Dehaene 1950

pour 2 raisons : - des fonctionnaires étant morts, il fallait les remplacer. - bcp d’épouses dont le mari était mort ont pu bénéficier de lois les maintenant comme agents auxiliaires ds un but social -> leur permettre d’avoir des revenus. En 1950, le législateur a exclu expressément les agents auxiliaires du bénéfice du statut général de 1946, et a renvoyé à l’autorité réglementaire le soin de déterminer les règles applicables. Cette situation demeure aujourd’hui encore le droit positif.

technique, fonctionnelle ou verticale Chap.2 : Les techniques de contrôle Section 1 : Le contrôle hiérarchique (centralisation) Parag.1 : Les traits de caractère du pouvoir hiérarchique . Le pouvoir hiérarchique est un pouvoir de droit (CE, 30 Juin 1950 QUERALT) . Le pouvoir hiérarchique s’exerce pour des raisons de légalité et d’opportunité . Il peut s’exercer spontanément ou sur recours Parag.2 : Les modalités d’exercice du pouvoir hiérarchique A/ Le contrôle sur les personnes (mesures d’instruction

les 2 secondes les branches mineures. §1. Les branches majeures : le plein contentieux et l’excès de pouvoir : Ici, 2 temps d’analyse. Recours pour excès de pouvoir = défini par le Conseil d'Etat dans un arrêt d’assemblée du 17 février 1950 -> ministre de l’agriculture contre dame Lamotte : recours ouvert mm sans texte contre tout acte administratif et qui a pour objet d’assurer le respect de la légalité. L’excès de pouvoir permet l’annulation de l’acte et rien d’autre. Le CE dans cet

la liberté d’association compte parmi les PFRLR et est réaffirmée par le préambule de la constitution : ce qui signifie que le CC reconnait valeur constitutionnelle au préambule de 1958 ; développement des critères des PFRLR. 12. Dehaene, CE Ass., 7 juillet 1950 Les principes reconnus dans le P46 (et par extension les autres PFRLR etc) doivent être conciliés avec la sauvegarde de l’intérêt public, i.e. le maintien de l’ordre public. Ils ne peuvent donc pas être invoqués et reconnus par

constitutionnelle, ce qui est un cas unique (décision du conseil constitutionnel du 25 juillet 1979). Il appartient au législateur d’intervenir pour réglementer le droit de grève, le gouvernement pouvant compléter par décret cette intervention (CE 1950 « Dehaene »). Le législateur n’a pas osé adopter de texte venant encadrer, limiter l’exercice du droit de grève. La grève est une cessation concertée de travail pour la défense des intérêts professionnels (décision du conseil constitutionnel du 25 juillet

subordonnées· Réformation > l’autorité supérieure a toujours la possibilité de remplacer la décision de l’autorité inférieure par sa propre décision.Pouvoir détenu de plein droit = pas besoin de texte pour justifier cette hiérarchique. Arrêt CE 30 juin 1950 Quéralt. Ce pouvoir hiérarchique peut être exercé à la demande des administrés. 2. Les collectivités territorialesLes communes, départements, les régions, et les collectivités d’outre-mer existent grâce à la Décentralisation = transfert d’attribution

doctrine et la jurisprudence marocaines, la jurisprudence française n’a pas attendu qu’une réglementation d’ensemble intervienne, elle a comblé le vide juridique, laissé par le législateur, par des décisions de principe. Le célébrissime arrêt Dehaene du 7 juillet 1950 où le Conseil d’Etat a estimé que le gouvernement pouvait, sous le contrôle du juge, se substituer au législateur défaillant, pour apporter des limitations à l’exercice du droit de grève par les agents publics, en a été la meilleure illustration

pour apprécier, par voie de question préjudicielle, la légalité des règlements émanant du Conseil d’administration qui, touchant à l’organisation du service public, présentent un caractère administratif ; qu’aux termes du décret n° 50-835 du 1er juin 1950 et de l’article 143 du Code de l’aviation civile et commerciale alors en vigueur, le personnel de la Compagnie Air France est soumis à un statut réglementaire, arrêté par le Conseil d’administration et approuvé par le Ministre chargé de l’aviation

République on se demandait si le préambule avait une valeur normative. Le juge administratif va conférer au préambule de la Constitution de 1946 une valeur juridique : * CE Ass, 18 avril 1947, décision Jarrigion * CE Ass, 7 juillet 1950, décision Dehaene, GAJA n°62 * CE Ass, 11 juillet 1956, Amicale des annamites de Paris * CE, 7 juin 1957, décision Condamine. Ces décisions-là vont toutes reconnaitre valeur normative et juridique au préambule de 1946 et sanctionner l'administration

des établissements publics. Tous ces chefs de service peuvent donc édicter des mesures réglementaires d’organisation interne du service, comme réglementer l’exercice du droit de grève au sein du service placé sous leur autorité (CE, 7 juillet 1950, Dehaene ou CE, 13 novembre 1992, Syndicat général des ingénieurs de l’aviation civile). Ces chefs de service peuvent réglementer, sous le contrôle du juge administratif de la légalité, la situation des agents sous leur ordre. 3. Au profit des maires