Dehaene 1950

du XXème s. la source essentielle des actes administratifs est la loi au nom de la toute souveraineté du législateur. Le juge contrôle la légalité des actes par rapport à la loi. À cette source du droit, le juge administratif va ajouter à partir de 1950 une 2nde source du droit, jurisprudentielle, les PGD, Principes Généraux du Droit. Puis l’E de droit s’enrichit à la fois du droit constitutionnel (préambule de la C°) mais aussi les conventions internationales et notamment la Convention Européenne

reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d'exclure des limitations qui doivent être apportées à ce droit comme à tout autre en vue d'en éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public" (CE, 7 juillet 1950, Dehaene). Aussi le Conseil d'Etat autorise-t-il dans la fonction publique l'autorité hiérarchique à désigner, sous le contrôle du juge, des agents qui seront chargés d'assurer un service minimum. Pour caractériser les grèves abusives, la Cour de cassation

normativité du préambule 1- La valeur juridique du préambule Sous la 4e République, pas de difficulté → le préambule de la 4e a valeur juridique → article 81 reconnaissait au citoyen français la juridicité du préambule. CE, Ass. 7 Juillet 1950, Arrêt Dehaene,p.426: Droit de grève Il n'y a pas dans la Constitution actuelle de limite au bloc de constitutionnalité au regard duquel le CCl peut examiner la constitutionnalité des lois. La reconnaissance depuis 1958 du pouvoir réglementaire autonome:

savoirs 2. Le modèle béhavioriste (depuis la 1ère moitié du XXème siècle) : Apprendre: modifier le comportement 3. Le modèle cognitiviste (début 1940) : Apprendre : traiter, interpréter et stocker de l’information 4. Le modèle constructiviste (début 1950) : Apprendre: construire ses connaissances 5. Le modèle socioconstructiviste (début 1960) : Apprendre : construire ses connaissances avec autrui 6. Le modèle connectiviste (2003) : Apprendre: un processus de connexions 28THÉORIES ET PROCESSUS DE L’APPRENTISSAGE

et droit de grève mais avec formule ambigu : « le droit de grève s’exerce dans le cas des lois qui le réglemente ». Or le législateur n’aura pas courage prendre ses lois par peur des réactions des syndicats. C’est la jurisprudence avec l’arrêt « Dehaene » qui va poser le principe du droit de grève avec notamment principe continuité service public. Le préambule affirme aussi le principe de nationaliser les domaines de l’économie qui pourrait faire l’objet d’un monopole. Protection sociale pour les

Barinstein CE, 25 juin 1948, Soc. du journal « L’Aurore » CE, 1948, Nandon CE, 1949, Ville d’Elbeuf CE, 24 juin 1949, Consorts Lecomte CE, 1949, Carlier CE, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur CE, 30 juin 1950, Queralt CE, 17 février 1950, Min. de l’agr. c/ Dme Lamotte CE, 7 juillet 1950, Dehaene CE, 9 mars 1951, Soc. des concerts du Conservatoire CE, 22 juin 1951, Daudignac sensiblement plus clémente puisque le préjudice est évalué au jour de la décision de l’autorité qui fixe l’indemnité. Le

compétent pour contrôler la conformité d'un AAI à une directive. Principes Généraux du Droit (PGD) CE, 1944, "Dame Veuve Trompier Gravier" PGD : Droit à la défense CE, 1945, "Aramu" Première utilisation des termes « Principes Généraux du Droit » CE, 1950, "Dame Lamotte" PGD : Droit au recours pour excès de pouvoir 3 CE, 1973, "Dame Peynet" PGD : Interdiction de licencier une employée du seul fait de sa grossesse CE, 1983, "René Moline" PGD : Liberté de commerce et d’industrie CE, 1993, "Milhaud"

Ils refusent d’y voir un texte juridique invocable. IV – La IV République et 1950. A partir de 1946, la position des juges va évoluer. Le juge judiciaire reconnait sans difficulté la valeur juridique de la DDHC. Dès 1950, un certain nombre de juges dans certaines décisions vont laisser entrevoir un cheminement jurisprudentiel quant à la valeur juridique des proclamations. Arrêt du Conseil d'Etat « Dehaene » de 1950 : le CE affirme une valeur constitutionnelle du droit de grève. Le préambule a

CONSTRUCTION FONCTIONNELLE. B. LE SERVICE PUBLIC VIRTUEL, CONSTRUCTION JURIDIQUE FONCTIONNELLE. « L’effet attractif » du régime de la notion de délégation de service public marque l’actualité des propos de Bernard Chenot qui dans un article paru en 1950 rappelait que ce qui est au total déterminant dans l’identification du service public c’est le régime juridique que le juge veut voir appliquer à l’activité. C’est en ce sens que la notion de service public est une « notion fonctionnelle ». Le juge

Est-ce que tous ces textes ont la même valeur juridique ou le préambule a-t-il une valeur moindre que le dispositif? Le CE avait déjà tenté de mesurer la valeur juridique du préambule dans une décision concernant le droit de grève (7 juillet 1950. Arrêt Dehaene). Mais, c’était tout. Par contre, à partir de 1958, 2 décisions vont venir consacrer la valeur du préambule au regard du dispositif de la Constitution. CE sect., 12 février 1960. Arrêt Société EKY. Le gouvernement peut-il prévoir des peines