Délégué du personnel

une indemnité compensatrice de congés payés. III- Le rôle des institutions représentative du personnel Les IRP sont des institutions qui défendent le droit des salariés dans l’entreprise. A ce titre, ils bénéficient d’un statut protecteur contre les sanctions éventuelles de l’employeur y compris le licenciement. En effet un employeur qui souhaite licencier ou sanctionner un représentant du personnel doit avoir l’autorisation de l’inspecteur du travail. En cas de contestation, le salarié devra

institutions représentatives du personnel Sommaire 1. Le fonctionnement et la mission des institutions représentatives du personnel 1.1. Le fonctionnement et la mission des délégués du personnel 1.2. Le fonctionnement et la mission du comité d'entreprise 1.3. Le fonctionnement et la mission du comité central d'entreprise 1.4. Le fonctionnement et la mission du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 1.5. Le fonctionnement et la mission des délégués syndicaux 2. Les moyens des IRP

les résultats aux élections qui permettront de revendiquer le titre de syndicat représentatif et donc, la capacité de désigner un délégué syndical et de négocier des accords collectifs. Avant, c’était l’inverse, la représentativité était présumée irréfragable. Elle permettait aux syndicats de présenter des candidats aux élections professionnelles et de désigner un délégué syndical. 10 Représentativité syndicale dans l’entreprise Pour les syndicats catégoriels, le régime est un peu différent

Ce sont les délégués du personnel et les représentants au comité d’entreprise. 1) Les délégués du personnel Ils sont obligatoirement présents dans les entreprises employant plus de 11 salariés. Ils sont élus pour 4ans renouvelable et leur effectif varie de un à neuf en fonction de la taille de l’entreprise. Les délégués du personnel veillent à l’application de la réglementation du travail et présente à l’employeur les réclamations individuelle ou collective du personnel relative à l’application

attirer les médias dans leurs combats. Quelle est la place des syndicats en France ? Les syndicats assurent la défense collective et individuelle des intérêts des salariés, au niveau national et à l’échelle de l’entreprise. Par le biais de leurs délégués, ils assurent un rôle de communication important au sein de l’entreprise : en transmettant aux salariés les informations obtenues lors des réunions des organes paritaires divers ou encore en informant les salariés sur leurs droits individuels. En

TD : la mise en place des institutions représentatives du personnel dans l’entreprise La loi prévoit plusieurs organes pour assurer la représentation collective des salariés au sein de l'entreprise. Ces institutions jouent un rôle essentiel à propos de nombreux aspects des rapports de travail et doivent être considérées comme faisant partie des mécanismes fondamentaux du droit du travail. Elles ont en commun d'être des instances par lesquelles la loi reconnaît l'existence d'une collectivité formée

Extrait gratuit de la solution « Gérer le personnel » : fiche conseil Organiser les élections et entretenir de bonnes relations avec les représentants du personnel L’électionl’élection des délégués Organiser des délégués du personnel du personnel Référence Internet GLP.04.3.020 Un accès facile aux fiches et contenus sur Internet dans le cadre de l’abonnement (cf. page 8) Vous êtes dans l’obligation d’organiser l’élection des délégués du personnel, soit parce que votre effectif a atteint

Les représentants élus du personnel Introduction Tout d’abord nous allons parler des différents représentants des salariés puis sur le fonctionnement et le statut des représentants du personnel et enfin les différentes missions que les représentants doivent effectuer. Développement 1) Les différents représentants du salarié Pour commencer les représentants sont élus pour 4 ans leurs nombres varies selon l’effectif de l’entreprise, cette élection est obligatoire à partir de 11 salariés

par l’employeur, - le lieu, le jour et l’horaire de l’entretien, - la possibilité du salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant de l’entreprise en présence de représentants du personnel dans l’entreprise. En l’absence de représentant du personnel dans l’entreprise, la lettre doit préciser la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne extérieure à l’entreprise. L’employeur doit préciser dans la lettre, l’adresse des services dans lesquels

Quel est le rôle d'un délégué du personnel ? Réservez un hôtel Meilleur tarif garanti Destination Arrivée 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 février 11mars 11avril 11mai 11juin 11juillet 11août 11septembre 11octobre 11novembre 11décembre 11janvier 12 Départ 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 février 11mars 11avril 11mai 11juin 11juillet 11août 11septembre 11octobre 11novembre