Dehaene 1950

tout lien avec le service permet à la victime de mettre en cause la responsabilité de la personne publique. CE, 30 juin 1950, Queralt Retrait d’une décision adm. individuelle possible à toute époque. Le contrôle hiérarchique est un PGD. CE, 17 février 1950, Min. de l’agr. c/Dme Lamotte Recours pour excès de pouvoir c/ toute décision adm. = PGD. CE, 7 juillet 1950, Dehaene Droit de grève des agents publics. La question de la grève dans les services publics est très controversée. Le préambule

a de son rôle dans la société. C’est une crise qui est liée à l’évolution de la société au XX° siècle. Avec cette évolution, la doctrine va se diviser. D’un point de vue doctrinal, il faut noter le « renouveau du service public » : dans les années 1950, le service public va servir à définir les notions clefs du droit administratif (due principalement au fait que l’État redevient très présent), le juge administratif va retrouver dans le service public un moyen de rattacher certaines affaires au droit

valeur juridique du préambule. Ainsi la reconnaissance juridique du préambule de 1946 n’a pas posé de difficultés. D’ailleurs la jurisprudence de l’époque atteste de cette reconnaissance juridique. Exemples : l’arrêt du CE 7 juillet 1950 – arrêt Dehaene. Nous sommes en 1948. Les attachés de préfecture d’Indre et Loire décide de faire grève. On les menace de blâmes. Eux, forment un recours en estimant que le blâme infligé est illégal puisque le droit de grève est reconnu par le préambule de

décembre 1974, VAN DUYN). C’est une source particulière, internationale mais d’une importance considérable puisqu’il s’agit de la convention européenne de la sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Signé a Rome le 4 novembre 1950 dans le cadre du conseil de l’Europe qui a institué une cour européenne de l’homme qui siège a Strasbourg. Il s’agit d’un véritable catalogue des droits de l’homme. Cette convention est directement applicable en France, invocable en justice et nos

Pour cette école , la puissance publique n’est qu’un moyen a disposition de l’administration , et si elle l’utilise elle est soumise a un droit dérogatoire de droit commun qui est le droit administratif. ° l’école de Vedel fondée des les années 1950, Théorie des bases constitutionnelles du Droit administratif ; il se réfère au texte même de la Constitution pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ). Aujourd’hui on combine les

Pour cette école , la puissance publique n’est qu’un moyen a disposition de l’administration , et si elle l’utilise elle est soumise a un droit dérogatoire de droit commun qui est le droit administratif. ° l’école de Vedel fondée des les années 1950, Théorie des bases constitutionnelles du Droit administratif ; il se réfère au texte même de la Constitution pour développer une approche organique de cette administration ( ex : distinction parlement administration ). Aujourd’hui on combine les

siècle, la source essentielle des actes administratifs c’est la Loi, au nom de la toute souveraineté du législateur : le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la Loi. A cette source du droit, le juge administratif va ajouter, à partir de 1950, une seconde source, jurisprudentielle : les Principes Généraux du Droit (PGD). Puis, l’Etat de Droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel, avec les dispositions du préambule ; mais aussi des conventions internationales, notamment la Convention

les lois qui le réglementent. Le Conseil d’Etat a reconnu la nécessité d'une conciliation entre le droit de grève et la continuité du service public ainsi que la compétence du supérieur hiérarchique pour connaître par règlement (Conseil d’Etat,1950,Dehaène). On trouve la décision du Conseil d’Etat du 01.06.1984, Fédération Nationale des postes et Telecom. Cependant, un minimum commun résulte aujourd'hui de la loi du 31.07.1963 qui interdit la grève tournante: dépôt de préavis de grève 5 jours avant

réticent, dans un 1er temps il va refuser dans un avis du 23 avril 1947 « les dispositions du préambule ne peuvent servir qu’à interpréter les dispositions du texte constitutionnel mais ne s’appliquent pas en temps que telles ». CE, « Dehaène » du 7 juillet 1950 : le préambule n’est pas une disposition d’effet direct, il ne peut pas être invoqué directement par les justiciables. Pour le CE, le préambule ne peut être qu’une simple invitation adressée au législateur, de ce fait les requérants vont

la DDHC et la violation d’un PPNNT, le principe de l’égal accès aux emplois publics. Appliqué par le conseil d’état car c’est un principe concret. Droit de grève dans PPNNT, « dans le cadre des lois qui le réglemente. » CE Assemblée, 7 Juillet 1950 Dehaene. Chef de bureau dans une préfecture, mouvement de grève nationale, mais le gouvernement interdit aux cadres des préfectures de faire grève. Fait grève quand même Sanction. Sanctionné en exerçant un droit reconnu par la constitution. Conseil d’Etat