Décrétale

dispositions réglementaires contraires. D’autre part, le conseil constitutionnel décision du 13 novembre 1985 consacre le caractère contradictoire de la procédure comme étant un PGD en procédure civile lui conférant valeur infra législative et supra décrétale. Enfin, la consécration absolue vient de l’arrêt RUIZ MATEOS du 23 juin 1993, rendu par le La Cour EDH : définissant le droit à une procédure contradictoire sur le fondement de l’art 6§1, ce qui attribue à ce principe une valeur supra nationales

devenu actionnaire majoritaire des entreprises publiques d’exploitation d’autoroutes, ce qui aurait impliqué que leur privatisation passe par la voie législative. Or le Conseil d'État a toléré que la privatisation de ces sociétés se fasse par voie décrétale. Pour cela il a retenue que l’établissement public ADF n’était pas un établissement exerçant une simple mission de portage d’action, ses organes remplissent leur rôle d’actionnaire en prenant des décisions de gestion et ayant leur budget propre.

trouvent leur expression dans le Titre II du décret (article 3 à 19), immédiatement après les premiers articles consacrés aux définitions et au champ d'application. La place privilégiée de ces articles montre à suffisance l'importance que le législateur décrétal a voulu accorder aux garanties quant au respect de ces droits qu'ils contiennent. Ce sont essentiellement: 1° En ce qui concerne le respect des droits des jeunes en général: ● ● ● ● ● ● ● le droit à l'aide spécialisée en tant que tel (art. 3);

des différentes formes de gouvernement qu'il décrit. La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République (la République étant prise au sens d'État ici). Cette notion de souveraineté est définitivement adoptée avec la décrétale Per Venerabilem de 1202 qui consacre la souveraineté du roi et non plus sa souveraineté Il y a donc convergence entre l'apparition des États modernes (XIIIe siècle - XVIe siècle) et la notion de souveraineté. La souveraineté n'appartient pas à

leur devaient allégeance. Le roi de France a dut se forger une place face à de telles prétentions. Pour cela, les légistes français réapprennent le droit romain, afin d’y trouver des arguments pour contrer l’hégémonie germanique. C’est dans une décrétale du pape Innocent III de 1202 qui dit de Philipe-Auguste qu’il n’a pas de supérieur au temporel. Le roi de France n’a donc que Dieu comme supérieur, tout autre pouvoir temporel lui est inférieur. Dans la pratique, le roi de France se considère comme

de Gratien : première compilation des documents générés par l’Eglise depuis un millénaire. Choix, remise en ordre, hiérarchisation des textes. Sur plus de 10 000 textes, Gratien conserve quelques 3 800 textes. Ce travail sera poursuivi par les Décrétales de Grégoire IX en 1234 comprenant les textes de Gratien plus les suivants et les Clémentines sous Clément V au début du XIV°  siècle … * 1123 : Latran I confirme le concordat de Worms. Il affiche une volonté de renforcer l’autorité pontificale

l’administration, comme affirme l’arrêt Quintin.12 La notion du principe général du droit constitue un autre exemple de l’affaiblissement du monopole. Ce principe, reconnu originalement dans l’arrêt Aramu, est une norme infra-legislative, supra-decretale. D’origine prétorienne, les principes généraux de droit constituent une manière de contrôler les actes de l’administration, en utilisant les règles, dont leurs bases sont assimilables aux principes constitutionnels. Par exemple, dans l’arrêt de

la commise des terres du roi Jean. Le roi de France répond au Pape qu'il s'agit d'un conflit purement féodal et donc qu'à ce titre, qu'il ne relève pas de sa compétence. Le Pape répond au roi au travers d'un texte très solennel, une lettre (une décrétale novit) en 1204. Dans cette lettre le Pape développe la théorie d'un pouvoir indirect. Le Pape soutient qu'il peut intervenir dans les affaires temporelles non pas au regard du droit féodal mais en raison du pêché commis par le roi de France : « ratione

juge peut définir la portée des règles qu’il affirme, il ne peut en déterminer la valeur. Selon lui, la valeur du principe dépend de la valeur du juge dans la hiérarchie. Tout ce qui émane du juge a donc forcément un rang « supra législatif et infra décrétal ». Ainsi le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 26 juin 1969 estime qu’on ne peut déroger à un PGD que par une loi mais que tous les actes de l’administration doivent respecter les PGD. C’est pour cela que si les ordonnances de l’article

manières, le divorce par consentement mutuel ou la répudiation. Cependant, l’église, en invoquant la bible « Que l'homme donc ne sépare pas ce que Dieu a joint », efface la notion de divorce du droit canonique en 1234 sur la base des Décrétales de Grégoire IX. Ensuite, la révolution française, en remplaçant le roi par le peuple, impose une conception laïque de la famille, la loi 20 septembre 1792 autorise le divorce sur demande d’un époux, que ce soit pour des problèmes déterminés tels