Décrétale

octobre 1995). | | [pic][pic]B. La place de ces principes dans la hiérarchie des normes Les principes généraux se situent à un rang intermédiaire entre le législateur et le pouvoir réglementaire. Ils ont une valeur infra législative mais supra décrétale (ils sont serviteurs de la loi mais sont au dessus des décrets).

légèreté de la matière; comme la pensée seule suffit, dès qu'il y a consentement. ARTICLE 7: Est-il permis de voler en cas de nécessité? Objections: 1. Il semble que non, car on n'inflige de pénitence qu'à un coupable. Or il est prescrit dans les Décrétales: « Si quelqu'un, poussé par la faim ou le dénuement, vole des aliments, des habits ou du bétail, il fera pénitence pendant trois semaines. » Il n'est donc pas permis de voler par nécessité. 2. Aristote remarque: « Il y a des choses dont le nom

les plus elevé dans la hirerchie des nomre) on dit que les PGD ont une valeur supra-decretale (=superieur au decret) on a dit que le juge admini est soumis à la loi cela signifie que les normes crée par le juge admini (les PGD) se situe donc nécessairement à un niveau inferieur à celui des loi, infra-legisaltife. Ce qui veut dire que les normes jurisprudenciel degagé par le juge ont une valeur supra-décretale et infra-legisaltife. Et donc du fait de cela, sa suffit à imposer le respect de ses

C’est une formule utilisée par les juristes pour manifester l’indépendance du Roi français vis-à-vis de l’Empereur. Cette position est renforcée par celle du Pape Innocent III dans la décrétale per venerabitem de 1203 où il affirme que le Roi de France est indépendant ; il n’a pas de supérieur au temporel. Une décrétale est une réponse faite par le Pape à une question qui lui est posée. En l’occurrence, la question venait du Comte de Montpellier qui voulaient obtenir la légitimation de ses enfants

C’est une formule utilisée par les juristes pour manifester l’indépendance du Roi français vis-à-vis de l’Empereur. Cette position est renforcée par celle du Pape Innocent III dans la décrétale per venerabitem de 1203 où il affirme que le Roi de France est indépendant ; il n’a pas de supérieur au temporel. Une décrétale est une réponse faite par le Pape à une question qui lui est posée. En l’occurrence, la question venait du Comte de Montpellier qui voulaient obtenir la légitimation de ses enfants

en matière religieuse ; deuxièmement, il est aussi le détenteur du pouvoir exécutif et il a aussi le pouvoir de faire le droit de l’Eglise (pouvoir législatif), pouvoir qui s’exerce dans la vie interne de l’Eglise sous forme de textes nommés les décrétales du Pape ; il est le chef de l’Eglise, mais il y a en dessous de lui une hiérarchie ecclésiastique : Chaque évêque dirige une circonscription ecclésiastique, le diocèse. Enfin, un clergé inférieur dirigé par l’évêque dans chaque diocèse ; le clergé

siècle qui a été appliqué : « Statut de l’église Antique ». Les décrétales pontificales. Il s’agit des lettres des papes. Le terme de décrétale n’a été formé lui-même qu’au Moyen Age par les canonistes. Sont élaboré sur les rescrits du modèle romain. Ces lettres peuvent contenir des prescriptions d’ordre juridique. La plus ancienne décrétale connue est un texte du pape adressé aux évêques de Gaule. Les décrétales vont se multiplier sous Gelase (492-496). Ce sont ces décisions qui seront

possible jusqu'au pape. De même, la technique du rescrit impérial est reprise par le pape. Le pape ne répond pas par rescrit mais par décrétales : il va unifier le droit de l'Eglise, l'uniformiser. La décrétale est un facteur de centralisation. La décrétale a une valeur limitée à la question posée. Mais, grâce à l'Auctoritas que le pape a eu soin de s'arroger, la décrétale va dépasser le cas d'espèce et s'imposer comme précédent avec une valeur normative. Le modèle de l'Eglise s'adapte au modèle de Rome

décret ou une ordonnance contraire à un principe général du droit) mais ils peuvent être écartés par la loi. Selon une deuxième thèse, énoncée par le professeur René CHAPUS, les principes généraux du droit ont une valeur « infra-législative et supra-décrétale ». En effet, leur auteur, le juge, occupe un rang supérieur au pouvoir exécutif - qu'il contrôle - et inférieur au pouvoir législatif, dont les lois l'obligent. Enfin, selon une troisième thèse défendue par Fournier, les PGD ont la valeur du texte

immeubles ou des terrains doivent être déposés au bureau de conservation des hypothèques afin de les rendre opposables au tiers), la forme notariale s’impose.  1. Mentions obligatoires des statuts  Lorsque le créateur n'opte pas pour le modèle décretal, les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions, à savoir : * Forme sociale (en l’espèce SARL unipersonnelle) ; * Durée : la durée de vie d’une société ne peut excéder 99 ans et court à compter de l’immatriculation au registre