit privé et éléments de nature décrétale Depuis la loi du 2 juillet 1990, les P.T.T. ont éclaté en deux exploitants publics distincts, la Poste d'un côté, France Télécom de l'autre (La Cour de cassation qualifie ces exploitants publics d'établissements publics industriels

romain mais surtout repose sur les textes sacrés (l’ancien et Le nouveau testament) et sur les écrits des pères de l’Eglise.  Qu’est ce que l’on rencontre à l’intérieur ? Il est constitué par des canons mais aussi des décrétales. Qu’est ce qu’un canon ? Qu’est ce qu’un décrétales ? Les canons sont les règles élaborées par les conciles qui sont eux même des assemblés d’évêques soit universelle (ou oecuméniques) ou des conciles particuliers qui sont nationaux, régionaux, ou provinciaux. Mais à leur

des obligations et les contrats, en effet l’importance croissante de l’empereur corrélatif à une diminution de l’influence de l’église ainsi que l’édiction de nouvelles sources du droit (senatus consult, doctrine des prudents, actions édictales et décrétale des prêteurs, constitutions impériales) dessine peut à peu le passage progressif du formalisme vers le consensualisme et par la même le passage de l’empire romain à la période classique. Ce consensualisme forme le contrat sur le seul échange de

du concile. Il date du concile de Nice en 325. On y trouve un grand nombre de règles qui régissent la chrétienté. * Les décrétales. Ils émanent du Pape. Le premier date de 385. On parle de décréta pontificale. On demande au pape comment interpréter un passage de la bible. Le décrétale est donc la réponse du pape sur une question d’interprétation de la bible. Le décrétale va de plus en plus prendre une valeur juridique importante. * Le pénitentiel. Il existe depuis le 6e siècle. Il donne des

décret ou une ordonnance contraire à un principe général du droit) mais ils peuvent être écartés par la loi. Selon une deuxième thèse, énoncée par le professeur René Chapus, les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». En effet, leur auteur, le juge, occupe un rang supérieur au pouvoir exécutif - qu'il contrôle - et inférieur au pouvoir législatif, dont les lois l'obligent. Enfin, selon une troisième thèse défendue par Fournier, les PGD ont la valeur du texte

qu’elles étaient les normes que ce décret devait respecter ? Il s’agissait de la loi, de la constitution avant elle, mais aussi des PGD. Les PGD ont donc valeur supérieure à un règlement autonome. Les PGD ont donc valeur infra législative et supra décrétale. Les règlements n’ont pas valeurs législatives, ils sont en dessous des PGD dans la hiérarchie des normes. 5ème considérant : les textes invoqués par les deux syndications : la loi de 40 n’est pas applicable sur le territoire donc elle n’est pas