Déduction

portant sur des billets de la LONACI Les opérations en faveur des entreprises sinistrés lors de la crise post électorales. B- Les conséquences de l’exonération Deux (2) conséquences : d’abord du point de vue de la facturation et ensuite de la déduction de la Tva. 1- Du point de vue de la facturation de la Tva Lorsqu’une entreprise effectue des opérations non taxable ou bien lorsqu’elle n’est pas passible de la Tva, elle ne peut facturer cette taxe à ses clients. Seule la facturation fait naitre

correspond au salaire brut annuel déduction faite des cotisations sociales. Les allocations pour frais : c’est la somme versé a un salarié en remboursement des frais qu’il a engagés dans le cadre de son travail  pour les salariés ayant choisi la déduction forfaitaire de 10% (alloc correspondant aux remboursements de frais réels et les allocations forfaitaires de frais ne sont pas prises en compte dans les revenus imposable)  pour les salariés ayant choisi la déduction pour frais réels : l’ensemble

tranche selon le barème en vigueur. Le montant net des traitements et salaires est déterminé comme suit : Rémunérations nettes de cotisations sociales | Déduction pour frais professionnels(au choix du salarié, selon ce qui lui est le plus favorable) | Ou bien déduction forfaitaire de 10 % (1) | Ou bien déduction des frais réels (3) | 415 € minimum (2) et 13 948 € maximum pour chaque membre du foyer fiscal | Sans limitation, mais sur justificationLes frais sont déductibles

Quelles sont les obligations de l’employeur ? 1/ Le maintien de salaire : L’obligation de maintien de salaire correspond à l’obligation pour l’employeur de continuer à verser lui-même au salarié absent pour maladie ou accident son salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociales (IJSS) : - En application de l’article 7 de l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 rendu obligatoire par la loi de mensualisation du 19 janvier 1978, l’employeur a l’obligation,

=10 370.00DH 2) Salaire net imposable * Définition Le salaire net est le salaire obtenu après déduction de certaine charge * Détermination SNI=SBI-déduction A. Déduction * Les frais professionnels (FP) Ce sont des frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, calculés aux taux forfaitaires suivants Catégories de salariés | Taux de déduction | Ouvriers d’imprimeries de journaux travaillant la nuit et ouvriers mineurs | 25% | Personnel des

crédit-bail (Leasing) 2. Les opérations réalisées par les entreprises de travaux immobiliers | 7% avec droit à déduction | Les ventes et les livraisons relatives aux produits énumérés à l'article 99 du CGI 1. l'eau 2. le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux 3. les produits pharmaceutiques 4. le sucre raffiné ou aggloméré 5. les conserves de sardines | 10% avec droit à déduction | Les opérations relatives aux produits énumérés à l'article 99 du CGI : 1. les huiles fluides alimentaires

le tanneur, le confectionneur et le commerçant doit payer un impôt sur la valeur qu’il a ajoutée au produit. La taxe s’intègre dans le prix du produit ou du service (d’où la formule TTC). Comment ? On applique le principe des déductions. * Le principe des déductions Ce principe signifie que tout assujetti déduit du montant de la taxe collectée sur les ventes le montant de la taxe supportée à l’occasion des achats : T.V.A exigible = T.V.A collectée – T.V.A supportée. Exemple : A a vendu

complément de déduction. Valeur d’entrée HT 22500 Complément de déduction 1764 Cumul amortissements 10764 Valeur nette comptable 13500 Prix de cession 11000 Moins-value à court terme 2500 2. Détermination du résultat fiscal : La société n’a pas le droit à un régime de faveur car le capital n’est détenu qu’à 60% par des personnes physiques pour 75%. Le résultat comptable avant impôt est de 60000€. Nous allons donc y ajouter les réintégrations puis enlever les déductions non imposables

résultat comptable au résultat fiscal, le tableau de financement, l'amortissement, provision, affectation du résultat, état des stocks et enfin le tableau de vérification de la TVA. Ce logiciel dégage la TVA avec une grande précision : Tableau de déduction et le tableau de contrôle de la taxe. JBS, société de services informatiques, spécialisée depuis 20 ans dans le développement de logiciels de gestion, propose des logiciels complets et offrent des packages pour les utilisateurs expérimentés. Les

s’agit d’une opération dans le champ de la TVA mais exonérée.(CJCE, AB SKF 2009) Pour les frais engagés pour la réalisation de l’opération de cession de titres. le principe de neutralité qui est visé ici dans l’arrêt précité et considère que la déduction de la TVA sur les frais de cession de titres n’est pas à exclure purement et simplement. En présence d’une cession de titres, ce lien doit être prouvé. Pour le juge interne, un arrêt de la CAA de Versailles (14 mai 2008 Aventis animal nutrition)