Décrétale

caractère de service public administratif est présumé . d) Qualifications par les textes : Les qualifications législatives désignant les services comme ayant un caractère industriel et commercial s'imposent au juge alors que les qualifications décrétales ne le lient point . Les services publics peuvent être qualifiés, lorsqu’ils sont créés, par des textes législatifs ou réglementaires. Cette hypothèse est très rare, et il apparaît que les distinctions qui sont opérées ne sont pas toujours conformes

imposer son autorité à l’Eglise et devient le pape au 4ème siècle qui se veut reconnaître des pouvoirs et en particulier un pouvoir juridictionnel au sein de l’Eglise. Il a aussi un pouvoir exécutif et législatif. Ce ne sont pas des lois mais des décrétales. Il y a ensuite une hiérarchie ecclésiastique avec les évêques qui sont souverains de leur diocèse puis le clergé. Eglise hiérarchisée mais avec un pouvoir centralisé. 2/ Eglise et droit. Le droit de l’Eglise se forme dès le 1er siècle.

une valeur infra-législative, et supra-décrétale. Auraient-ils une valeur constitutionnelle ? Le conseil constitutionnel a dégagé des principes équivalents aux PGD. A) La valeur infra-législative, et supra-décrétale des PGD Les PGD sont applicables même sans texte, et s’imposent à l’ensemble des actes administratifs (actes réglementaires classiques). Mais la valeur juridique des PGD a fait l’objet d’un long débat. Dans ce débat la valeur supra-décrétale des PGD n’a jamais posé de difficulté :

sein des conciles sont appelé des canons d’où le nom de droit canonique. Il y a des conciles oeucumeniques (c'est-à-dire universel). C. Le pape Le pape évêque de Rome. Les décisions prises par le Pape sont appelées des DECRETALES. Ce sont des réponses données par le pape aux évêques, des réponses qui tranchent des questions sur un point de droit concernant les institutions ecclésiastiques. La règle n’a qu’une portée relative, c'est-à-dire qu’elle ne s’applique qu’aux

siècle, l'essentiel de la législation canonique est produit par les CONCILES, qui peuvent être régionaux/ généraux (tout un royaume), ou de l'ensemble de l'Occident -Le PAPE a le droit d'édicter la norme, de dire le Droit. Il peut légiférer par une DÉCRÉTALE ou par une BULLE La confection des premières collections canoniques -Au 5eme siècle apparaît la collection canonique. Ces recueils sont d'une grande ampleur car ils rassemblent des textes qui ont des portées et des origines diverses. Le but de

non-extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandée dans un but politique (C.E exception) Les Principes Généraux du Droit : C.E Aramu 1945 : Affirmation de l’existence des PGD : les PGD s’imposent à l’administration, ils ont une valeur «  supra-décrétale et infra-législative ». C.E arrêt Dame Veuve Trompier-Gravier 1944 : principe du respect du droit à la défense C.E arrêt Dehaene 1950 : principe du droit de grève des fonctionnaires, les chefs de service peuvent réglementer le droit de grève des

sont des principes non écrits qui ne sont pas expressément formulé dans des des textes mais qui dégagé par le juge et qui vont s'imposer à l'administration. Ces PGD sont en dessous de la loi et au dessus des règlement ( infra -législatif et supra -décrétale ) → le droit de la défense et le principe de la sécurité juridique . La constitutionnalité: contrôle du norme au regard de la constitution. La convention: au regarde des conventions internationales 05/03/2010 Séance 5: La police administrative

situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique. Le préfet doit donc se substituer au maire s'il ne fait rien. CE 1959 Syndicat général des Ingénieurs-conseils Valeur du PGD = infra réglementaire, supra décrétale. Le pouvoir règlementaire est soumis aux PGD (même autonome). CE 1959 Freyssinet Une même circulaire peut-être tantôt règlementaire, tantôt interprétative. CE Sect. 1959 Société "Les Films Lutécia" Critère organique de la police administrative

une œuvre de synthèse, on y trouve des r juridiques de l'Ancien Testament, les préceptes des pères de l 'église, le droit romain. A l'origine ce droit de l'église était coutumier, puis il va s'exprimer par des actes écrits : les écrits des papes (décrétals), les textes votés ds les rassembelement ecclésiasliques = concils = des résolutions appelées les canons. Et donc on parlera de dt canon ou canonique = le dt de l'église. C L'empreinte germanique et franque. L'apport du germain et des francs

devait se consacrer à l’ordre religieux. B) le droit canonique : les sources du droit canonique : la création de ces règles provient de la décision des conciles (réunion d’évêques). Conciles très important tenus en Espagne. Autres sources : les décrétales : le Pape répond à une question posée qui constitue ensuite une règle de droit. Coutume des chrétiens. Les collections canoniques ; très nombreuses et très variables. Collection, importante due à ces moines, Deny le Petit, la « Dyonisiana », complétée