Dehaene 1950

des médecins des établissements pénitentiaires, Rec. 242) ; il peut, notamment, prendre à l'égard de ces agents des mesures de caractère général relatives à leur rémunération (même décision) ou à l'exercice du droit de grève (CE 7 juill. 1950, Dehaene*). Ainsi « c'est sans méconnaître sa compétence que le ministre de la défense, responsable de l'emploi des militaires placés sous son autorité et du maintien de l'aptitude de ces derniers aux missions qui peuvent à tout moment leur être confiées

consacre l’égalité des sexes  · L’al 7 du Préambule de 1958  : dispose que le droit de grève s’exerce ds le cadre des lois qui le réglementent ( interprété ds CE en assemblée du 7 juillet 1950 « Dehaene » , qui autorise un chef de SP à limiter grève si silence de la loi, au nom de la continuité des SP). · L’al 9 du Préambule de 1958  : consacre la nationalisation des SP nationaux et les

domaines. Mais il n’y a pas de lois générales, seulement des textes éparpillés. Donc, la jurisprudence à établit que le droit de grève peut être règlementé dans chaque service, et que chaque service peut prendre des textes règlementaires : (CE, 1950, Dehaene : Il pose le principe selon lequel on peut règlementer le droit de grève dans chaque service au nom du principe de continuité. Des textes ont été adoptés par la suite sur ce principe. Le droit de grève est admis, il est licite chez les fonctionnaires

DDHC charte de l’environnement, lois constitutionnelles. On s’est demandé si le préambule devait avoir la même valeur que la constitution elle-même. La solution a été dégagée sous la 4ème république dans un arrêt du Conseil d’Etat du 7 juillet 1950 (Dehaene) où il accepte de faire application des dispositions du préambule. Sous la 5ème, cette solution a été confirmée par le CE dans un arrêt de section du 12 février 1960 (société Eky) puis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 juillet

autour de trois grands principes. A) Le principe de continuité du service public Il renvoie à la non-interruption dans le fonctionnement du service public. Ce principe justifie la restriction possible au droit de grève (Conseil d’Etat, 7 Juillet 1950, Dehaene) ou encore la théorie de l’imprévision dans l’exécution des contrats administratifs. B) Le principe de mutabilité Il est également appelé principe d’adaptation du service public. Ce principe oblige l’autorité administrative à apporter toutes

règlementaire, article 37 de la Constitution Il y également un pouvoir règlementaire autonome reconnue par la jurisprudence, et fixe le le domaine du règlement autonome pris en dehors du domaine de la loi. Il s'agit des arrêts Labonne, Jamart et Dehaene Arrêt Labonne, 1919, CE le CE valide le règlement pris par le président de la répu, car il estime qu'il est compétent en dehors de toute délégations législative et en vertu de ses pouvoirs propre de prendre toute mesure nécessaire au maintien

deux droits antagoniste. —> CE assemblée 7 juillet 1950 monsieur DEHAENE : pour le CE il appartient à l’administration de réglementer l’exercice du droit de grève pour encadrer celui-ci afin d’en éviter « un usage ausif ou contraire aux nécessités de l’ordre public ou au besoin essentiel du pays. » CE assemblée 12 avril 2013 n 329 570 fédérations forces ouvrières énergie et mines et autres . Cette formulation a été reprise après l’arrêt DEHAENE par le conseil constitutionnel dans sa grande décision

81 de la constitution la pleine portée constitutionnelle du préambule. Le juge pouvait donc appliquer les règles du préambule. Le juge administratif pouvait alors annuler un acte administratif contraire aux dispositions du préambule. Arrêt de 1950 du CE Dehaene : un acte administratif est annulé car il vient porter atteinte au droit de grève prévu dans le préambule de la constitution de 1946. 1956 : Amicale des Annanites de Paris : annulation acte administratif en contrariété avec la liberté d’association

conseil général, les AAI certains établissements publics), on parle de spécialisation matérielle c) Le pouvoir hiérarchique C’est l’une des composantes essentielles du système de l’administration centralisée, selon un arrêt du conseil d’Etat du 30 juin 1950 (arrêt Queralt), l’existence du pouvoir hiérarchique relève de ce que l’on appelle un principe général du droit. Non seulement l’autorité hiérarchique dispose de ce pouvoir hiérarchique même en l’absence de textes mais elle est tenu d’en user spontanément

facultés. -article 16: principe de la séparation des pouvoirs. -article 17: droit de propriété (Arrêt du 21 mars 2003). III) Le préambule de la Constitution du 25 octobre 1946. Source du droit administratif. Arrêt d’assemblée du 7 juillet 1950, Dehaene, préambule constitutif des principes généraux du droit + arrêt du CE du 26 juin 1959, syndicat des ingénieurs conseils. -article 1: victoire remportée par les peuples libres et le principe de dignité des individus. CE utilise le principe de sauvegarde