Dehaene 1950

APREI: une association gère un SP au vu de son objet, de sa composition, de la composition de son conseil d’administration, de la part des subventions dans ses ressources totales, ainsi que des facilités que lui octroi la commune TD n°5: Arrêt Dehaene 1950  Pcpe continuité souvent invoqué en matière de droit de grève. On oppose au droit de grève protégé par c° et le fait que le fonctionnement des services pub doit respecter le pcpe de continuité qui est aussi à valeur constit. Légis est donc intervenu

jurisprudentiel le juge administratif à partir du droit privé à forgé les règles de base applicables à par lui, à l'administration le droit administratif initialement était très pragmatique (jurisprudence) pour remonter dans la généralité Avant 1950 la littérature de droit administratif = littérature de répertoire c'est le juge administratif qui à interprété le peu de texte existant, c'est l'homme à tout faire du droit administratif Aujourd'hui c'est moins vrai, certains secteurs du droit

déconcentration ● Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires (Loi Lepors) ۩ CE 4 avril 1997 Marchal : Le CE n’avait pas été consulté sur un projet de loi (art 37), il jugeait donc la loi pas «légale» ۩ CE Sect 30 juin 1950 : Sieur Quéralt. TD Un chef d’entreprise voulait renvoyer 2 délégués syndicaux, il devait obtenir l’accord de l’inspection du travail qui le lui refuse. Il invoque le pouvoir hiérarchique, le ministre affirme que cela ne le concerne pas. Le pouvoir

Décision C consti 25/7/1979 n° 105 DC. Le législateur peut limiter le D de grève en vue d’assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d’un principe de valeur constitutionnel. Conseil d’E 7/7/1950 Dehaene. Il rappel le préambule de 1946 et précise qu’en l’absence d’une loi, il appartient au gouvernement de fixer lui-même sous le contrôle du juge la nature et l’étendue des limitations aux droit de grève. On reconnait le droit de grève pour les

prescrire un comportement au sub) *Pouvoir d’annulation sur les actes du subordonné (retroactif et peut le faire sur n’importe quel motif) *Pouvoir de réformation (remplacer la décision du sub par celle du sup pour n’importe quel motif). -C’est un PGD (CE, 1950 : Quéralt) donc possible même sans texte. S’impose à n’importe quel moment et pas dde d’un administré (recours hiérarchique). >Limite : Le sup ne peut pas se substituer à la place du sub. Les Ms disposent d’un pouvoir hiérarchique sur leur service

les 1ères années d’application de la Constitution de 46 on a été très préoccupé par le préambule en disant qu’il s’agit de déclarations générales sans valeur judiciaire. Le conseil d’E a tranché le débat dans un grand arrêt (arrêt du 07/07/1950 : l’arrêt DEHAENE. Cet arrêt pour la 1ère fois fait référence à un principe visé dans le préambule de la C de 46 en l’occurrence l’exercice du droit de grève et le conseil d’E vient reconnaître dans cet arrêt la valeur constitutionnelle du droit de grève en

des Etats. Attendre 1966 pour que cette déclaration soit suivit d’un texte à valeur juridique. Remet expression DDH sur la scène internationale. Echelon international régional : convention européenne des droits de l’homme (CESDH) adopté en 1950. * Droits fondamentaux Expression utilisée dans les C° qui ont suivis la WW2. « Lois fondamentales » du 23 mai 1949 : consacre un titre I aux droits fondamentaux. Les 19 articles est un tableau des principales libertés publiques.

particulierement necessaire à notre temps ; Charte de l'environement de 2004.(depuis mars 2005) Le juge admini lui meme à reconnu une valeur juredique et constitionel à ses textes. S'agissant du préambule de 1956, le CE dans un arret du 7juillet 1950 DEHAENE a reconu une valeur jurédique au préambule de la constit, aussi arret du 11juillet 1956 Amicales des annamites. Dans les differents arrets suivant le CE reconnaît la valeur constit de ses textes : Pour le préambule de 1958 on trouve l'arret

du travail sont au contraire rejeté : l'interdiction de licencier un malade (CE, 1993, Chambre de commerce de Digne). Puis tout un ensemble de mesures tendant à favoriser leur intégration dans le corps des fonctionnaires. Première tentative : L 3/4/1950 portant autorisation de transformation d'emploi et réforme de l'auxiliariat. Plus récemment, L 11/6/1983 organisant la titularisation des agents de l’État occupant des emplois permanents depuis plus de deux ans. Mais ces personnes sont donc devenues

reprend le libertés comme le droit de vote (article 3) Préambule de 1958 (la DDHC + le Préambule de 1946): Contient l’essentiel des libertés mais sa valeur juridique était contestée. Elle a d’abord été admise par les Tribunaux internes ( CE,1950, Dehaene: les fonctionnaires disposent d‘un droit de grève car il figure dans le Préambule) car à l’époque le CC n’existait pas encore donc pas de contrôle de constitutionnalité. DC, 1971, liberté d’association = CC donne valeur constitutionnelle au Préambule