Décrétale

maintenant, mais c'est nous qui payons. Le conseil constitutionnel dit non, une génération n'a pas le droit de vie endettée de l'antérieur 3) les principes généraux du droit Une valeur infra législative, une loi peut revenir sur un pgd, et supra décretale, c'est ce que dit Chapus. Si ça a une valeur infralégislative, pourquoi elle en parle maintenant. En fait c'est possible car le conseil constitutionnel, a déjà reconnu un pgd, par exemple, conseil constitutionnel 25 juillet 1979 79-65 droit de greve

caractère de service public administratif est présumé . d) Qualifications par les textes : Les qualifications législatives désignant les services comme ayant un caractère industriel et commercial s'imposent au juge alors que les qualifications décrétales ne le lient point . Les services publics peuvent être qualifiés, lorsqu’ils sont créés, par des textes législatifs ou réglementaires. Cette hypothèse est très rare, et il apparaît que les distinctions qui sont opérées ne sont pas toujours conformes

Ils se rejoignent par leur contenu mais ils sont deux. L’un est fait de normes constitutionnelles de droit écrit. L’autre est fait des normes jurisprudentielles consacrées par le Conseil d’Etat et se situant à un nioveau infra-législatifs et supra-décrétale : ce sont notamment les principes généraux du droit. Le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel font respecter le droit, chacun en ce qui le concerne, dans leur ordre juridique respectif. L’idée que le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel

non-écrites dégagées par le juge) a suscité un vif débat : une première théorie plaçait les PGD au niveau de la loi, la théorie classique développée par René Chapus estimait quant à elle que les PGD avaient une valeur ''infra-législative et supra-décrétale'', c'est à dire qu'ils étaient en dessous de la loi mais au-dessus des décrets, et enfin, la théorie moderne distingue les ''PGD à valeur législative'' des ''PGD à valeur constitutionnelle''. → En ce qui concerne le bloc règlementaire, les règlements

destinataires sont les usagers des services. C’est le cas de l’arrêt CE Ass. 1er avril 1949, Chaveneau, mais également le principe par l’arrêt Notre-Dame du Kreisker susvisé. En effet, il ne peut que préciser ou compléter les dispositions législatives ou décrétales, non en combler les lacunes en édictant une règle applicable à une situation non prévue par les lois et décrets, vu l’arrêt CE Sec. 20 décembre 1963, Confédération générale des vignerons du midi. Le pouvoir réglementaire du ministre peut lui être

modération vient de l’existence d’un élément hétéronome par rapport à la volonté des parties : l’existence d’une loi qui impose de tenir sa promesse. Cette loi peut être religieuse (cf. la déesse romaine Fides ; Pacta sunt servanda : adage tiré des Décrétales de Grégoire IX), morale (respect des intérêts et des attentes légitimes d’autrui ; devoir de conscience prescrivant de ne pas trahir la confiance) ou juridique (art. 1134 al. du code civil, tel qu’il est généralement interprété). Dans cette conception

le droit canonique, dans les facultés de théologie, sont appelés les décretistes. §2.  Les décrétales pontificales A la différence des initiatives privées, on va désormais rédiger des décrétales officielles. La papauté va donner l’ordre de rédiger un certain nombre de compilations officielles. La papauté veut elle aussi rassembler le droit canonique. On va voir arriver petit à petit une série de décrétales (décisions des papes). Les premières collections officielles apparaissent vers 1234. La première

privée/publique (ex : interdiction de licencier une femme en période de grossesse). Dans la pyramide : auteurs pas d’accord. Actuellement thèse du professeur CHAPUS : PGD infra législative et supra décrétale (situé entre loi et règlement). Les PGD que le conseil constitutionnel découvre une valeur supra décrétale sauf s’il précise une valeur législative. Si rien n’est prévu alors la valeur est entre les 2. Principe d’égalité des administrés : pour le CE : les PGD et pour le CC : les principes à valeur

Pierre une forme de prééminance sur les autres . A partir de Pierre , on considère que les évêques de Rome incarnent le maillon essentiel qui permet de réunir tout les autres . les lettres rédigés par le pape sont appelés à partir du IVè siècle des décrétales . Ces lettres acquièrent une fonction nouvelle et voit leur domaine s'étendre . Elles ne concernent plus des points singuliers mais elles s'étendent à des question d'ordre plus général . Les papes commencent à établir des règles juridiques applicables

les papes employèrent dès le VIe siècle pour authentifier leurs documents. Le sceau porte d’un côté l’effigie de saint Pierre et de saint Paul et de l’autre le nom du pape et l’année de son pontificat. A la mort du pape son sceau est détruit Décrétales : Décisions papales sur une consultation, donnée sous forme de lettre et qui fait jurisprudence. Excommunication : Punition ecclésiastique excluant la communion de l’église et de la communauté des chrétiens. L’excommunié n’avait plus le droit