Definition Et Caractéres Des Institutions Juridictionnelles

préjudiciel conditions de recevabilité Pas de définition par le traité de ce qu'est une juridiction nationale, on a uniquement des critères jurisprudentiels. La jurisprudence est alors flexible et dénué de sécurité juridique ce qu'on peut remarquer par la différences des solutions retenues par les avocats généraux et la Cour. . Arrêt Vaassen-Gobbels Cour dégage pour la première fois cinq des critères qu'elle considère comme définissant la nature juridictionnelle de l'organe : prigine légale, permanence

d'un conflit. Son rôle est ici essentiel, il doit en effet appliquer la loi dans toute son abstraction à un cas concret. Comment s’applique la règle du droit? I)L'histoire et les évolutions des institutions juridictionnelles La constitution, la création et l'évolution des institutions juridictionnelles est due aux situations politiques. "Selon la conception libérale, démocratique ou autoritaire d'un régime, le recrutement des juges change, leur statut n'est pas le même, les pouvoirs dont ils disposent

politique : l’institution du droit. Titre 1 : l’Etat Chapitre 1 : la notion d’Etat. -Le doit constitutionnel est le droit d’Etat. Son but est d’organiser les organes de l’Etat pour qu’il fonctionne. -Louis XIV : « L’Etat c’est moi » renvoi à un caractère de la monarchie absolue(plus possible aujourd’hui). L’Etat s’accommode de toutes les formes de gouvernement(dictature et démocratie). Problématique : Comment est on passé d’un phénomène de force à la règle de droit ? I. Les relations entre Etat

certaines dispositions protectrices des droits individuels : exemple : égalité de rémunération entre les hommes et les femmes Mais origine économique de son insertion dans les traités Facteurs d’explication d’une telle absence de référence ? - Caractère fonctionnaliste de la construction européenne fondée sur des réalisations concrètes ; pas d’objectif de créer une structure fédérale notamment en raison de l’échec de la CED - Absence de nécessité car les domaines CE d’action, principalement économiques

d’Etat qui, même en monopolisant toutes les responsabilités de l’Etat sans pour autant le porter pour responsable en cas d’infractions ou d’erreurs , peut échapper a toute poursuite. Cependant cette idée d’impunité du chef d’Etat dépend de la définition même de ce dernier et de la variation de ses pouvoirs selon le régime politique à savoir républicain, monarchique, présidentiel ou parlementaire. En effet , le chef d’Etat est la personne (ou rarement l’organe collectif) qui détient la fonction

    Chapitre  I  :  L’existence  du  droit  international   Etre  ou  ne  pas  être  ;  existence  et  existentialisme  juridiques     Chapitre  II  :  Définition  du  droit  international   Définitions  doctrinales  et  positive  ;  diversification  et  unité  du  droit  international     Chapitre  III  :  Fondement  du  droit  international   Fondements  extérieurs

L’Etat Il faut considérer l’Etat, dans sa définition, comme étant une collectivité se composant d’un territoire et d’une population soumis à un pouvoir politique organisé. Cet ensemble se caractérise par la souveraineté. Chapitre 1 : Eléments objectifs de l’Etat Trois éléments qui constituent l’Etat (territoire, population, institutions) ont un caractère objectif. Ils sont nécessaires à l’existence de l’Etat. Si un seul fait défaut, il n’y a plus d’Etat. Section

des ressources publiques. Les particularités du secteur public par rapport au secteur privé (L’entreprise de manière générale) impliquent bien sûr la mise en place d’une organisation d’audit également particulière. En fait, II n’existe pas de définition juridique précise du secteur public. De manière approximative, on peut le définir comme le secteur regroupant toutes les activités économiques et sociales prises en charge par les administrations, les organismes de sécurité sociale et les entreprises

constitue un approfondissement dans le domaine, en présentant a l’étudiant tous les aspects essentiels qui sont comportes par ce domaine, des considérations générales sur la place et l’importance du droit international, la terminologie spécifique, les définitions utilisées, jusqu’aux références substantiels bibliographiques, qui aide l’étudiant de comprendre soi-même, en continuation les sujets lesquels il a envie de les amplifier, ainsi que les problèmes majeures avec lesquels se confrontent les spécialistes

Introduction générale : Le pouvoir de donner la justice Institutions juridictionnelles : ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice = trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. ⎝ Fort écho médiatique de ces institutions : connaissance très superficielle. ⎝ Tapage médiatique trompeur dans la mesure où il a tendance à faire oublier que ces institutions juridictionnelles ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Appel à la justice rare