Defeasance

l’article L 214-42-1 du CMF. Ce seront des structures permettant la mobilisation des créances. Mais ici ne seront pas concernées que des créances, on va parler de titrisation pouvant concerner aussi bien des éléments de l’actif que du passif. C’est la defeasance. Dans certains cas, il a fallu créer une loi spéciale pour créer un consortium. L’ordonnance du 13 juin 2008 a eu pour objet de transposer une directive européenne sur la réassurance et permet la titrisation des risques d’assurance. Tout risque

judgment eroare judiciară default supplier furnizor implicit The regulatory authority also decides on the price cap for default supplier tariffs, which aims to reflect the market price level. COM(2005)568 final default2 v a încălca; a datora defeasance clause clauză rezolutorie defeat a anula; a învinge, a înfrînge defect in consent viciu de consimţămînt defend a apăra defendant inculpat, pârât; parte incriminată defendant’s case (SUA) dovada inculpatului defense apărare; argumentul apărării

➢ titrizarea: cesiunea de creanţe unui fond comun de creanţe, contra obţinerii de lichidităţi; ➢ emisiunea de titluri hibride a căror clasificare între capitaluri proprii şi datorii este delicată; ➢ dezîndatorirea în fapt (in substance defeasance): anularea economică a unei datorii; ➢ reevaluarea imobilizărilor corporale şi necorporale; ➢ tratamente aplicate fondului comercial etc. Pentru a evidenţia impactul pe care îl au aceste tehnici de contabilitate creativă asupra poziţiei

2000. défaisance, n.f. ♦ Domaine : Finances. ♦ Définition : Opération ayant pour but d’améliorer le bilan d’une entreprise en se défaisant, sur une entité distincte, d’actifs considérés comme compromis en tout ou partie. ♦ Équivalent étranger : defeasance. Source : Journal officiel du 14 août 1998. déclaration des ordres ♦ Domaine : Finances. ♦ Définition : Déclaration, par un établissement, des transactions qu’il a réalisées sur les marchés règlementés ou non règlementés. ♦ Note : Cette déclaration

default. défaisance, n.f. ♦ Domaine : Finances. ♦ Définition : Opération ayant pour but d’améliorer le bilan d’une entreprise en se défaisant, sur une entité distincte, d’actifs considérés comme compromis en tout ou partie. ♦ Équivalent étranger : defeasance. Source : Journal officiel du 22 septembre 2000. Source : Journal officiel du 14 août 1998. déclaration des ordres ♦ Domaine : Finances. ♦ Définition : Déclaration, par un établissement, des transactions qu’il a réalisées sur les marchés règlementés

commissaire aux comptes et la participation de sociétés ou cabinets membres du même réseau à des opérations dont l’audit requiert une vigilance particulière, telles que des opérations d’ingénierie financière (fusions-acquisitions, restructurations, defeasance,...). Il recommandait par ailleurs d’éviter les « liens financiers excessifs », en prenant garde que les honoraires totaux d’audit et de conseil versés par la société vérifiée au réseau ne dépassent pas 10% du total des honoraires d’audit et de

remboursement anticipés. (Figure 3) Figure 3 : La titrisation des créances bancaires 3.2 La défaisance La défaisance est une technique financière également d’origine américaine (la defeasance) qui permet de faire sortir d’un bilan tant des créances que des dettes en les transmettant à un tiers. Les EC utilisent cette technique pour faire sortir de leurs actifs des créances à haut risque: celles assorties d’un fort risque souverain ou

qui lui commandent d’agir. Ceux-ci peuvent venir de la communauté d’affaires internationale. Prenons l’exemple de la revue Droit et Patrimoine de janvier 1996 qui vante sous la signature de maître Bernard Monassier, notaire, les avantages de la « defeasance », technique apparue aux États-Unis permettant à une entreprise donnée d’atteindre un résultat équivalent à l’extinction d’une dette figurant au passif de son bilan par le transfert de titres à une entité juridique distincte chargée du service de

raisonnée du crédit-bail et de la cession-bail viennent parfois fausser le diagnostic, comme la pratique des manipulations financières portant sur les titres hybrides, sur les montages LBO, sur l'amortissement économique de la dette (in substance defeasance) et sur les transferts de filiales à filiales dans le cadre d'une consolidation. Nous serions tentés de dire qu'avant de faire le diagnostic de l'entreprise, il faudrait presque faire celui de ces dirigeants et d'abord savoir s'ils sont de bonne

| | | |Defeasance (pour plus de détail voir page 982) | |Le concept de defeasance, ou défaisance, est un élargissement de celui de titrisation : l'emprunteur cède simultanément de la dette et un | |portefeuille d'actifs à une société ad hoc indépendante