Décrétale

l’époque relevait de l’autorité fédérale). « Il appartient au seul législateur décrétal de déterminer le garanties qu’il estime nécessaire au bon fonctionnement de l’inspection (de l’enseignement). Il lui est permis d’instaurer des incompatibilités qui empêchent l’intéressé d’assumer la fonction d’inspecteur s’il exerce un autre mandant ou une autre fonction. En instaurant une telle interdiction de cumul, le législateur décrétal règle la situation juridique des membres de l’inspection et non pas le fonctionnement

conférait une valeur constitutionnelle . Les PGD auxquelles les lois peut déroger , qui ont une valeur législative . Les PDG dont lesquelles la valeur n’est pas connu . Et la il faut distinguer les PDG qui ont une valeur impérative ( ils seront supra décrétale , supérieur au texte ) et une norme supplétives ( le juge adm va palier a une absence texte , il s’impose jusqu’à ce que un nouveau texte vienne le remplacer .Il a la valeur du texte qui remplace ) . 23. L’invocabilité des directives communautaires

Aramu : Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). 30 mai 1952 : Dame Kirkwood : Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors

Royaume de France. C’est pourquoi, l’enseignement du droit romain a été interdit dans le domaine royal (là où le roi est seigneur direct : île de France). Pour autant, ça n’est pas le roi lui-même qui l’interdit, mais le pape Honorius III dans une décrétale (texte législatif du Pape) Super specula de 1219. Honorius III et Philippe-Auguste sont alliés pour s’opposer à la volonté hégémonique de l’empereur d’Allemagne de sorte qu’il est aisé pour le roi de France de demander ce service au pape. Le droit

d’affaiblir explique le soutien de la papoté aux rois de France. Il s’agissait pour la papoté de dégager le roi de France de la tutelle de l’empereur, afin de faire de lui l’allié principal de la papoté. Ainsi en 1202, le pape innocent 2 par la décrétale per venerabilem : le roi de France ne connait pas de supérieur au temporel. Par cette phrase, le pape venait balayait les prétentions de l’empereur germanique vis-à-vis du roi de France. Cette idée d’un roi de France n’ayant pas de supérieur au

travaux de synthèse sont nécessaires. Les canonistes vont donc composer de nouvelles collections de décrétales, qui vont former ce qu'on appellera au 16° le « corpus juris canonici » (par imitation du « corpus juris civilis »). Toutefois, au 20°, les papes ont refondu le droit ancien, et ont ordonné la publication de codes canoniques semblables au code moderne. Ces code contiennent toutes les décrétales anciennes (Benoit XV° et Jean Paul II). B – L'influence du droit canonique. Dans le domaine du

suivants. §3. La naissance du d'une science canonique Effectivement l'Eglise qui a un rôle majeur au Moyen Âge comme à l'époque précédente fait des lois , ses lois , et donc du X au XII siècle les canons des conciles sont très nombreux de même que les décrétales du Pape. Le développement législatif est tellement important que à un moment donné il va falloir envisager de réaliser des compilations car elles sont un instrument utile et pratique. Il faut que les autorités ai entre leurs mains des recueils

décisions des synodes. En 381 : concil de Constantinople qui affirme la suprématie de l’évêque de Rome sur ceux d’Antioche et d’Alexandrie et qui lui donne le nom de « pappas » (père). En 385 : il reconnait que le pape peut légiférer lui-même par des décrétales. En 440 : il s’agit de l’organisation définitive de la chancellerie pontificale. En 455 : sur décision de l’Empereur Valentinien III, tous les évêques sont soumis au pape. b. la hiérarchie séculiaire Au sommet il y a les patriarches, d’une part

canons concordants). Ce moine est italien de Bologne. Ce texte est rédigé en 1140. De la même manière que l’empereur va se sentir menacer, le pape va se sentir menacer par le décret de Gratine, on voit voir apparaitre une autre code appelé les « décrétales de Grégoire IX». Le pape Grégoire IX est à l’origine de la rédaction de ce texte qui sera promulgué en 1234. Ce texte va rester la base du droit canonique jusqu’en 1917. CONCLUSION PARTIE 1 : Le droit romain et le droit canonique ont influencé

très élevée en compensation du risque encouru. L’intérêt pouvait atteindre 40%.Au 12e siècle, avec la reprise des échanges commerciaux, le prêt à la grosse se redéveloppa et donna lieu à des abus quant au taux d’intérêt, le pape Grégoire IX, par Décrétale de 1234, interdit le prêt usuraire (taux d’intérêt excessif) et ainsi condamna le prêt à la grosse aventure. A cet effet il était nécessaire de trouver un moyen de protéger les banquiers et de rembourser leur prêt. Et c’est par là que fut apparaître