Dehaene 1950

syndicale, etc. Et il va renvoyer aux principes qui ont été érigés par la DDHC de 1789, et ainsi qu’aux PFRLR. Pratiquement immédiatement après la 4ème république le juge administratif va donner une véritable effectivité au préambule. CE, 1950, « Dehaene » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va reconnaître le droit de grève au profit des agents publics sur la base de l’alinéa 7 du préambule. CE, 1956, « Amicale des annamites de Paris » : dans cet arrêt le conseil d’Etat va annuler un arrêté

sous l'autorité du pouvoir judiciaire (ex: tribunaux) alors que la PA est sous l'autorité hiérarchique du pouvoir exécutif (ex: ministre de l'intérieur). La distinction entre la PA et la PJ repose sur la finalité de ces deux polices. Dans les années 1950, les juges ont accepté cette distinction : jurisprudence Baud (1951) et Jerry (1961). Toutefois, la distinction entre PA et PJ est difficile car : - les agents de police exercent des fonctions d'agent de police administrative et des fonctions d'agents

certaines cat professionnelles (pas de drt de grève pr les militaires, magistrats…). On a alors reconnu au pvr réglementaire la possibilité d’intervenir en mat de grève (Etablissement ind et com : drt revenant au prsdt de l’établissement : arrêt Dehaene). Le parlement peut décider de son propre chef de découvrir de nouvelles lib pub en l’absence de txt constitutionnel. Ex : 3ème rép : pas de préambule et de décl° des drts : ce vide a été comblé par le parlement. Le législateur a affirmé des statuts

des juridictions administratives et judiciaires qui ont conféré à ces principes proclamés dans le préambule de 1946 une valeur de droit positif. Les arrêt de principe sont sous la quatrième république : Conseil d’état, assemblée 7 juillet 1950 : Arrêt DEHAENE Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation  28 juin 1951 Conseil d’état assemblée 11 juillet 1956 : Amicale des anamites de Paris Par ces arrêts à contre-courant de la pensée juridique, les juges administratifs et judiciaires se

d’une disposit ion expresse du t ext e m êm e de la Const it ut ion ou de l’un des élém ent s du Préam bule, qu’il s’agisse des principes polit iques, économ iques et sociaux part iculièrem ent nécessaires à not re t em ps ( CE Ass. 7 j uillet 1950, Dehaene) , des principes fondam ent aux reconnus par les lois de la République ( CE Ass. 11 j uillet 1956, Am icale des Annam it es de Paris) , ou de la Déclarat ion de 1789 ( CE 7 j uin 1957, Condam ine) . À cet t e fonct ion d’origine confiée au j uge

individu à le droit à ce que sa cause soit entendu. Lorsqu’un juge refuse d’entendre une personne = un déni de justice (article 4 code civil), avec la législation européenne (article 6-1) de la convention européenne des droits de l’homme du 4 novembre 1950. Tout individu peut intenter une action en justice, on l’oppose au mot exception. On attaque quelqu’un mais il arrive parfois que c’est quelqu'un qui vous attaque. Quand on se défend = une exception = moyen de défense. Article 30 du code de procédure

Le cerveau des bébés est donc bien 37 Houdé, O. (2011). La psychologie de l’enfant. Paris: PUF. 38 Changeux, J.-P. (1983). L’Homme neuronal. Paris: Fayard. 39 Changeux, J.-P. (2002). L’Homme de vérité. Paris: Odile Jacob. 40 Dehaene, S. (2010). La bosse des maths (15 ans après). Paris: Odile Jacob. 41 Houdé, O. et al. (2011). Functional MRI study of Piaget's conservation-of-number task in preschool and schoolage children: A neo-Piagetian approach. Journal of Experimental

Mais pour l'ordre administratif ils ne sont pas soumis a l'ordonnance de 58 donc c'est la jurisprudence du conseil d'état qui s'applique . Ce sont des fonctionnaires alors ils ont le droit de faire grève , décision du 7 juillet 1950 par le conseil d'état ( décision dehaene ) B ) Le syndicalisme ? Puisque rien ne les empêche de syndiquer alors les magistrats peuvent se syndiquer , c'est le meme cas pour les juges . Syndicat national de la magistrature , ainsi que l'union syndicale de la magistrature

Mai 1872 * CE 13 Décembre 1989, Cadot avec le recours pour excès de pouvoir (REP) A) Le REP et la protection des administrés face à l’administration Ce recours est un principe général du droit consacré par la jurisprudence du CE 17 Février 1950, Dame Lamotte. Ensemble de règles de procédures pour garantir l’équité CE 20 Juin 1913, Tery. Il faut vérifier quel acte le requérant attaque, dans la présentation des faits. B) L’étendu du contrôle du juge sur les actes unilatéraux 1)

d’un ouvrage public qui subit un dommage résultant de son disfonctionnement est victime d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage = faute présumé. II. Le tiers. Conseil d’état 22 Octobre 1971 Ville de Fréjus : rupture du barrage dans les années 1950, les centaines de victimes doivent s’adresser au juge administratif pour être indemnisées. B) Compétence administrative limité si l’ouvrage est affecté a un SPIC. I. La compétence administrative pour les tiers. Ex : une canalisation de gaz explose/