Décrétale

aux seuls membres de l’église. L’objectif est de faire de l’église un corps social indépendant concentré sur sa tâche pastorale. -Le droit canonique romain est codifié, et de nouvelles dispositions sont édictées par les papes successifs : les Décrétales. En parallèle, Grégoire VII fait réétudier le droit romain, et fonde dans ce but la première université de droit européenne, à Bologne, vers l’an 1080. Les grands conciles (Latran, Lyon…) sont convoqués. Finalement c’est une refonte complète de

hiérarchie des normes. On sait que, fondamentalement, cette place dépend de l'autorité qui les consacre: s'il s'agit du Conseil constitutionnel ils ont une valeur constitutionnelle et s'il s'agit du Conseil d'état ils ont une valeur infra-Iegem et supra décretale. Aujourd’hui il y a un accord d’a peu prés tous les auteurs sur l’existence d’une telle liberté au profit des Personnes Publiques . Si certains principes ayant valeur constitutionnelle ont une assise assez complexe et difficile à discerner, tel

suprême. Philippe de Beaumanoir : le roi est souverain par-dessus tout, le roi = « super anus » signifie à la fois suzerain et souverain. Est souverain uniquement le roi, il ne dépend d’aucune autre puissance temporelle. Pape Innocent III dans sa décrétale reconnaît la souveraineté du roi Le roi va trouver l’appui de l’Eglise qui n’a aucun intérêt à reconnaître l’empereur supérieur. Pour les canonistes = roi et Empereur ont le même pouvoir. Sur le plan législatif, ils sont équivalents. Les légistes

de l’exécutif. Dès lors les PGD ont un niveau supra décrétale et infra législatif. Un PGD ne sert pas seulement à censurer les décrets, mais aussi a ne pas appliquer la loi (Arrêt Dame Lamotte), à se substituer à une source conventionnelle. Détermination de la valeur normative des PGD : Une valeur planchée : une valeur supra-décrétale. Le CE dit que l’on a une valeur législative, on doit donc admettre que la valeur planchée est supra décrétale. Une valeur plafond : au moins législative, parfois

une œuvre originale mais il existe des collections de référence. Parmi elles : La collection Dionisiana : du nom de son auteur Denis Le Petit, elle a été réalisée entre 496 et 498. Cette collection comporte les canons des Conciles ainsi que les décrétales des papes. Aussi des éléments empruntés aux collections antérieures, cette collection sera corrigée par Charlemagne car elle sera enrichie par des textes nouveaux, des textes inspirés par le Pape Hadrien (772-795). La collection Hispana : Isidore

évangiles, mais aussi de principes hérité du droit romain. Il faut à cela ajouter les écrits doctrinaux des pères de l'église mais aussi les canons des conciles (les conciles sont des réunions ou les évêques se réunissent et éditent des canons) set les décrétales du pape à partir du 4ème s qui sont des décisions unilatérales du Pape qui s'imposent à toute l'Eglise. B) La place de l'Eglise dans l'Empire romain L'Eglise est une société très organisée, elle a d'ailleurs empruntée à l'Empire romain son

internationaux. C’est l’Etat qui engage la Belgique. Les régions y sont soumises. Ex : Belgo-Luxembourgois, Bénélux, OCDE, Bretton Woods. L’administration de l’interventionnisme économique On fait une distinction entre le pouvoir législatif (national), décrétale (régional et communautaire), et exécutif (Roi pour le nation et Exécutif pour les Régions et Communautés). En droit publique économique, le pouvoir exécutif a le plus de pouvoir. Ce pouvoir est exercé par l'administration. C'est l'administration

participation et aux circonstances atténuantes s’appliquent même si les décrets ne l’ont pas prévu. ( on ne s’occupe pas de l’article 100. Le législateur décrètal ne peut pas établir des peines criminelles ou des peines qui n’existaient pas dans le livre I du C.P. §2 : la situation actuelle Le législateur décrètal est toujours habilité à incriminer des comportements et à comminer des peines. Il doit toujours respecter les limites des ses compétences. Mais il pourra désormais déroger

mariage. Il y a eu des petites divergences entre les gens d’Eglise et les laïques. Pierre Lombard, grand canoniste, est le premier à dire que le consentement paternel n’est pas la condition du mariage aussi bien pour la femme que pour l’homme. Les décrétales pontificales énoncent par ailleurs que si il y a eu mariage par rapt simulé il est tout de même parfaitement valable. Un texte du 12e siècle relate comment se passe la cérémonie religieuse d’un mariage : c’est le prêtre qui préside la cérémonie

servage La condition servile s’acquiert en fonction de : la naissance, on les appelle les serfs d’ourine. Les mariages entre serfs sont obligatoires et le sort des enfants dépend de la coutume du lieu. Pourtant en droit canonique depuis 187, une décrétale d’Urbain 3 accorde la liberté aux enfants dans ce cas là. Mais en pratique les seigneurs ne l’appliquent pas. La tenure servile, le fait de s’établir sur une tenure servile pendant un an et un jour confère la qualité de serf. Le servage volontaire